Vertaling van "comité exerce " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

agoniste (a. et n.) | exerçant l'action principalev (muscle-)
agonist | spier die zelfstandig werkt

1) impotence - 2) impuissance | 1) impossibilité d'accomplir un mouvement - 2) incapacité à exercer le coït
impotentie | onvermogen tot geslachtsgemeenschap

cardiotoxique (a et sm) | qui exerce une action toxique sur le coeur
cardiotoxisch | giftig voor het hart

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Comité exerce un pouvoir disciplinaire à l’égard des médecins-inspecteurs et des pharmaciensinspecteurs et des contrôleurs sociaux de l’INAMI, ainsi que des médecins-conseils des O.A. qui ne se conforment pas aux règles de l’assurance ou aux directives du Comité.
Het Comité oefent een tuchtrechtelijke macht uit ten aanzien van de geneesheren-inspecteurs, de apothekers-inspecteurs, de sociaal controleurs van het RIZIV en de adviserend geneesheren van de V. I’. s die zich niet aan de verzekeringsregels of aan de richtlijnen van het Comité houden.

Le Comité exerce un pouvoir disciplinaire à l’égard des médecins-inspecteurs et des pharmaciens-inspecteurs et des contrôleurs sociaux de l’INAMI, ainsi que des médecins-conseils des O.A. qui ne se conforment pas aux règles de l’assurance ou aux directives du Comité.
Het Comité oefent een tuchtrechtelijke macht uit ten aanzien van de geneesheren-inspecteurs, de apothekers-inspecteurs, de sociaal controleurs van het RIZIV en de adviserend geneesheren van de V. I. die zich niet aan de verzekeringsregels of aan de richtlijnen van het Comité houden.

Le Comité exerce un pouvoir disciplinaire à l'égard des médecins-inspecteurs, pharmaciensinspecteurs, des contrôleurs sociaux de l'INAMI et des médecins conseils des organismes assureurs qui ne respectent pas les modalités d'assurance ou les directives du Comité.
Het Comité oefent een tuchtrechtelijke macht uit ten aanzien van de geneesheren-inspecteurs, de apothekers-inspecteurs, de sociaal controleurs van het RIZIV en de adviserend geneesheren van de verzekeringsinstellingen die zich niet aan de verzekeringsregels of aan de richtlijnen van het Comité houden.

Le Comité exerce encore d’autres attributions dont le pouvoir disciplinaire à l’égard des inspecteurs et contrôleurs du Service et des médecins-conseils des organismes assureurs.
Het Comité oefent ook nog andere bevoegdheden uit, waaronder het tuchtrecht ten aanzien van de inspecteurs en controleurs van de Dienst en de adviserend geneesheren van de verzekeringsinstellingen.

Ils sont notamment chargés de veiller à l'unité de jurisprudence administrative des deux groupes linguistiques lorsque le Comité exerce les compétences visées à l'article 146bis
Ze zijn onder andere belast met het toezien op de eenheid van de administratieve rechtspraak van de twee taalgroepen, wanneer het Comité de bevoegdheden bedoeld in artikel 146bis, uitoefent.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Afin de permettre aux personnes concernées d'exercer leur droit de consultation et de rectification en ce qui concerne les données résultant de l’interrogation et de l’examen médical, le Comité sectoriel estime qu’il est opportun de leur offrir la possibilité d’exercer ces droits dans les 15 jours à compter de la réception de la lettre additionnelle qui doit encore être envoyée.
Opdat de betrokkenen hun recht op inzage en verbetering zouden kunnen uitoefenen voor wat de gegevens betreft die uit de ondervraging en uit het medisch onderzoek voortvloeien, is het Sectoraal Comité van mening dat het aangewezen is om hen de mogelijkheid te geven deze rechten uit te oefenen binnen de 15 dagen volgend op de ontvangst van de nog te versturen aanvullend schrijven.

La section Santé du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé estime que les professionnels des soins de santé visés par l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé, en ce compris les praticiens professionnels exerçant une profession paramédicale au sens des articles 22 et 22bis de ce même arrêté, satisfont à ces trois conditions et que, par conséquent, une autorisation de principe du comité sectoriel n’est pas requise.
De afdeling gezondheid van het Sectoraal Comité van de Sociale Zekerheid en van de Gezondheid is van mening dat de beroepsbeoefenaars in de gezondheidszorg bedoeld in het koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening van de gezondheidszorgberoepen, met inbegrip van de beroepsbeoefenaars die een paramedisch beroep uitoefenen in de zin van de artikelen 22 en 22bis van hetzelfde koninklijk besluit, aan deze drie voorwaarden voldoen en dat er bijgevolg geen principiële machtiging van het Sectoraal Comité vereist is.

Avant de rendre son avis, le Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé vérifie si le candidat dispose des compétences requises, s'il dispose du temps nécessaire pour accomplir ses missions et s'il n'exerce pas d'activités incompatibles avec la fonction de conseiller en sécurité.
Alvorens een advies uit te brengen, gaat het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid na of de kandidaten voldoende bekwaam zijn, over de nodige tijd beschikken om hun opdrachten uit te voeren en of ze geen activiteiten uitoefenen die onverenigbaar zijn met de functie van informatieveiligheidsconsulent.