Vertaling van "comité doit introduire un dossier comprenant à nouveau " (Frans → Nederlands) :

Étant donné que depuis l’accord de principe du Comité de l’assurance, le dossier d’achat et/ou de construction/transformation/rénovation d’un bâtiment peut encore être évalué, un établissement qui a déjà obtenu un accord de principe préalable du Comité doit introduire un dossier comprenant à nouveau certains éléments déjà repris sous le point A. En outre, l’établissement doit fournir encore certains éléments supplémentaires.
Aangezien sinds het principieel akkoord van het Verzekeringscomité het dossier voor de aankoop en/of de bouw/verbouwing/renovatie van een gebouw nog kan zijn geëvolueerd, moet een inrichting, die al een voorafgaand principieel akkoord van het Verzekeringscomité heeft gekregen, een dossier indienen dat opnieuw bepaalde elementen bevat die in punt A zijn vermeld. Bovendien moet de inrichting nog enkele bijkomende elementen bezorgen.

À cet effet, l’établissement doit introduire un dossier comprenant tous les éléments repris au point 7A de la présente note.
Daartoe moet de inrichting een dossier indienen met alle elementen die in punt 7 A van deze nota worden vermeld.

Un établissement qui n’introduit sa demande d’incorporation des frais «bâtiments» dans le forfait de rééducation qu’après l’achat d’un bâtiment et/ou après l’exécution des travaux urgents (dans d’autres cas les établissements sont obligés de solliciter un accord de principe préalable), doit introduire un dossier comprenant tous les éléments mentionnées sous les rubriques A et C. Dans le cas où les mêmes données sont demandées tant sous la rubrique A que sous la rubrique C, il suffit de les fournir une fois (notamment la version définitive demandée sous la rubrique 7C).
Een inrichting die haar aanvraag voor het opnemen van de gebouwenkosten in het revalidatieforfait pas na de aankoop van een gebouw en/of na de uitvoering van dringende werken heeft ingediend (in andere gevallen zijn de inrichtingen verplicht om een voorafgaand principieel akkoord te vragen), moet een dossier indienen dat alle elementen bevat die in de rubrieken A en C zijn vermeld. Indien dezelfde gegevens zowel in rubriek A als C worden gevraagd, volstaat het om die gegevens eenmaal mee te delen (meer bepaald de definitieve versie die in rubriek 7 C is gevraagd).

Un établissement hospitalier (hôpital) qui souhaite conclure la convention de rééducation R30- R60 avec le Comité de l’assurance de l’INAMI, doit à cet effet introduire un dossier de demande au Service des soins de santé de l’INAMI.
Een verplegingsinrichting (ziekenhuis) die de R30-R60-revalidatieovereenkomst wenst te sluiten met het Verzekeringscomité van het RIZIV, moet daartoe een aanvraagdossier richten aan de Dienst voor geneeskundige verzorging van het RIZIV.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...