Vertaling van "comité délibère valablement lorsque " (Frans → Nederlands) :

Le Comité délibère valablement lorsque, outre le président ou un vice-président, au moins la moitié des membres de chaque catégorie visée au § 1er, 2° et 3°, sont présents ainsi que la moitié des membres de chaque catégorie visée au § 1er, 5° à 21°, lors de l'examen des questions qui intéressent directement la catégorie qui les a présentés.
Het Comité houdt op geldige wijze zitting wanneer naast de voorzitter of een ondervoorzitter, ten minste de helft van de leden per categorie bedoeld onder § 1, 2° en 3°, aanwezig zijn, alsook de helft van de leden per categorie bedoeld onder § 1, 5° tot 21°, bij het onderzoek van de vragen die rechtstreeks de categorie die hen heeft voorgedragen, aanbelangen.

L'article 5 dispose de manière paradoxale que la présence de la moitié des membres présentés par le Comité consultatif de bioéthique et de la moitié des membres présentés par les conseils nationaux des professions de la santé suffit pour délibérer valablement, mais que par ailleurs une majorité double de blocage est requise.
Opvallend is dat artikel 5 bepaalt dat de aanwezigheid van de helft van de leden voorgedragen door het Raadgevend Comité voor Bio-ethiek en van de helft van de leden voorgedragen door de nationale raden van de gezondheidsberoepen volstaat om geldig te beslissen maar dat anderzijds een paralyserende dubbele meerderheid vereist is.

les comités paritaires siègent valablement lorsque la moitié des membres ayant voix délibérative de chaque groupe mentionné au § 1er, sont présents;
de paritaire comités houden op geldige wijze zitting indien de helft van de stemgerechtigde leden van elke in § 1 vermelde groep aanwezig zijn;

Les Comités paritaires siègent valablement lorsque la moitié des membres ayant voix délibérative de chaque groupe est présente.
De paritaire comités houden op geldige wijze zitting indien de helft van de stemgerechtigde leden van elke groep aanwezig is.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Art. 6. § 1er. Le Comité ne peut valablement délibérer sur un point de l'ordre du jour qu'en la présence du délégué ou du représentant du Ministre ou Secrétaire d'Etat compétent, visé à l'article 2.
Art. 6. § 1. Het Comité kan niet geldig beraadslagen over een agendapunt indien van elk betrokken Minister of Staatssecretaris geen afgevaardigde of vertegenwoordiger als bedoeld in artikel 2 aanwezig is.

Lorsqu’il souhaite communiquer des données à des tiers autres que ceux mentionnés dans la présente délibération, le demandeur est par conséquent obligé de soumettre, au préalable, cette communication à l’autorisation du Comité.
De aanvrager is bijgevolg verplicht om indien hij gegevens uit het register aan derden, andere dan vermeld in huidige beraadslaging, wenst mee te delen, deze mededeling voorafgaandelijk aan de machtiging van het Comité voor te leggen.