Vertaling van "choix du demandeur " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

capable de faire des choix raisonnés
kan weloverwogen keuzes maken

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Omschrijving: Anorexia nervosa is een stoornis die wordt gekenmerkt door welbewust gewichtsverlies, op gang gebracht en volgehouden door de patiënt. De stoornis komt meestal voor bij meisjes in de adolescentie en jonge vrouwen, maar jongens en jonge mannen in dezelfde leeftijdscategorieën kunnen de stoornis ook vertonen, evenals kinderen tegen de puberteit en oudere vrouwen tot aan de menopauze. De ziekte is verbonden met een specifieke psychopathologie waarin afschuw van dikte en vormeloosheid van de lichaamscontour voortdurend aanwezig is als een zich opdringende overwaardige gedachte. De patiënten stellen zichzelf een lage gewichtslimiet. Doorgaans is er ondervoeding in wisselende mate van ernst met als gevolg endocriene en metabole veranderingen en ontregelingen van lichaamsfuncties. De symptomen omvatten beperking van het voedingspakket, overdreven lichaamsbeweging, opwekken van braken en laxeren en gebruik van eetlustonderdrukkers en diuretica.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il n’y a donc pas lieu d’appliquer l’article 3 mais bien l’article 4 de la loi sur l’emploi des langues en matière judiciaire, qui dispose, en son § 1 er , que sauf dans les cas prévus à l’article 3, l’acte introductif d’instance est rédigé en français ou en néerlandais, au choix du demandeur, si le défendeur est domicilié dans une commune de l’agglomération bruxelloise (Voir : T.T. Bruxelles, 19 e ch., 15.11.2002, R.G. 10927/01, X. c./État Belge, J.T.T., 2003, p. 83).
Il n’y a donc pas lieu d’appliquer l’article 3 mais bien l’article 4 de la loi sur l’emploi des langues en matière judiciaire, qui dispose, en son § 1 e , que sauf dans les cas prévus à l’article 3, l’acte introductif d’instance est rédigé en français ou en néerlandais, au choix du demandeur, si le défendeur est domicilié dans une commune de l’agglomération bruxelloise (Voir : T.T. Bruxelles, 19 e ch., 15.11.2002, RG 10927/01, X c./État Belge, J.T.T., 2003, p. 83).

L’article 4, § 1 er , de la même loi dispose qu’en dehors des cas prévus à l’article 3, l’acte introductif d’instance est rédigé en français ou en néerlandais au choix du demandeur, si le défendeur est domicilié dans une commune de l’agglomération bruxelloise.
L’article 4, § 1 e, de la même loi dispose qu’en dehors des cas prévus à l’article 3, l’acte introductif d’instance est rédigé en français ou en néerlandais au choix du demandeur, si le défendeur est domicilié dans une commune de l’agglomération bruxelloise.

L’article 624, 1° du Code judiciaire stipule “Hormis les cas où la loi détermine expressément le juge compétent pour connaître de la demande, celle-ci peut, au choix du demandeur, être portée devant le juge du domicile du défendeur ou d’un des défendeurs”.
Artikel 624, 1° van het Gerechtelijk Wetboek bepaalt: “Met uitzondering van de gevallen waarin de wet uitdrukkelijk bepaalt welke rechter bevoegd is om kennis te nemen van de vordering, kan deze naar keuze van de eiser worden gebracht voor de rechter van de woonplaats van de verweerder of van één der verweerders”.

Le principe d'égalité n'est nullement violé par le choix, comme critère de distinction du “demandeur” au sens de l'article 35bis, § 1 er , de la loi AMI. En effet, ce sont précisément ces demandeurs qui réalisent le chiffre d'affaires visé en B.10.1.
Het gelijkheidsbeginsel wordt geenszins geschonden door de “aanvrager” in de zin van artikel 35bis, § 1, van de ZIV-Wet als criterium van onderscheid aan te wenden. Het zijn immers precies die aanvragers die de in B. 10.1. bedoelde omzet realiseren.

4. Le demandeur attire l’attention sur le fait que les patients, pour des motifs divers, ne consultent pas toujours le même pharmacien : libre choix du pharmacien, pharmacien de garde, fermeture pour vacances annuelles, ... L’échange mutuel d’informations en matière de médicaments enregistrées localement permettra aux pharmaciens d’officine de fournir les soins pharmaceutiques de manière efficace et complète.
4. De aanvrager wijst er op dat de patiënten om diverse redenen niet steeds dezelfde apotheker raadplegen: vrijheid van keuze van apotheker, apotheker met wachtdienst, vakantiesluiting, … De onderlinge uitwisseling van de lokaal geregistreerde geneesmiddelengebonden informatie kan de officina-apothekers in staat stellen om hun farmaceutische zorg op een volwaardige en efficiënte wijze te verstrekken.

Il appartient au demandeur d’argumenter le choix de ces données.
Het is aan de aanvrager om de keuze van deze gegevens te motiveren.

Attendu néanmoins qu’en vertu de l’article 7, § 1 er de la loi du 15 juin 1935, lorsque les parties demandent de commun accord que la procédure soit poursuivie en français devant une juridiction indiquée à l’article 3 de la loi, la cause est renvoyée à la juridiction de même ordre la plus proche située dans une autre région linguistique, ou à la juridiction de même ordre de cette autre région désignée par le choix commun des parties ; la demande prévue à ce paragraphe doit être faite par le demandeur dans l’acte introductif d’instance, et acceptée par les parties avant toute défense et toute exception, même d’incompétence ;
Attendu néanmoins qu’en vertu de l’article 7, § 1er de la loi du 15 juin 1935, lorsque les parties demandent de commun accord que la procédure soit poursuivie en français devant une juridiction indiquée à l’article 3 de la loi, la cause est renvoyée à la juridiction de même ordre la plus proche située dans une autre région linguistique, ou à la juridiction de même ordre de cette autre région désignée par le choix commun des parties ; la demande prévue à ce paragraphe doit être faite par le demandeur dans l’acte introductif d’instance, et acceptée par les parties avant toute défense et toute exception, même d’incompétence ;