Vertaling van "code judiciaire des instructions soient données " (Frans → Nederlands) :

Il croit souhaitable que, par analogie avec ce que prévoit le Code judiciaire, des instructions soient données pour que la copie de la décision soit envoyée à l'avocat.
Hij meent dat het wenselijk is dat, naar analogie van hetgeen bepaald is in het Gerechtelijk Wetboek, instructies zouden worden gegeven om de kopieën van de beslissingen mede te delen.

Considérant que par son arrêt du 14 novembre 2000, la Cour de cassation a jugé “qu'aux termes de l'article 833 du Code judiciaire, celui qui veut récuser doit le faire avant le commencement de la plaidoirie, à moins que les causes de la récusation ne soient survenues postérieurement ; que le commencement de la plaidoirie signifie le moment où l'on a commencé à plaider” ; que s'il ressort du procès-verbal de l'audience du 7 décembre 2010 que celle-ci a bien été ouverte avant le dépôt des requêtes en récusation, il n'en ressort nullement que les plaidoiries avaient commencé avant que les requêtes en récusation soient déposées au greffe, situé dans un autre bâtiment ; qu'au surplus, le silence opposé par la chambre de recours à la demande du requérant de se voir communiquer l'identité des membres de la chambre de recours et les liens qu'ils ont avec les organismes assureurs l'a empêché de déposer les requêtes en récusation avant le commencement de l'audience du 7 décembre 2010 ; qu'il ne peut donc pas lui être reproché d'avoir déposé cette requête dès qu'il a pris connaissance de l'identité de ces médecins ;
Considérant que par son arrêt du 14 novembre 2000, la Cour de cassation a jugé “qu’aux termes de l’article 833 du Code judiciaire, celui qui veut récuser doit le faire avant le commencement de la plaidoirie, à moins que les causes de la récusation ne soient survenues postérieurement ; que le commencement de la plaidoirie signifie le moment où l’on a commencé à plaider” ; que s’il ressort du procès-verbal de l’audience du 7 décembre 2010 que celle-ci a bien été ouverte avant le dépôt des requêtes en récusation, il n’en ressort nullement que les plaidoiries avaient commencé avant que les requêtes en récusation soient déposées au greffe, situé dans un autre bâtiment ; qu’au surplus, le silence opposé par la chambre de recours à la demande du requérant de se voir communiquer l’identité des membres de la chambre de recours et les liens qu’ils ont avec les organismes assureurs l’a empêché de déposer les requêtes en récusation avant le commencement de l’audience du 7 décembre 2010 ; qu’il ne peut donc pas lui être reproché d’avoir déposé cette requête dès qu’il a pris connaissance de l’identité de ces médecins ;

Le Code d'instruction criminelle ne comporte aucune disposition analogue à l'article 929 du Code judiciaire.
Het Wetboek van Strafvordering bevat geen analoge bepaling als artikel 929 van het Gerechtelijk Wetboek.

Conformément à l'article 833 du Code judiciaire, celui qui veut récuser doit le faire avant le commencement de la plaidoirie, à moins que les causes de la récusation ne soient survenues postérieurement et, si la cause est introduite par requête, avant que la requête ait été appointée.
Conformément à l’article 833 du Code judiciaire, celui qui veut récuser doit le faire avant le commencement de la plaidoirie, à moins que les causes de la récusation ne soient survenues postérieurement et, si la cause est introduite par requête, avant que la requête ait été appointée.

36. Par l'article 972, alinéa 2, du Code judiciaire (elles font aux experts toutes réquisitions utiles), il faut entendre : le droit des parties de plaider auprès de l'expert les aspects techniques du litige, d'exposer leur version du litige, de demander que soient utilisées certaines méthodes, (62) .
36. Onder artikel 972, tweede lid, van het Gerechtelijk Wetboek (ze doen aan de deskundigen alle dienstige vorderingen) moet begrepen worden: het recht van de partijen om voor de deskundige de technische aspecten van het geschil te pleiten, om hun interpretatie van het geschil uit te leggen, om te vragen dat bepaalde methodes zouden worden gebruikt (62) , .

Instructions données par des autorités administratives et judiciaires pour les élections du 8 octobre 2006 - Mention du diagnostic dans un certificat médical - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic
Door bestuurlijke en gerechtelijke overheden uitgevaardigde onderrichtingen voor de verkiezingen van 8 oktober 2006 - Vermelding van de diagnose in een medisch attest - Advies - Orde van geneesheren - Ordomedic

En outre, des données ne peuvent jamais être communiquées au médecin expert judiciaire sans l'accord du patient, non seulement en vertu de l'article 458 du Code pénal mais aussi de l'article 7 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée, qui interdit de communiquer des données médicales à caractère personnel sans le consentement spécial donné par écrit par l'intéressé.
Ten slotte wordt vermeld dat aan de gerechtelijk-geneeskundige nooit gegevens kunnen worden verstrekt zonder de toestemming van de patiënt. Niet alleen artikel 458 van het Strafwetboek verbiedt dit maar ook artikel 7 van de Wet tot de bescherming van de persoonlijke levenssfeer van 8 december 1992 verbiedt het overmaken van medische persoonsgegevens zonder de bijzondere schriftelijke toestemming van de betrokkene.

La déontologie autorise qu'un diagnostic ou des renseignements médicaux soient communiqués dans les limites strictes absolument indispensables au médecin chargé d'une mission d'expertise judiciaire lorsque la communication est limitée aux données objectives médicales en relation directe avec le but précis de l'expertise, et que le patient a donné son accord.
Deontologisch is het, zoals voorzien in artikel 62 van de Code van geneeskundige Plichtenleer, toegelaten binnen de perken van volstrekte noodzaak een diagnose of een inlichting van geneeskundige aard mee te delen aan de geneesheer met een gerechtelijk geneeskundig onderzoek belast, voor zover de inlichtingen beperkt blijven tot de objectieve medische gegevens die rechtstreeks verband houden met het doel van het onderzoek en de patiënt daarmee instemt.

Le Conseil national se permet de renvoyer à l'article 62 du Code de déontologie médicale qui dispose que la communication d'un diagnostic ou de renseignements médicaux peut se faire dans les limites strictes absolument indispensables : . b) au médecin chargé d'une mission d'expertise judiciaire lorsque la communication est limitée aux données objectives médicales en relation directe avec le but précis de l'expertise, et que le patient a donné son accord.
De Nationale Raad is zo vrij te verwijzen naar artikel 62 van de Code van geneeskundige plichtenleer volgens hetwelk binnen de perken van volstrekte noodzaak een diagnose of een inlichting van geneeskundige aard mag worden meegedeeld : .b) aan de geneesheer belast met een gerechtelijk-geneeskundig onderzoek, voor zover de inlichtingen beperkt blijven tot de objectieve medische gegevens die rechtstreeks verband houden met het doel van het onderzoek en de patiënt daarmee instemt.

Il n'y a pas d'objection déontologique à ce qu'un médecin-officier ayant participé au jugement d'une personne dans une affaire judiciaire, prenne cette personne en charge ultérieurement, à sa demande, comme patient: tout patient - militaire ou non - choisit librement son médecin et le médecin choisi doit soigner chaque patient avec conscience, quels que soient notamment la réputation du patient ou les sentiments que le médecin éprouve à son égard (article 5 du Code de déontologie médicale).
Deontologisch bestaat er geen bezwaar tegen het feit dat een geneesheer-officier, die ooit meebeslist heeft in een gerechtszaak, deze persoon later op zijn aanvraag als patiënt behandelt : elke patiënt –militair of niet- kiest vrij zijn arts en de gekozen arts dient elke patiënt gewetensvol te verzorgen, ongeacht met name de reputatie van de patiënt of zijn persoonlijke gevoelens tegenover de patiënt (artikel 5 van de Code van geneeskundige Plichtenleer).