Vertaling van "circonstance qu’elle produit " (Frans → Nederlands) :

La circonstance qu’elle produit également des médicaments d’origine humaine, qui sont fabriqués selon un processus de production spécifique et qui sont destinés à un segment restreint du marché, n’implique pas qu’il faille considérer la non-exonération des redevances ou cotisations instaurées par les dispositions en cause comme une mesure qui ne serait pas objectivement et raisonnablement justifiée.
De omstandigheid dat zij tevens geneesmiddelen van humane oorsprong produceert die beantwoorden aan een specifiek productieproces en bestemd zijn voor een beperkt marktsegment, is niet van die aard dat de ontstentenis van vrijstelling van de door de in het geding zijnde bepalingen ingevoerde vergoedingen of heffingen kan worden beschouwd als een maatregel die niet objectief en redelijk is verantwoord.

La circonstance qu'elle produit également des médicaments d'origine humaine qui sont fabriqués selon un processus de production spécifique et qui sont destinés à un segment restreint du marché, et qui sont, d'un point de vue commercial, moins lucratifs que les spécialités pharmaceutiques produites chimiquement ou par recombinaison, n'implique pas qu'il faille considérer la non-exonération des cotisations instaurées par les dispositions entreprises comme une mesure qui ne serait pas objectivement et raisonnablement justifiée.
De omstandigheid dat zij tevens geneesmiddelen van humane oorsprong produceert die beantwoorden aan een specifiek productieproces en bestemd zijn voor een beperkt marktsegment, en vanuit commercieel oogpunt minder winstgevend zijn dan chemisch vervaardigde of recombinant bereide farmaceutische specialiteiten, is niet van die aard dat de ontstentenis van vrijstelling van de door de bestreden bepalingen ingevoerde heffingen kan worden beschouwd als een maatregel die niet objectief en redelijk is verantwoord.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

LÊévaluation du produit (des termes équivalents sont analyse dÊimpact, évaluation dÊimpact, évaluation dÊeffet, évaluation du résultat, évaluation sommative) détermine lÊefficacité dÊune intervention: elle doit faire comprendre lÊamplitude des effets de lÊintervention (dans différentes circonstances) (Elle vérifie aussi dans quelle mesure les suppositions et les hypothèses prévues durant la planification de lÊintervention ont été réalisées).
Productevaluatie (equivalente termen impact analysis, impact evaluation, effectevaluatie, outcome evaluation, summative evaluation) bepaalt de effectiviteit van een interventie: ze moet inzicht brengen over de sterkte van de effecten (onder verschillende omstandigheden) van de interventie (en toetst in welke mate de vooropgestelde hypothesen of veronderstellingen tijdens het plannen van een interventie gerealiseerd worden).