Vertaling van "collège des médecins-directeurs accorde " (Frans → Nederlands) :

Le Collège des médecins-directeurs accorde des interventions aux bénéficiaires visées aux articles 32 et 33, dans les limites des moyens financiers fixés conformément au § 1er, dans le coût des prestations de santé exceptionnelles qui ne donnent pas droit à un remboursement par l'assurance soins de santé, y compris les produits pharmaceutiques qui ne sont pas susceptibles d'être admis au remboursement en vertu des dispositions réglementaires visant le remboursement des fournitures pharmaceutiques, et qui répondent aux conditions suivantes :
Le Collège des médecins-directeurs accorde des interventions aux bénéficiaires visées aux articles 32 et 33, dans les limites des moyens financiers fixés conformément au § 1 er , dans le coût des prestations de santé exceptionnelles qui ne donnent pas droit à un remboursement par l’assurance soins de santé, y compris les produits pharmaceutiques qui ne sont pas susceptibles d’être admis au remboursement en vertu des dispositions réglementaires visant le remboursement des fournitures pharmaceutiques, et qui répondent aux conditions suivantes :

Attendu que la loi du 14 juillet 1994, en son article 25, § 2, dispose que le Collège des médecins-directeurs accorde des interventions aux bénéficiaires, visés aux articles 32 et 33 dans les limites des moyens prononcés fixées conformément au § 1er, dans le coût des prestations de santé exceptionnelles qui ne figurent pas dans la nomenclature des prestations de santé y compris les prothèses thérapeutiques qui ne sont pas susceptibles d’être admises au remboursement en vertu des dispositions réglementaires visant le remboursement des fournitures thérapeutiques qui répondent aux conditions suivantes :
Attendu que la loi du 14 juillet 1994, en son article 25, § 2, dispose que le Collège des médecins-directeurs accorde des interventions aux bénéficiaires, visés aux articles 32 et 33 dans les limites des moyens prononcés fixées conformément au § 1er, dans le coût des prestations de santé exceptionnelles qui ne figurent pas dans la nomenclature des prestations de santé y compris les prothèses thérapeutiques qui ne sont pas susceptibles d'être admises au remboursement en vertu des dispositions réglementaires visant le remboursement des fournitures thérapeutiques qui répondent aux conditions suivantes :

Comme le notent les premiers juges, ladite disposition légale, avant sa modification par la loi du 24 décembre 1999, énonçait que " Le Collège des médecins-directeurs accorde des interventions () dans le coût des prestations de santé exceptionnelles qui ne figurent pas dans la nomenclature visée à l'article 35, § 1er () et qui répondent aux conditions suivantes : (à savoir les six conditions actuellement reprises)" .
Comme le notent les premiers juges, ladite disposition légale, avant sa modification par la loi du 24 décembre 1999, énonçait que “Le Collège des médecins-directeurs accorde des interventions () dans le coût des prestations de santé exceptionnelles qui ne figurent pas dans la nomenclature visée à l’article 35, § 1 er () et qui répondent aux conditions suivantes : (à savoir les six conditions actuellement reprises)”.

c. Il se réunit chaque fois que le Collège des médecins-directeurs constate que le nombre de premières implantations sur une base annuelle (voir article 15) est dépassé, de même, à la demande du Collège des médecins-directeurs, de plusieurs autres membres du Conseil d'accord ainsi qu’à la demande de la Commission de conventions ou du Conseil technique des implants.
c. Hij komt samen telkens wanneer het College van geneesheren-directeurs vaststelt dat het aantal verwachte eerste implantaties op jaarbasis (zie artikel 15) wordt overschreden, op vraag van het College van geneesheren-directeurs, van meerdere andere leden van de Akkoordraad, alsmede op vraag van de Overeenkomstencommissie of de Technische raad voor implantaten.

Pour tout bénéficiaire visé au § 1 er , ayant reçu un 1 er programme de rééducation sur le remboursement duquel le Collège a marqué son accord, le remboursement d'un éventuel 2 ème programme de rééducation qui serait demandé comportant un maximum de 60 prestations réparties sur 6 mois peut être accordé par le Collège des médecins-directeurs si le bénéficiaire satisfait aux conditions suivantes:
Voor elke rechthebbende als beoogd in § 1, die een 1 ste revalidatieprogramma kreeg waarvoor het College zijn akkoord betuigde met de terugbetaling, kan het College van geneesheren-directeurs een eventueel 2 de revalidatieprogramma dat zou gevraagd worden toekennen, dat maximum 60 verstrekkingen gespreid over 6 maand omvat, en dit als de rechthebbende de volgende voorwaarden vervult :

En cas d'accord du Collège des médecins-directeurs, l'intervention de l'assurance n'est due qu'à partir de la date fixée par le Collège et au plus tôt 30 jours avant la date de réception de la demande d'intervention par le médecin-conseil.
Ingeval van akkoord van het College van geneesheren-directeurs is de tegemoetkoming van de verzekering slechts verschuldigd vanaf de datum vastgesteld door het College en ten vroegste 30 dagen voor de datum van ontvangst van de aanvraag tot tegemoetkoming door de adviserendgeneesheer.

conventions de rééducation fonctionnelle conclues avec des centres de référence de la mucoviscidose, est réalisée et ce, à un prix correct pour les bénéficiaires et l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, il est créé un Conseil d'accord, composé des médecins dirigeants de tous les centres de référence de la mucoviscidose et des membres du Collège des médecins-directeurs institué auprès du Service des soins de santé de l'INAMI, sous la présidence du président de ce Collège.
onderhavige revalidatieovereenkomst, gekaderd in de andere revalidatieovereenkomsten afgesloten met mucoviscidosereferentiecentra, wordt gerealiseerd en dit aan de juiste prijs voor de rechthebbenden en de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging, wordt een Akkoordraad opgericht samengesteld uit de leidinggevende geneesheren van alle geconventioneerde mucoviscidosereferentiecentra en uit de leden van het College van geneesheren-directeurs ingesteld bij de Dienst voor geneeskundige verzorging van het RIZIV, onder voorzitterschap van de Voorzitter van dit College.

Il est donc vérifié à cet effet s’il s’agit effectivement d’un médecin spécialiste, d’un collaborateur administratif agissant sous la responsabilité d’un médecin spécialiste, d’un pharmacien en chef d’un l’hôpital agissant sous la responsabilité d’un médecin spécialiste, d’un responsable du Collège des médecins-directeurs, d’un membre du personnel administratif du Collège des médecins-directeurs de l’INAMI, d’un médecin conseil de l’organisme assureur ou d’un membre du personnel administratif de l’organisme assureur.
Er wordt dus nagegaan of het inderdaad gaat om een specialist, een administratieve medewerker die handelt onder de verantwoordelijkheid van een specialist, een hoofdapotheker van een ziekenhuis die handelt onder de verantwoordelijkheid van een specialist, een verantwoordelijke van het College van Geneesheren-Directeurs van het RIZIV, een adviserend geneesheer van de verzekeringsinstelling of een administratieve medewerker van de verzekeringsinstelling.

Ce rapport doit, d’une part, être remis deux ans après le début de la mise en application de la déclaration d’accord et, d’autre part, mis à la disposition du Conseil technique des implants et du Collège des médecins-directeurs trois mois avant l’expiration de la validité de cette déclaration d’accord.
Dit verslag moet, enerzijds, twee jaar na de effectieve uitvoering van de akkoordverklaring ingediend worden en, anderzijds, beschikbaar gesteld worden voor de Technische Raad van Implantaten en voor het College van Geneesheren- Directeurs drie maanden vóór het verlopen van de geldigheid van deze akkoordverklaring.

- “Décision donnée par le Collège des Médecins Directeurs”: L'enregistrement est traité par le Collège des Médecins Directeurs et ils ont pris une décision pour cet enregistrement.
- “Beslissing ingegeven door het College van Geneesheren-Directeurs”: De registratie werd behandeld door het College van Geneesheren-Directeurs en er werd een beslissing voor deze registratie genomen.