Vertaling van "comité d’assurance dépendance " (Frans → Nederlands) :

Entretemps la présentation et plusieurs discussions au groupe de travail de la Multipartite ont eu lieu, mais ont retardé la présentation au Comité d’assurance (dépendance externe).
Ondertussen is het verslag voorgesteld aan en besproken op de Werkgroep Multipartite. Deze besprekingen hebben de presentatie aan het Verzekeringscomité vertraagd (externe afhankelijkheid).

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

En mai-juin 2012, le Comité de l’assurance soins de santé de l’INAMI a approuvé deux projets d’arrêtés destinés à introduire et à financer, à partir du 1 er octobre 2012, une catégorie de dépendance D en MRPA : cette catégorie D regroupe toutes les personnes ayant fait l’objet d’un diagnostic de démence, quelle que soit leur dépendance physique, et leur attribue un encadrement spécifique.
In mei-juni 2012 keurde het “Comité van de verzekering voor geneeskundige verzorging” van het RIZIV twee besluitontwerpen goed die, vanaf 1 oktober 2012, een afhankelijkheidscategorie D in de ROB willen invoeren en financieren. Deze categorie D omvat alle personen bij wie dementie werd gediagnosticeerd, ongeacht hun fysieke afhankelijkheid, en biedt hen een specifieke opvang.

- qui obtiennent des scores de minimum 2 pour les critères de dépendance " pour se laver et pour s'habiller" de l'échelle d'évaluation concernée et peuvent être considérés, sur base d'un certificat médical établi par le médecin traitant, conformément au modèle fixé par le Comité de l’assurance soins de santé sur proposition de la Commission de convention, comme des personnes désorientées dans le temps et l'espace, il peut être attesté une toilette par jour;
- Die scores van minimum 2 behalen voor de criteria " afhankelijkheid om zich te wassen en zich te kleden" van de bedoelde evaluatieschaal en die, op grond van een geneeskundig getuigschrift, door de behandelend geneesheer opgemaakt overeenkomstig het model dat op voorstel van de Overeenkomstencommissie is vastgesteld door het Comité van de verzekering voor geneeskundige verzorging, kunnen worden beschouwd als gedesoriënteerd in tijd en ruimte, mag één toilet per dag worden aangerekend;

1° Le degré de dépendance physique du bénéficiaire est confirmé par un formulaire dont le modèle est fixé par le Comité de l'assurance soins de santé sur proposition du Collège national des médecins-conseils.
1° De fysieke afhankelijkheidsgraad van de rechthebbende wordt bevestigd in een formulier, waarvan het model door het Comité van de verzekering voor geneeskundige verzorging wordt vastgesteld op voorstel van het Nationaal college van adviserend geneesheren.

Au sein de l’Inami, les projets d’études sont sélectionnés sur une base annuelle par un groupe de travail dépendant du comité de l’assurance, qui tient compte des besoins de l’Inami, du SPF Santé publique et du ministre.
Binnen het RIZIV selecteert een werkgroep bij het verzekeringscomité de onderzoeksprojecten op jaarbasis. Het comité houdt daarbij rekening met de noden van het RIZIV, de FOD Volksgezondheid en de minister.

Pour autant qu’ils fournissent au Service la preuve de la création des nouveaux emplois pour lesquels cette intervention est prévue, l’intervention visée au § 1 er , 2°, est due aux employeurs du secteur public qui, selon leurs propres déclarations recueillies jusqu’au 31 mars 2011 au plus tard, hébergeaient, pendant la période de référence 2010-2011, moins de 25 et plus de 14,274 patients classés dans la catégorie de dépendance Cd, et dont la liste, approuvée par le Comité de l’assurance soins de santé de l’INAMI sur proposition de la commission de convention entre les maisons de repos et les organismes assureurs, est publiée sur le site web de l’INAMI.
Voor zover ze aan de dienst bewijzen dat ze de nieuwe tewerkstelling creëren waarvoor deze tegemoetkoming is voorzien, is de tegemoetkoming, bedoeld in § 1, 2°, verschuldigd aan de werkgevers van de openbare sector die, volgens hun eigen verklaringen verzameld tot uiterlijk 31 maart 2011, tijdens de referentieperiode 2010-2011 minder dan 25 en meer dan 14,274 patiënten hebben ondergebracht in de afhankelijkheidscategorie Cd, en waarvan de lijst, op voorstel van de overeenkomstencommissie tussen de rustoorden en de verzekeringsinstellingen, is goedgekeurd door het Comité van de verzekering voor geneeskundige verzorging van het RIZIV en gepubliceerd op de website van het RIZIV.

Si cette demande de révision est introduite en raison d'une aggravation du degré de dépendance, elle doit toujours être fondée sur une indication médicale ou relative à l'art infirmier étayée par un rapport circonstancié, dont le modèle est établi par le Comité de l'assurance sur proposition du Collège national visé à l'article 120, à envoyer sous pli fermé à l'intention du médecin-conseil.
Als die aanvraag tot herziening wordt ingediend wegens een verergering van de afhankelijkheidsgraad, moet ze altijd berusten op een medische of verpleegkundige indicatie die gestaafd is met een omstandig verslag waarvan het model wordt opgesteld door het Verzekeringscomité op voorstel van het Nationaal college bedoeld in artikel 120, dat onder gesloten omslag aan de adviserend geneesheer moet worden toegestuurd.