Vertaling van "code judiciaire prévoit que seul le juge peut fixer " (Frans → Nederlands) :

À la différence de ce que prévoyait l’ancien article 990 du Code judiciaire, qui laissait à la “partie la plus diligente” le soin de verser au greffe une provision pour l’expert et d’en déterminer le montant, l’article 987 du Code judiciaire prévoit que seul le juge peut fixer le montant de la provision à consigner ou à libérer, ainsi que la ou les parties tenues de consigner cette provision.
In tegenstelling tot datgene waarin het oude artikel 990 van het Gerechtelijk Wetboek voorzag, dat aan de “meest gerede partij” de zorg overliet aan de griffie een voorschot te storten voor de deskundige en het bedrag daarvan vast te stellen, bepaalt artikel 987 van het Gerechtelijk Wetboek dat enkel de rechter het bedrag van het te consigneren of vrij te geven voorschot kan bepalen, alsmede welke partij of partijen ertoe gehouden zijn dat voorschot te consigneren.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Si, comme les requérants l’interprètent, l’article 987 du Code judiciaire ne prévoit qu’une possibilité et non une obligation pour le juge de fixer une provision, cette possibilité devra s’exercer en tenant compte des lignes directrices établies dans le rapport du groupe de travail “sur l’expertise judiciaire en matière civile”, sur la base duquel la loi du 15 mai 2007 a été adoptée.
Ofschoon, zoals de verzoekers het interpreteren, artikel 987 van het Gerechtelijk Wetboek slechts in een mogelijkheid en niet in een verplichting voorziet voor de rechter om een voorschot vast te stellen, zal die mogelijkheid moeten worden uitgeoefend rekening houdend met de richtsnoeren die zijn vastgelegd in het verslag van de werkgroep “het gerechtelijk deskundigenonderzoek in burgerlijke zaken”, op basis waarvan de Wet van 15 mei 2007 is aangenomen.

Selon les requérants, la discrimination serait accentuée par le fait que l’article 987 du Code judiciaire ne prévoit qu’une possibilité, et non une obligation, pour le juge de fixer une provision à consigner.
Volgens de verzoekers zou de discriminatie nog worden verscherpt door het feit dat artikel 987 van het Gerechtelijk Wetboek slechts in een mogelijkheid en niet in een verplichting voor de rechter voorziet om een te consigneren voorschot te bepalen.

L’article 828, du Code judiciaire, tel que modifié par la loi du 10 juin 2001 relative aux dessaisissements et récusations, combiné avec l’article 966, prévoit que « Tout juge [ou expert] peut être récusé [.] : 1°, s’il y a suspicion légitime ».
Artikel 828 van het Gerechtelijk Wetboek, zoals gewijzigd bij de wet van 10 juni 2001 betreffende de onttrekking en wraking, bepaalt, in combinatie met artikel 966, dat “Iedere rechter [of deskundige] kan worden gewraakt [.] : 1° wegens wettelijke verdenking”.

En outre, lorsque l'expertise est de nature à entraîner pour l'expert des frais considérables (pensons par exemple aux honoraires des spécialistes consultés par l'expert), la provision consignée peut, conformément à l'article 990, dernier alinéa du Code judiciaire, être en partie débloquée au cours de l'accomplissement de la mission, après l'autorisation du juge compétent pour fixer le montant de la provision (138) .
Bovendien kan het geconsigneerde voorschot overeenkomstig artikel 990, laatste lid van het Gerechtelijk Wetboek gedeeltelijk worden vrijgegeven tijdens de uitvoering van de opdracht, na machtiging door de rechter die bevoegd is om het bedrag van het voorschot te bepalen, wanneer het onderzoek voor de deskundige hoge kosten meebrengt (te denken valt bv. aan de erelonen van door de deskundige geconsulteerde specialisten)( 138 ).