Traduction de «civiles et criminelles » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

agression à l'incendie criminelle
aanval door brandstichting

agression par négligence criminelle
aanval door criminele verwaarlozing

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
veroordeling in civiele en strafrechtelijke zaak zonder gevangenzetting

blessures causées à des militaires et à des civils pendant une guerre et une insurrection
letsel van militair personeel en burgers veroorzaakt door oorlog en opstand

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Novartis coopère aux investigations civiles et criminelles que ce bureau mène en parallèle au sujet d’accusations de promotion de Trileptal, un traitement contre l’épilepsie, pour des indications pour lesquelles ce produit n’a pas été autorisé, et de certains paiements à des prestataires de soins de santé en lien avec ce médicament.
Novartis is cooperating with parallel civil and criminal investigations of the US Attorney’s Office into allegations of potential off-label marketing and promotion of the epilepsy therapy Trileptal as well as certain payments made to healthcare providers in connection with this medicine.

Des discussions couvrant les enquêtes tant civiles que criminelles concernant Trileptal et portant sur un règlement de cette affaire sont en cours.
Settlement discussions covering civil and criminal investigations regarding Trileptal are ongoing.

NPC coopère aux investigations civiles et criminelles que l’EDPA mène en parallèle au sujet d’accusations de promotion de Trileptal, un traitement contre l’épilepsie, pour des indications pour lesquelles ce produit n’a pas été autorisé, et de certains paiements à des prestataires de soins de santé en lien avec ce médicament.
NPC has been cooperating with parallel civil and criminal investigations by the EDPA into allegations of potential off-label marketing and promotion of the epilepsy therapy Trileptal as well as certain payments made to healthcare providers in connection with this medicine.

Novartis coopère aux investigations civiles et criminelles que ce bureau mène en parallèle au sujet d’accusations de promotion de Trileptal pour des indications pour lesquelles ce produit n’a pas été autorisé.
Novartis is cooperating with parallel civil and criminal investigations of the US Attorney’s Office into allegations of potential off-label promotion of Trileptal.

Au 30 juin 2010, le total des provisions pour les investigations civiles et criminelles relatives à Trileptal et aux cinq autres produits s’élevait à USD 422,5 millions, montant qui comprend un supplément d’USD 25,5 millions ajouté au deuxième trimestre 2010 à ces provisions.
Total provisions at June 30, 2010, for the civil and criminal Trileptal investigations and the Five Products investigation amounted to USD 422.5 million, including an addition to the provision in the second quarter of 2010 of USD 25.5 million.

si lui-même (ou certains membres de sa famille) est mêlé à un procès civil ou criminel
wanneer hij (of bepaalde familieleden) in een burgerrechtelijk of strafrechtelijk geding verwikkeld is met een der partijen;

Des discussions couvrant les enquêtes tant civiles que criminelles et portant sur un règlement de cette affaire sont en cours.
Settlement discussions covering civil and criminal investigations are ongoing.

Novartis coopère aux investigations civiles et criminelles que ce bureau mène en parallèle au sujet d’accusations de promotion de Trileptal, un traitement contre l’épilepsie, pour des indications pour lesquelles ce produit n’a pas été autorisé.
Novartis is cooperating with parallel civil and criminal investigations of the US Attorney’s Office into allegations of potential off-label promotion of the epilepsy therapy Trileptal.

Il est bien prévu à l'article 23, §2, troisième alinéa, que les décisions des conseils interprovinciaux et des conseils d'appel sont communiquées à la partie plaignante, mais l'alinéa suivant dit que ces décisions ne peuvent être utilisées dans un litige devant les cours et tribunaux, visés dans le Code civil ou le Code d'instruction criminelle.
In artikel 23, §2, derde lid, wordt wel voorzien dat de beslissingen van de Interprovinciale Raden en Raden van beroep aan de klagende partij meegedeeld worden maar in de volgende alinea wordt gezegd dat deze niet mogen aangewend worden in een geschil voor de hoven en de rechtbanken, bedoeld in het Gerechtelijk Wetboek of het Wetboek van Strafvordering.