Vertaling van "comité d’exercer " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

1) impotence - 2) impuissance | 1) impossibilité d'accomplir un mouvement - 2) incapacité à exercer le coït
impotentie | onvermogen tot geslachtsgemeenschap

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Comité paritaire exerce une surveillance sur l'exécution de la formation continue dont il soumet préalablement le programme au Groupe de direction.
Het Paritair Comité houdt toezicht op de uitvoering van de continue opleiding, waarvan het programma vooraf voorlegt aan de Stuurgroep.

Les loggings doivent permettre au Comité d’exercer sa mission de contrôle.
De loggings dienen het Comité in staat te stellen zijn controleopdracht te vervullen.

Le Comité Paritaire exerce une surveillance sur l'exécution de la formation continue dont il soumet préalablement le programme au Groupe de Direction.
Het Paritair Comité houdt toezicht op de uitvoering van de continue opleiding, waarvan het het programma vooraf voorlegt aan de Stuurgroep.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

Afin de permettre aux personnes concernées d'exercer leur droit de consultation et de rectification en ce qui concerne les données résultant de l’interrogation et de l’examen médical, le Comité sectoriel estime qu’il est opportun de leur offrir la possibilité d’exercer ces droits dans les 15 jours à compter de la réception de la lettre additionnelle qui doit encore être envoyée.
Opdat de betrokkenen hun recht op inzage en verbetering zouden kunnen uitoefenen voor wat de gegevens betreft die uit de ondervraging en uit het medisch onderzoek voortvloeien, is het Sectoraal Comité van mening dat het aangewezen is om hen de mogelijkheid te geven deze rechten uit te oefenen binnen de 15 dagen volgend op de ontvangst van de nog te versturen aanvullend schrijven.

La section Santé du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé estime que les professionnels des soins de santé visés par l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé, en ce compris les praticiens professionnels exerçant une profession paramédicale au sens des articles 22 et 22bis de ce même arrêté, satisfont à ces trois conditions et que, par conséquent, une autorisation de principe du comité sectoriel n’est pas requise.
De afdeling gezondheid van het Sectoraal Comité van de Sociale Zekerheid en van de Gezondheid is van mening dat de beroepsbeoefenaars in de gezondheidszorg bedoeld in het koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening van de gezondheidszorgberoepen, met inbegrip van de beroepsbeoefenaars die een paramedisch beroep uitoefenen in de zin van de artikelen 22 en 22bis van hetzelfde koninklijk besluit, aan deze drie voorwaarden voldoen en dat er bijgevolg geen principiële machtiging van het Sectoraal Comité vereist is.

Dans les deux cas, cette personne doit néanmoins pouvoir exercer sa fonction en toute indépendance et faire rapport directement à la direction générale, au comité de direction ou aux personnes chargées de la direction quotidienne de l'organisme.
In beide gevallen moet deze persoon echter onafhankelijk zijn functie kunnen uitoefenen en rechtstreeks rapporteren aan de algemene directie, het directiecomité of de personen belast met de dagelijkse leiding van de organisatie.

Avant de rendre son avis, le Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé vérifie si le candidat dispose des compétences requises, s'il dispose du temps nécessaire pour accomplir ses missions et s'il n'exerce pas d'activités incompatibles avec la fonction de conseiller en sécurité.
Alvorens een advies uit te brengen, gaat het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid na of de kandidaten voldoende bekwaam zijn, over de nodige tijd beschikken om hun opdrachten uit te voeren en of ze geen activiteiten uitoefenen die onverenigbaar zijn met de functie van informatieveiligheidsconsulent.

68. Le Comité constate que le décodage n’est possible que dans deux cas, à savoir en vue de poser des questions supplémentaires et afin de pouvoir faire exercer le droit de prise de connaissance et de rectification, tel que décrit sous le point 30.
68. Het Comité stelt vast dat de decodering slechts mogelijk is in twee gevallen, namelijk om bijkomende vragen te kunnen stellen en om het recht op inzage en verbetering te kunnen laten uitvoeren, zoals beschreven in randnummer 30.

Cependant, étant donné que les données enregistrées dans le registre TDI ont été communiquées par des professionnels des soins de santé et proviennent de dossiers médicaux, le Comité estime que les personnes concernées doivent s’adresser directement aux dépositaires des dossiers médicaux s’ils souhaitent exercer leur droit de prise de connaissance et/ou de rectification à l’égard des données enregistrées dans le registre, et ce conformément à la loi du 8 décembre 1992 et à la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.
Echter, aangezien de gegevens in het TDI-register zijn meegedeeld door beroepsbeoefenaars in de gezondheidszorg en afkomstig zijn van medische dossiers, is het Comité van oordeel dat de betrokkenen zich rechtstreeks dienen te richten tot de houders van de medische dossiers indien zij hun recht op inzage en/of verbetering zouden willen uitoefenen ten aanzien van de gegevens in het register, en dit conform de wet van 8 december 1992 en de wet van 22 augustus 2002 op de rechten van de patiënt.