Traduction de «comité ne peut valablement » (Français → Néerlandais) :

Art. 6. § 1er. Le Comité ne peut valablement délibérer sur un point de l'ordre du jour qu'en la présence du délégué ou du représentant du Ministre ou Secrétaire d'Etat compétent, visé à l'article 2.
Art. 6. § 1. Het Comité kan niet geldig beraadslagen over een agendapunt indien van elk betrokken Minister of Staatssecretaris geen afgevaardigde of vertegenwoordiger als bedoeld in artikel 2 aanwezig is.

Les Comités paritaires siègent valablement lorsque la moitié des membres ayant voix délibérative de chaque groupe est présente.
De paritaire comités houden op geldige wijze zitting indien de helft van de stemgerechtigde leden van elke groep aanwezig is.

les comités paritaires siègent valablement lorsque la moitié des membres ayant voix délibérative de chaque groupe mentionné au § 1er, sont présents;
de paritaire comités houden op geldige wijze zitting indien de helft van de stemgerechtigde leden van elke in § 1 vermelde groep aanwezig zijn;

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

On peut en déduire que la cryconservation par vitrification peut constituer une méthode valable pour la conservation de tissus cartilagineux.
Hieruit kan men afleiden dat cryopreservatie door middel van vitrificatie een goede methode kan zijn voor het bewaren van kraakbeenweefsel.

Le facteur de sécurité peut être supérieur à 100 lorsque le dossier est jugé insuffisant, lorsque les effets observés sont jugés trop sévères, etc. Inversement, le facteur peut être inférieur à 100 notamment lorsque l’on a des données valables obtenues chez l’homme.
De veiligheidsfactor kan hoger dan 100 zijn als men oordeelt dat het dossier onvoldoende is, dat de waargenomen effecten te ernstig zijn, enz. De factor kan daarentegen lager dan 100 zijn, namelijk als bruikbare gegevens bekomen bij de mens beschikbaar zijn.

Si le fonctionnaire refuse d’être examiné ou s’il ne peut pas fournir des raisons valables, l’employeur le placera en non-activité.
Als de ambtenaar weigert onderzocht te worden of geen geldige reden kan aangeven, zal de werkgever de ambtenaar in non-activiteit plaatsen.

Si aucune modification n'intervient dans les matières premières, dans leur traitement, dans l'utilisation, dans le processus de production et autres, une déclaration de conformité peut rester valable pour une période de maximum 5 ans.
Indien er geen wijzigingen optreden bij de grondstoffen, bij de verwerking ervan, bij het gebruik, bij het productieproces ed. kan een verklaring van overeenstemming voor een periode van maximaal 5 jaar geldig blijven.

Les recommandations émises précédemment concernant les doses d’opioïdes de substitution à prescrire sont toujours valables : les doses efficaces habituellement observées pour la méthadone, se situent entre 60 et 100 mg mais vu la très grande variabilité individuelle, il peut être nécessaire de prescrire des doses beaucoup plus faibles ou beaucoup plus élevées à certains patients.
De vroegere aanbevelingen betreffende de voor te schrijven dosissen substitutieopioïden gelden nog steeds: de doeltreffende dosissen voor methadon bevinden zich doorgaans tussen 60 en 100 mg, maar gezien de grote individuele variabiliteit, kan het noodzakelijk zijn bij bepaalde patiënten veel lagere of veel hogere dosissen voor te schrijven.

Par exemple, une faible présence de ces OGM peut être tolérée jusqu’à 0,9% à condition que cette présence soit fortuite ou techniquement inévitable, et cette tolérance est valable pour une durée limitée.
Er kan bijvoorbeeld een kleine aanwezigheid van deze GGO's worden getolereerd, tot 0,9 %, op voorwaarde dat deze aanwezigheid onvoorzien of technisch onvermijdbaar is en deze tolerantie geldt slechts voor een bepaalde duur.