Moyennant l’intégration de ces modifications, remarques ou observations, la Communauté française (à l’exclusion de la Communauté germanophone et de la COCOM) peut marquer son accor d sur le rapport.
Moyennant l’intégration de ces modifications, remarques ou observations, la Communauté française (à l’exclusion de la Communauté germanophone et de la COCOM) peut marquer son accord sur le rapport.
