Traduction de «code part dans » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

les codes morphologiques M872-M879 avec code de comportement /3
morfologiecodes M872- tot en met M879- met gedragscode /3

érythroplasie érythroplasie de Queyrat les codes morphologiques avec code de comportement /2 maladie de Bowen
erytroplasie (van Queyrat) | morfologiecodes met gedragscode /2 | ziekte van Bowen

les codes morphologiques M872-M879 avec code de comportement /2
morfologiecodes M872- tot en met M879- met gedragscode /2

les codes morphologiques avec code de comportement /0
morfologiecodes met gedragscode /0

le code morphologique M989 avec code de comportement /3 leucémie monocytoïde
monocytoïde leukemie

les codes morphologiques M986-M988, M9930 avec code de comportement /3 leucémie:granulocytaire | myélogène |
leukemie | granulocytair | leukemie | myelogeen

le code morphologique M905 avec code de comportement /3
morfologiecode M905- met gedragscode /3

le code morphologique M9140 avec code de comportement /3
morfologiecode M9140 met gedragscode /3

le code morphologique M969 avec code de comportement /3 lymphome folliculaire non hodgkinien avec ou sans zones diffuses
folliculair lymfoom met of zonder diffuse gebieden

les codes morphologiques M885-M888 avec code de comportement /0
morfologiecodes M885- tot en met M888- met gedragscode /0

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

code part dans le description Montant net 2009 catégorie montant net 2009 750514 Specialités catégorie A 517.202.348,32 19,3% 750536 Specialités catégorie B 2.097.588.137,17 78,3% 750551 Specialités catégorie C 32.642.376,80 1,2% 750573 Specialités catégorie Cs 23.676.203,37 0,9% 750595 Specialités catégorie Cx 9.084.339,64 0,3%
750514 Specialiteiten categorie A 517.202.348,32 19,3% 750536 Specialiteiten categorie B 2.097.588.137,17 78,3% 750551 Specialiteiten categorie C 32.642.376,80 1,2% 750573 Specialiteiten categorie Cs 23.676.203,37 0,9% 750595 Specialiteiten categorie Cx 9.084.339,64 0,3%

Ni les prestataires de soins concernés, ni les administrations communales ne peuvent connaître le lien entre le code technique non codé, d’une part, et le code technique codé, d’autre part.
Noch de betrokken zorgverleners noch de betrokken gemeentebesturen mogen zelf het verband tussen enerzijds de niet-gecodeerde technische code en anderzijds de gecodeerde technische code kennen.

le numéro du bénéficiaire (codé, cf. infra), date de début prestation/date de délivrance, code nomenclature/code catégorie, année/mois de comptabilisation documents C, source des données, code documents N, nombre de cas /quantité, nombre de jours, montant remboursement, numéro d’identification prestataire de soins (codé, cf. infra) + qualification, numéro d’identification prescripteur (codé, cf. infra) + qualification, numéro institution, service/forme galénique préparation magistrale, lieu de prestation/numéro pharmacien (public), régime des dépenses, date d’hospitalisation, année-mois facturation, date de sortie, type de facture, date dernière prestation, prestation relative/clé préparation magistrale, numéro produit, norme prestation/1 e position de l’unité, tarif nuit-weekend ou non/2 e position de l'unité, code nomenclature facturé, date de prestation, part personnelle patient, supplément/réduction remboursement, numéro implant/code barre, délivrance différée, montant de remboursement diminué, indicateur DCI. 4
het identificatienummer van de rechthebbende (gecodeerd, cfr. infra), begindatum prestatie/leveringsdatum, nomenclatuurcode/code categorie, boekingsjaar-maand documenten C, bron van de gegevens, code documenten N, aantal gevallen/hoeveelheid, aantal dagen, bedrag terugbetaling, identificatienummer zorgvertrekker (gecodeerd, cfr. infra) + kwalificatie, identificatienummer voorschrijver (gecodeerd, cfr. infra) + kwalificatie, nummer instelling, dienst/ galenische vorm magistrale bereiding, prestatieplaats/nummer (publieke) apotheek, regime van de uitgaven, opnamedatum/jaar-maand facturering, ontslagdatum, type factuur, datum laatste prestatie, relatieve prestatie/sleutel magistrale bereiding, nummer product, normcode prestatie/ 1e positie van de eenheid, nacht-WE-tarief of niet/2e positie van de eenheid, gefactureerde nomenclatuurcode, voorschrijfdatum, persoonlijk aandeel patiënt, supplement/ vermindering terugbetaling, nummer implant/bar code, uitgestelde levering, bedrag verminderde terugbetaling, indicator DCI. 4

Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l’avis du Ministère public; que d’une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d’autre part, le certificat du Docteur C. n’est pas accompagné d’une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n’apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu’un justificatif de celleci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d’un praticien de l’art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l’audience publique du 25 septembre 2001; qu’ainsi la Cour considère que c’est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l’avis du Ministère public et que ce certificat n’est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu’il apparaît des pièces ...
Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l'avis du Ministère public; que d'une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d'autre part, le certificat du Docteur C. n'est pas accompagné d'une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n'apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu'un justificatif de celle-ci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d'un praticien de l'art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l'audience publique du 25 septembre 2001; qu'ainsi la Cour considère que c'est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l'avis du Ministère public et que ce certificat n'est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu'il apparaît des pièces ...

Dans le cadre de cette étude, ces types de sortie sont répartis en deux catégories: d'une part, codes 3 et 4 et, d'autre part, les autres codes.
Voor deze studie worden deze types ontslag worden in twee categorieën ingedeeld: code 3 en 4 enerzijds en de andere codes anderzijds.

L'action en récupération de prestations indues intentée par un organisme assureur contre un dispensateur de soins en vertu de l'article 164, alinéa 3, de la loi AMI 1994 diffère des litiges énumérés à l'article 704, alinéa 1 er , du Code judiciaire en ce que ces dernières affaires, sauf en ce qui concerne les affaires visées à l'article 583 du Code judiciaire, portent sur des litiges entre, d'une part, des personnes physiques qui estiment avoir droit à certaines prestations organisées dans le cadre de la sécurité sociale ou de l'aide sociale et, d'autre part, l'autorité ou l'organisme qui octroie les prestations en question.
De door een verzekeringsinstelling op grond van artikel 164, derde lid, van de ZIV-Wet 1994 tegen een zorgverlener ingestelde vordering tot terugbetaling van onverschuldigde prestaties verschilt van de in artikel 704, eerste lid, van het Gerechtelijk Wetboek opgesomde rechtszaken, doordat die laatste zaken, behoudens wat de in artikel 583 van het Gerechtelijk Wetboek bedoelde zaken betreft, betrekking hebben op geschillen tussen, enerzijds, natuurlijke personen die van oordeel zijn dat zij recht hebben op bepaalde prestaties die in het kader van de sociale zekerheid of de sociale bijstand worden georganiseerd, en, anderzijds, de instelling of de overheid die de betreffende prestaties verleent.

La présence de ce texte dans l’article 862 du Code judiciaire avait été critiquée d’une part parce que les questions de l’emploi des langues en matière judiciaire appartiennent à l’organisation judiciaire et d’autre part parce que la loi du 15 juin 1935 contient un système complet de sanctions qui n’est pas identique à celui du Code judiciaire 30 .
De aanwezigheid van die zin in artikel 862 van het Gerechtelijk Wetboek werd bekritiseerd enerzijds omdat de kwesties in verband met het gebruik van de talen in gerechtszaken onder de gerechtelijke organisatie vallen en anderzijds omdat de wet van 15 juni 1935 een volledig systeem van sancties inhoudt dat niet identiek is aan die van het Gerechtelijk Wetboek.

L’article 119 du Code de déontologie médicale dispose pour sa part, de manière très générale, que le médecin chargé d’une expertise “est soumis aux dispositions du présent Code et ne peut accepter de mission opposée à l’éthique médicale”.
Artikel 119 van de Code van plichtenleer bepaalt zeer algemeen dat de arts belast met een deskundigenonderzoek “de bepalingen van deze Code moet naleven en geen opdracht mag aanvaarden die tegen de medische ethiek indruist”.

Le régime contenu à l'article 792, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire diffère du régime de droit commun en ce que la notification qui y est visée est, d'une part, faite par le greffier par pli judiciaire et mentionne, d'autre part, les voies de recours, le délai dans lequel le recours doit être introduit, ainsi que la dénomination et l'adresse de la juridiction compétente pour en connaître.
De in artikel 792, tweede en derde lid, van het Gerechtelijk Wetboek vervatte regeling verschilt van de gemeenrechtelijke regeling, doordat de erin bedoelde kennisgeving, enerzijds, gebeurt door de griffier bij gerechtsbrief, en, anderzijds, de rechtsmiddelen, de termijn binnen welke die moeten worden ingesteld, en de benaming en het adres van de rechtsmacht die bevoegd is om kennis ervan te nemen, moet vermelden.

Il ressort des termes de la question préjudicielle et des motifs de la décision de renvoi que le juge a quo interroge la Cour sur la compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution de l’article 2277bis du Code civil en ce qu’il crée une différence de traitement entre, d’une part, les hôpitaux dont l’action pour les prestations, services et biens médicaux et les frais supplémentaires fournis ou facturés, en tant qu’établissements de soins, se prescrit vis-à-vis du patient par deux ans à compter de la fin du mois au cours duquel ils ont été fournis, sans que l’établissement de soins ne puisse interrompre cette prescription par l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure et, d’autre part, les patients qui se sont vu reconnaître ce droit d’interrompre la prescription dans leurs rapports avec leur mutuelle.
Uit de bewoordingen van de prejudiciële vraag en de motieven van de verwijzingsbeslissing blijkt dat de verwijzende rechter aan het Hof vraagt of artikel 2277bis van het Burgerlijk Wetboek bestaanbaar is met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet in zoverre het een verschil in behandeling invoert tussen, enerzijds, de ziekenhuizen waarvan de vordering voor door hen geleverde of aangerekende geneeskundige verstrekkingen, diensten en goederen en bijkomende kosten, als zorginstellingen, ten aanzien van de patiënt verjaart na verloop van twee jaar te rekenen vanaf het einde van de maand waarin zij zijn verstrekt, zonder dat de zorginstelling die verjaring kan stuiten door het versturen van een aangetekend schrijven tot ingebrekestelling en, anderzijds, de patiënten, die dat recht om de verjaring te stuiten, genieten in hun betrekkingen met hun ziekenfonds.