Vertaling van "chapitre ii recherche " (Frans → Nederlands) :

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

Pour chaque question, suivant la stratégie de recherche telle que décrite dans le chapitre II. Méthodologie, on prend d’abord en considération les informations tirées de méta-analyses ou des revues systématiques.
Voor elke vraag wordt, overeenkomstig de strategie zoals beschreven in het hoofdstuk II. Methodologie eerst de beschikbare informatie uit meta-analyses gerapporteerd.

Pour les classes de médicaments inscrites au Chapitre II (moteur de recherche) , le remboursement est prévu pour toutes les indications communes, découlant des recommandations de la CRM et basées sur des recommandations générales en vigueur de bonne pratique.
Voor de geneesmiddelenklassen, ingeschreven in Hoofdstuk II (zoekmotor), is vergoeding voorzien voor alle gemeenschappelijke indicaties, voortkomend uit de aanbevelingen van de CTG én gebaseerd op algemeen geldende aanbevelingen van goede praktijk.

2.8.4. En ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l’évaluation scientifique des projets Protocole 3 (voir le point 1.6.5.), celui-ci n’est admissible - pour autant que l’intéressé n’ait pas donné son consentement écrit pour l’enregistrement de ses données dans le système BelRAI - que sur la base de l’article 7, § 2, k, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, plus précisément dans la mesure où le traitement est nécessaire à des fins de recherche historique, statistique ou scientifique et répond aux dispositions du Chapitre II de l'arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi précitée.
2.8.4. Wat de verwerking van de persoonsgegevens in het licht van de wetenschappelijke evaluatie van de Protocol 3 projecten (zoals beschreven in randnummer 1.6.5) betreft, is –voor zover de betrokkene geen schriftelijke toestemming heeft verleend voor zijn registratie van de gegevens in het kader van de BelRAI-systeem– slechts toelaatbaar op grond van artikel 7, §2, k, van de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens, meer bepaald voor zover de verwerking noodzakelijk is voor historisch, statistisch of wetenschappelijk onderzoek én de verwerking voldoet aan de bepalingen van Hoofdstuk II van het koninklijk besluit van 13 februari 2001 tot uitvoering van voormelde wet.

tenu de tous les facteurs pertinents, notamment des attentes raisonnables de l'intéressé et des dispositions légales et réglementaires applicables Le traitement ultérieur de données à caractère personnel à des fins de recherche historique, scientifique ou statistique n'est pas considéré comme incompatible avec le traitement initial dans la mesure où il est satisfait aux conditions du chapitre II de l'arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la LVP.
15. Persoonsgegevens mogen niet verder worden verwerkt op een wijze die, rekening houdend met alle relevante factoren, met name met de redelijke verwachtingen van de betrokkene en met de toepasselijke wettelijke en reglementaire bepalingen, onverenigbaar is met de doeleinden waarvoor de gegevens oorspronkelijk werden verzameld. De verdere verwerking van persoonsgegevens voor doeleinden van historisch, statistisch of wetenschappelijk onderzoek wordt geacht niet onverenigbaar te zijn met de oorspronkelijke verwerking indien wordt voldaan aan de voorwaarden van hoofdstuk II van het koninklijk besluit van 13 februari 2001 tot uitvoering van de WVP.

Par ailleurs, la déclaration d’Helsinki prévoit cette situation au chapitre II, Recherche médicale associée aux soins médicaux :
De verklaring van Helsinki voorziet trouwens in deze situatie in hoofdstuk II, Medische research in combinatie met geneeskundige verzorging :

admissible - pour autant que l’intéressé n’ait pas donné son consentement écrit pour l’enregistrement de ses données dans le système BelRAI - que sur la base de l’article 7, § 2, k, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, plus précisément dans la mesure où le traitement est nécessaire à des fins de recherche historique, statistique ou scientifique et répond aux dispositions du Chapitre II de l'arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi précitée.
2.8.4. Wat de verwerking van de persoonsgegevens in het licht van de wetenschappelijke evaluatie van de Protocol 3 projecten (zoals beschreven in randnummer 1.6.5) betreft, is –voor zover de betrokkene geen schriftelijke toestemming heeft verleend voor zijn registratie van de gegevens in het kader van de BelRAI-systeem– slechts toelaatbaar op grond van artikel 7, §2, k, van de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens, meer bepaald voor zover de verwerking noodzakelijk is voor historisch, statistisch of wetenschappelijk onderzoek én de verwerking voldoet aan de bepalingen van Hoofdstuk II van het koninklijk besluit van 13 februari 2001 tot uitvoering van voormelde wet.