Traduction de «chapitre iv donc » (Français → Néerlandais) :

Les préparations magistrales à base d’oméprazole ne sont remboursées que si elles sont utilisées chez des enfants de plus de deux ans et de moins de 18 ans, dans le cadre d’un traitement d’un reflux gastro-oesophagien sévère réfractaire aux autres mesures thérapeutiques (remboursement selon le chapitre IV, donc après avis du médecin-conseil).
Bereidingen met omeprazol worden enkel terugbetaald wanneer gebruikt ter behandeling van ernstige gastro-refluxoesofagitis bij kinderen vanaf de leeftijd van 2 jaar (tot de leeftijd van 18 jaar), wanneer de andere behandelingen niet verdragen worden (terugbetaling in hoofdstuk IV, dus na advies van de adviserend geneesheer). [N.v.d.r.: Een magistrale bereiding waarin een specialiteit op basis van omeprazol of ranitidine wordt verwerkt, kan niet worden terugbetaald gezien omeprazol en raniditine als vergoedbare grondstoffen beschikbaar zijn].

Les préparations magistrales à base d’oméprazole ne sont remboursées que si elles sont utilisées chez des enfants de plus de deux ans et de moins de 18 ans, dans le cadre d’un traitement d’un reflux gastro-œsophagien sévère réfractaire aux autres mesures thérapeutiques (remboursement selon le chapitre IV, donc après avis du médecin-conseil).
Bereidingen met omeprazol worden enkel terugbetaald wanneer gebruikt ter behandeling van ernstige gastro-refluxoesofagitis bij kinderen vanaf de leeftijd van 2 jaar (tot de leeftijd van 18 jaar), wanneer de andere behandelingen niet verdragen worden (terugbetaling in hoofdstuk IV, dus na advies van de adviserend geneesheer).

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l'annexe II de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s'il s'agissait d'une spécialité classée en chapitre Ier , que la demande déposée par la requérante auprès de l'INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre Ier, qu'elle espère ainsi que la spécialité qu'elle commercialise fera l'objet d'un plus grand nombre de prescriptions, et qu'elle sera donc plus vendue, l'intervention du médecin-conseil n'étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu'il n'apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d'abuser l'autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu'elle ait cherché à bénéficier d'un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l'exception ne paraît pas fondée;
Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l’annexe II de l’arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s’il s’agissait d’une spécialité classée en chapitre I er , que la demande déposée par la requérante auprès de l’INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre I er , qu’elle espère ainsi que la spécialité qu’elle commercialise fera l’objet d’un plus grand nombre de prescriptions, et qu’elle sera donc plus vendue, l’intervention du médecin-conseil n’étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu’il n’apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d’abuser l’autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu’elle ait cherché à bénéficier d’un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l’exception ne paraît pas fondée;

Depuis le 1 février 2009, la spécialité Sumatriptan Mylan® (comprimés à 50 et 100 mg) est remboursée en catégorie b selon le chapitre IV (c.-à-d. après autorisation du médecin conseil de l’organisme assureur, donc " contrôle a priori " )*, et ce, dans les crises de migraine sévères et invalidantes insuffisamment contrôlées par d’autres traitements.
Sinds 1 februari 2009 wordt de specialiteit Sumatriptan Mylan® (comprimés aan 50 en 100 mg) terugbetaald in categorie b volgens hoofdstuk IV (d.w.z. na akkoord van de adviserend geneesheer van de verzekeringsinstelling, dus " a priori" -controle)*, en dit voor ernstige en invaliderende migrainecrisissen die niet voldoende reageren op andere behandelingen.

Les inhibiteurs de la DPP-4 sont remboursés en catégorie a selon le chapitre IV (c.-à-d. après autorisation du médecin conseil de l' organisme assureur, donc " contrôle a priori " ), et ce uniquement lorsqu' ils sont utilisés en association à la metformine*.
De DPP-4-inhibitoren worden terugbetaald in categorie a volgens hoofdstuk IV (d.w.z. na akkoord van de adviserend geneesheer van de verzekeringsinstelling, dus " a priori" -controle), en dit enkel wanneer gebruikt in associatie met metformine*.

Cette association est remboursée en catégorie a selon le chapitre IV (c.-à-d. après autorisation du médecin conseil de l’organisme assureur, donc " contrôle a priori " )*.
Deze associatie wordt terugbetaald in categorie a volgens hoofdstuk IV (d.w.z. na akkoord van de adviserend geneesheer van de verzekeringsinstelling, dus " a priori" -controle)*.

Il est proposé en injection sous-cutanée dans le traitement du diabète de type 2 en association avec la metformine et/ou avec un sulfamidé hypoglycémiant; il n’est remboursable en Belgique qu’en association avec la metformine et un sulfamidé hypoglycémiant (catégorie a selon le chapitre IV, c.-à-d. après accord du médecin conseil de l’organisme assureur, donc ' contrôle a priori').
Het wordt voorgesteld, via subcutane inspuiting, voor de behandeling van type 2-diabetes in associatie met metformine en/of een hypoglykemiërend sulfamide; exenatide wordt in België slechts terugbetaald in associatie met metformine en een hypoglykemiërend sulfamide (categorie a; hoofdstuk IV, d.w.z. na akkoord van de adviserend geneesheer van de verzekeringsinstelling, dus ' a priori'-controle).

Avantages pour le dispensateur de soins : informations actualisées sur l’assurabilité du patient suppression du circuit papier, moins de tracasseries administratives et donc plus de temps à consacrer aux soins échange et traitement plus rapides de données (p. ex. autorisation médicaments du Chapitre IV).
Voordelen voor de zorgverlener: bijgewerkte informatie over de verzekerbaarheid van de patiënt verdwijnen van het papieren circuit, minder administratieve rompslomp en dus meer tijd voor zorg snellere gegevensuitwisseling en -verwerking (bv. machtiging Hoofdstuk IV-geneesmiddelen).

Elle est proposée par voie orale dans le traitement du diabète de type 2, en association avec la metformine ou avec une glitazone; elle n’est remboursable en Belgique qu’en association avec la metformine (catégorie a selon le chapitre IV, c.-à-d. après accord du médecin conseil de l’organisme assureur, donc ' contrôle a priori').
Het wordt voorgesteld, via orale weg, voor de behandeling van type 2-diabetes in associatie met metformine of een glitazon; sitagliptine wordt in België slechts terugbetaald in associatie met metformine (categorie a; hoofdstuk IV, d.w.z. na akkoord van de adviserend geneesheer van de verzekeringsinstelling, dus ' a priori'-controle).