Traduction de «code judiciaire article » (Français → Néerlandais) :

« L’article 792, alinéa 2, du Code judiciaire, combiné avec l’article 704, alinéa 1 er , du même Code, et avec l’article 164, alinéa 3, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, viole-t-il les articles 10, alinéa 2, et 11 de la Constitution coordonnée, en ce que l’article 792, alinéa 2, précité doit être interprété en ce sens que le greffier ne doit notifier le jugement par pli judiciaire que dans les affaires énumérées à l’article 704, alinéa 1 er , précité, qui prévoit l’introduction d’instance par voie de requête, et non dans les affaires qui peuvent être introduites suivant la procédure prévue à l’article 704, alinéa 1 er , précité, en vertu d’une disposition législative distincte, comme l’article 164, alinéa 3, précité, de la loi AMI du 14 juillet 1994, de sorte que, dans la première hypothèse, mais pas dans l’autre hypothèse, l’article 792, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire trouve à s’appliquer aux justiciables à l’égard desquels le législateur a estimé qu’il peut être recouru à l’introduction d’instance simplifiée de l’article 704, alinéa 1 er , du Code judiciaire ? ».
“Schendt artikel 792, tweede lid, van het Gerechtelijk Wetboek, in samenhang gelezen met artikel 704, eerste lid, van hetzelfde wetboek en met artikel 164, derde lid, van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, de artikelen 10, tweede lid, en 11 van de gecoördineerde Grondwet, nu voormeld artikel 792, tweede lid, in die zin moet worden begrepen dat de erin bedoelde kennisgeving bij gerechtsbrief van het vonnis door de griffier slechts dient te geschieden in de zaken opgesomd in voormeld artikel 704, eerste lid, dat in een rechtsingang met verzoekschrift voorziet, en niet in de zaken die kunnen ingeleid worden volgens de procedure bepaald bij voormeld artikel 704, eerste lid, krachtens een afzonderlijke wetsbepaling, zoals voormeld artikel 164, derde lid, van de ZIV-Wet van 14 juli 1994, zodat op de rechtzoekenden ten aanzien van wie de wetgever geoordeeld heeft dat beroep kan worden gedaan op de vereenvoudigde wijze van rechtsingang van voormeld artikel 704, eerste lid, van het Gerechtelijk Wetboek, in het ene geval artikel 792, tweede en derde lid, van het Gerechtelijk Wetboek van toepassing is, en in het andere geval niet ?”.

La Cour estime que l'article 862 du Code judiciaire forme une exception à l'article 861 du Code judiciaire, mais pas à l'article 860 de ce même Code .L'article 862 du Code judiciaire n'est pas la disposition légale requise par l'article 860 du Code judiciaire, selon lequel la signature serait prescrite à peine de nullité (35) .
Het Hof stelt dat artikel 862 van het Gerechtelijk Wetboek een uitzondering vormt op artikel 861 van het Gerechtelijk Wetboek, maar niet op artikel 860 van het Gerechtelijk Wetboek. Artikel 862 van het Gerechtelijk Wetboek is niet de wettelijke beschikking die vereist wordt door artikel 860 van het Gerechtelijk Wetboek en waardoor de ondertekening op straffe van nietigheid voorgeschreven zou zijn (35) .

Attendu que pour le surplus le certificat médical du 23 octobre 2001 étant une pièce nouvelle déposée après la clôture des débats par application de l’article 771 du Code judiciaire doit être rejetée des débats et ne peut être pris en considération; qu’il n’y a pas de demande de réouverture des débats par la 1ère intimée conformément à l’article 772 du Code judiciaire, les débats étant déclarés clos lors de l’audience du 25 septembre 2001; que l’appel est dès lors fondé quant à ce; qu’il y a lieu de réformer le jugement déféré qui, à tort, n’a pas rejeté des débats le certificat médical du 23 octobre 2001 par application des articles 771 à 773 du Code judiciaire;
Attendu que pour le surplus le certificat médical du 23 octobre 2001 étant une pièce nouvelle déposée après la clôture des débats par application de l'article 771 du Code judiciaire doit être rejetée des débats et ne peut être pris en considération; qu'il n'y a pas de demande de réouverture des débats par la 1ère intimée conformément à l'article 772 du Code judiciaire, les débats étant déclarés clos lors de l'audience du 25 septembre 2001; que l'appel est dès lors fondé quant à ce; qu'il y a lieu de réformer le jugement déféré qui, à tort, n'a pas rejeté des débats le certificat médical du 23 octobre 2001 par application des articles 771 à 773 du Code judiciaire;

Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l’avis du Ministère public; que d’une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d’autre part, le certificat du Docteur C. n’est pas accompagné d’une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n’apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu’un justificatif de celleci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d’un praticien de l’art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l’audience publique du 25 septembre 2001; qu’ainsi la Cour considère que c’est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l’avis du Ministère public et que ce certificat n’est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu’il apparaît des pièces ...
Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l'avis du Ministère public; que d'une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d'autre part, le certificat du Docteur C. n'est pas accompagné d'une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n'apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu'un justificatif de celle-ci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d'un praticien de l'art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l'audience publique du 25 septembre 2001; qu'ainsi la Cour considère que c'est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l'avis du Ministère public et que ce certificat n'est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu'il apparaît des pièces ...

Loi coordonnée du 14.7.1994, article 164 – Code judiciaire, articles 700 et 704 – Action en justice – Exploit d’huissier – Paiements indus – Dispensateur de soins – Pas de différence de traitement Code judiciaire, articles 700 et 792 – Notification – Pli judiciaire – Exploit d’huissier – Pas de limitation disproportionnée
Gecoördineerde Wet van 14.7.1994, artikel 164 – Gerechtelijk Wetboek, artikelen 700 en 704 – Rechtsingang – Gerechtsdeurwaardersexploot – Onverschuldigde betalingen – Zorgverlener – Geen verschil in behandeling Gerechtelijk Wetboek, artikelen 700 en 792 – Kennisgeving – Gerechtsbrief – Deurwaardersexploot – Geen onevenredige beperking

- les justiciables à l'égard desquels l'introduction d'instance par voie de requête visée à l'article 704, alinéa 1 er , du Code judiciaire est applicable en vertu de l'article 164, alinéa 3, de la loi AMI 1994, mais non la notification par pli judiciaire réglée à l'article 792, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire, et
- rechtzoekenden ten aanzien van wie de in artikel 704, eerste lid, van het Gerechtelijk Wetboek bedoelde rechtsingang met een verzoekschrift, krachtens artikel 164, derde lid, van de ZIV-Wet 1994, van toepassing is, maar niet de in artikel 792, tweede en derde lid, van het Gerechtelijk Wetboek geregelde kennisgeving bij gerechtsbrief, en

Pour les matières visées à l'article 164, alinéa 3, de la loi AMI 1994, il peut être fait application du mode simplifié d'introduction d'instance réglé à l'article 704, alinéa 1 er , du Code judiciaire, mais la notification par pli judiciaire visée à l'article 792, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire n'est pas applicable.
Voor de in artikel 164, derde lid, van de ZIV-Wet 1994 bedoelde zaken, kan een beroep worden gedaan op de in artikel 704, eerste lid, van het Gerechtelijk Wetboek geregelde vereenvoudigde wijze van rechtsingang, maar is de in artikel 792, tweede en derde lid, van het Gerechtelijk Wetboek bedoelde kennisgeving bij gerechtsbrief niet toepasselijk.

3) Voir l’article 828, 2° à 12° du Code Judiciaire tel que modifié par la loi du 10 juin 2001 relative aux dessaisissements et récusations, auquel renvoi l’article 966 du même code et l’article 121 du Code de déontologie.
(3) Zie artikel 828, 2° tot 12° van het Gerechtelijk Wetboek zoals gewijzigd bij de wet van 10 juni 2002 betreffende de onttrekking en wraking, waarnaar artikel 966 van hetzelfde wetboek en artikel 121 van de Code van geneeskundige plichtenleer verwijzen.

Arrêt de la Cour de Travail de Mons du 16 janvier 1976 ordonnant à un médecin de produire un dossier médical en vertu de l'article 877 du Code judiciaire - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic
Arrest van het Arbeidshof van Mons van 16 januari 1976 waarin, overeenkomstig artikel 877 van het Gerechtelijk Wetboek, aan een arts bevel wordt gegeven een medisch dossier te overhandigen - Advies - Orde van geneesheren - Ordomedic

L’article 828, du Code judiciaire, tel que modifié par la loi du 10 juin 2001 relative aux dessaisissements et récusations, combiné avec l’article 966, prévoit que « Tout juge [ou expert] peut être récusé [.] : 1°, s’il y a suspicion légitime ».
Artikel 828 van het Gerechtelijk Wetboek, zoals gewijzigd bij de wet van 10 juni 2001 betreffende de onttrekking en wraking, bepaalt, in combinatie met artikel 966, dat “Iedere rechter [of deskundige] kan worden gewraakt [.] : 1° wegens wettelijke verdenking”.