Vertaling van "civil la question préjudicielle " (Frans → Nederlands) :

Les termes de la question et les motifs de la décision de renvoi ne précisent pas de quelle manière d’autres articles du titre II de la Constitution que les articles 10 et 11 pourraient être violés par l’article 2277bis du Code civil; la question préjudicielle n’est donc recevable que dans la mesure où elle vise une violation des articles 10 et 11 de la Constitution.
De bewoordingen van de vraag en de motieven van de verwijzingsbeslissing preciseren niet op welke wijze andere artikelen van titel II van de Grondwet dan de artikelen 10 en 11 zouden kunnen worden geschonden door artikel 2277bis van het Burgerlijk Wetboek; de prejudiciële vraag is bijgevolg slechts ontvankelijk in zoverre daarin een schending van de artikelen 10 en 11 van de Grondwet wordt beoogd.

Le Conseil des ministres estime que les première et troisième questions préjudicielles sont manifestement dénuées de pertinence, étant donné que c’est à tort qu’elles établissent une relation entre les intérêts dont il est question à l’article 61, § 7, de la loi AMI et la règle générale, fixée dans l’article 1153 du Code civil.
De Ministerraad is van mening dat de eerste en de derde prejudiciële vraag klaarblijkelijk pertinentie missen, nu daarin ten onrechte de intresten waarvan sprake in artikel 61, § 7, van de ZIV-wet, in verband worden gebracht met de algemene regeling vastgesteld in artikel 1153 van het Burgerlijk Wetboek.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Il ressort des termes de la question préjudicielle et des motifs de la décision de renvoi que le juge a quo interroge la Cour sur la compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution de l’article 2277bis du Code civil en ce qu’il crée une différence de traitement entre, d’une part, les hôpitaux dont l’action pour les prestations, services et biens médicaux et les frais supplémentaires fournis ou facturés, en tant qu’établissements de soins, se prescrit vis-à-vis du patient par deux ans à compter de la fin du mois au cours duquel ils ont été fournis, sans que l’établissement de soins ne puisse interrompre cette prescription par l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure et, d’autre part, les patients qui se sont vu reconnaître ce droit d’interrompre la prescription dans leurs rapports avec leur mutuelle.
Uit de bewoordingen van de prejudiciële vraag en de motieven van de verwijzingsbeslissing blijkt dat de verwijzende rechter aan het Hof vraagt of artikel 2277bis van het Burgerlijk Wetboek bestaanbaar is met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet in zoverre het een verschil in behandeling invoert tussen, enerzijds, de ziekenhuizen waarvan de vordering voor door hen geleverde of aangerekende geneeskundige verstrekkingen, diensten en goederen en bijkomende kosten, als zorginstellingen, ten aanzien van de patiënt verjaart na verloop van twee jaar te rekenen vanaf het einde van de maand waarin zij zijn verstrekt, zonder dat de zorginstelling die verjaring kan stuiten door het versturen van een aangetekend schrijven tot ingebrekestelling en, anderzijds, de patiënten, die dat recht om de verjaring te stuiten, genieten in hun betrekkingen met hun ziekenfonds.

Pour répondre à la question préjudicielle, la Cour doit donc vérifier si les articles 10 et 11 de la Constitution obligent le législateur à prévoir que l’action visée par l’article 2277bis du Code civil peut aussi être interrompue par une lettre recommandée à la poste, comme le prévoit l’article 174 de la loi AMI.
Om de prejudiciële vraag te beantwoorden moet het Hof dus nagaan of de artikelen 10 en 11 van de Grondwet de wetgever ertoe verplichten te bepalen dat de rechtsvordering bedoeld in artikel 2277bis van het Burgerlijk Wetboek eveneens kan worden gestuit door een ter post aangetekende brief, zoals bepaald in artikel 174 van de ZIV-wet.

La question préjudicielle concerne l’article 2277bis du Code civil, qui dispose :
De prejudiciële vraag betreft artikel 2277bis van het Burgerlijk Wetboek, dat bepaalt:

Le Conseil des ministres ne traitera dès lors de la première et de la troisième question préjudicielle qu’à titre subsidiaire, dans l’hypothèse, quod non, où l’article 1153 du Code civil serait applicable aux intérêts en cause.
De Ministerraad zal de eerste en de derde prejudiciële vraag dan ook slechts in ondergeschikte orde bespreken, namelijk in de hypothese, quod non, dat artikel 1153 van het Burgerlijk Wetboek op de in het geding zijnde intresten van toepassing zou zijn.

des denrées alimentaires, de la protection civile, des questions radiologiques, de la répression, EUROPOL, des liens opérationnels avec les agences de l’UE (par exemple, ECDE, ECHA, EFSA) (informations sur les
Gezondheidsregeling) en andere relevante internationale organisaties Operationele verbindingen met de EU-mechanismen op het gebied van dier- en plantgezondheid, voedselveiligheid,

des domaines adjacents tels que la santé publique, la santé des végétaux, les denrées alimentaires, la protection civile et les questions radiologiques et entre celles-ci; des liens opérationnels avec et entre les experts scientifiques disponibles au sein de l’ECDC et des comités
diergezondheid, plantgezondheid, voedselveiligheid, civiele bescherming en radiologie bijeenbrengen Operationele kanalen met en tussen de wetenschappelijke deskundigheid die beschikbaar is in het ECDC en de

Au besoin, les questions portant sur les interventions seront traitées avec les autorités telles que la protection civile, les autorités répressives, les autorités militaires, etc.
Waar nodig zullen vragen over de reactiemaatregelen samen met de autoriteiten op het gebied van civiele bescherming en rechtshandhaving, militaire autoriteiten enz., worden beantwoord.