Traduction de «claims act aux accusations civiles » (Français → Néerlandais) :

NPC a aussi mis un terme, dans le cadre de la «False Claims Act», aux accusations civiles liées à Trileptal et aux cinq autres produits en acceptant de payer USD 237,5 millions.
NPC also resolved civil allegations under the False Claims Act relating to Trileptal and the Five Products and agreed to pay USD 237.5 million.

Article 23 Le médecin ne doit jamais assister, participer ou admettre des actes de torture ou autre forme de traitements cruels, inhumains ou dégradants quels que soient les arguments invoqués (faute commise, accusation, croyances) et ce dans toutes les situations ainsi qu'en cas de conflit civil ou armé.
Artikel 23 De arts zal zich onder geen enkel beding, ook niet in geval van civiele of gewapende conflicten, lenen tot folteringen of op enige manier betrokken zijn bij andere wrede en mensonterende praktijken, ongeacht de aangevoerde argumenten (fouten, beschuldigingen, geloofsovertuiging).

Au début de cette année, NPC a entamé une négociation avec l’EDPA, conditionnée à l’accord du tribunal, pour mettre fin aux accusations sur le plan pénal. Aux termes de cet accord, NPC plaidera coupable de délit de violation de la loi américaine sur les médicaments et les cosmétiques (US Food, Drug and Cosmetic Act) et paiera une amende d’USD 185 millions.
Pursuant to the plea agreement, NPC will plead guilty to a misdemeanor violation of the US Food, Drug and Cosmetic Act and pay a fine of USD 185 million.

Novartis coopère aux investigations civiles et criminelles que ce bureau mène en parallèle au sujet d’accusations de promotion de Trileptal, un traitement contre l’épilepsie, pour des indications pour lesquelles ce produit n’a pas été autorisé, et de certains paiements à des prestataires de soins de santé en lien avec ce médicament.
Novartis is cooperating with parallel civil and criminal investigations of the US Attorney’s Office into allegations of potential off-label marketing and promotion of the epilepsy therapy Trileptal as well as certain payments made to healthcare providers in connection with this medicine.

NPC coopère aux investigations civiles et criminelles que l’EDPA mène en parallèle au sujet d’accusations de promotion de Trileptal, un traitement contre l’épilepsie, pour des indications pour lesquelles ce produit n’a pas été autorisé, et de certains paiements à des prestataires de soins de santé en lien avec ce médicament.
NPC has been cooperating with parallel civil and criminal investigations by the EDPA into allegations of potential off-label marketing and promotion of the epilepsy therapy Trileptal as well as certain payments made to healthcare providers in connection with this medicine.

NPC coopère aux enquêtes pénales et civiles que l’EDPA mène en parallèle au sujet d’accusations de promotion de Trileptal, un traitement contre l’épilepsie, pour des indications pour lesquelles ce produit n’a pas été autorisé, et de certains paiements à des prestataires de soins de santé en lien avec ce médicament.
NPC has been cooperating with parallel civil and criminal investigations by the EDPA into allegations of potential off-label marketing and promotion of the epilepsy therapy Trileptal as well as certain payments made to healthcare providers in connection with this medicine.

Novartis coopère aux investigations civiles et criminelles que ce bureau mène en parallèle au sujet d’accusations de promotion de Trileptal, un traitement contre l’épilepsie, pour des indications pour lesquelles ce produit n’a pas été autorisé.
Novartis is cooperating with parallel civil and criminal investigations of the US Attorney’s Office into allegations of potential off-label promotion of the epilepsy therapy Trileptal.

Novartis coopère aux investigations civiles et criminelles que ce bureau mène en parallèle au sujet d’accusations de promotion de Trileptal pour des indications pour lesquelles ce produit n’a pas été autorisé.
Novartis is cooperating with parallel civil and criminal investigations of the US Attorney’s Office into allegations of potential off-label promotion of Trileptal.

L’arrêté royal n° 78, article 4, § 2 ter, alinéa 2, stipule : “Chaque pharmacien-titulaire est responsable sur le plan pénal, civil et disciplinaire des actes pharmaceutiques, de la gestion de l'officine pharmaceutique pour autant que celle-ci ait une influence directe sur les actes pharmaceutiques et de l'application de la législation, notamment des dispositions relatives aux bonnes pratiques pharmaceutiques en officine.
Het koninklijk besluit nr. 78 op de uitoefening van de gezondheidsberoepen bepaalt in art. 4, §2 ter, 2 e lid verder het volgende : “Ieder apotheker-titularis is strafrechtelijk, burgerrechtelijk en tuchtrechtelijk verantwoordelijk voor de farmaceutische handelingen, voor het beheer van de apotheek (voor zover dit rechtstreeks invloed heeft op de farmaceutische handelingen) en voor het toepassen van de wetgeving, waaronder de bepalingen inzake goede farmaceutische praktijken in de apotheek.