Traduction de «comité sectoriel avait considéré » (Français → Néerlandais) :

S’agissant de la communication des données à caractère personnel concernées à certaines associations scientifiques, le Comité sectoriel avait considéré qu’elle devait faire l’objet d’un examen spécifique.
Aangezien het om de mededeling van de betrokken persoonsgegevens aan bepaalde wetenschappelijke instellingen gaat, was het Sectoraal Comité van oordeel dat deze mededeling het voorwerp diende uit te maken van een specifiek onderzoek.

Grâce à l’intervention de la plate-forme eHealth, le SPF Santé publique satisfait à la condition que le Comité sectoriel avait imposée dans une version précédente de cette délibération, à savoir la condition selon laquelle le deuxième codage devait être réalisé par une organisation intermédiaire au sens de l’article 1 er , 6° de l’arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, telle que la plate-forme eHealth instituée par la loi du 21 août 2008.
Met de tussenkomst van het eHealth-platform voldoet de FOD Volksgezondheid aan de voorwaarde die het Sectoraal comité in een eerdere versie van deze beraadslaging had opgelegd, namelijk het feit dat de tweede codering diende te worden uitgevoerd door een intermediaire organisatie in de zin van artikel 1, 6°, van het koninklijk besluit van 13 februari 2001 ter uitvoering van de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens, zoals bijvoorbeeld het eHealth-platform opgericht bij de wet van 21 augustus 2008.

A cet égard, le Comité sectoriel avait rendu une délibération le 19 mai 2009 (délibération n°09/031 du 19 mai 2009, dernièrement modifiée le 17 janvier 2012, relative à la communication de données à caractère personnel codées relatives à la santé via la plate-forme eHealth au Centrum voor Biostatistiek de la Katholieke Universiteit Leuven en vue de réaliser une étude relative à la santé buccale).
Hiertoe heeft het Sectoraal Comité een machtiging verleend bij beraadslaging van 19 mei 2009 (beraadslaging nr. 09/031 van 19 mei 2009, laatst gewijzigd op 17 januari 2012, met betrekking tot mededeling van gecodeerde persoonsgegevens betreffende de gezondheid aan het Centrum voor Biostatistiek van de Katholieke Universiteit Leuven via het eHealth-platform, met het oog op een studie over mondgezondheid).

A cet égard, le Comité sectoriel peut considérer le risque de réidentification des patients comme étant acceptable.
In dat opzicht kan het sectoraal comité het risico op heridentificatie van de patiënten als aanvaardbaar beschouwen.

9. Conformément à sa délibération n°12/036 du 15 mai 2012 3 , le Comité sectoriel considère que « bien que l’AIM soit composée des organismes assureurs, qu’elle obtienne aussi les données à caractère personnel qu’elle traite auprès de ces organismes et que ces derniers soient des institutions de sécurité sociale au sens de la loi du 15 janvier 1990, le Comité sectoriel est compétent pour se prononcer sur la communication de données à caractère personnel relatives à la santé par l’Agence intermutualiste à l’Institut national d'assurance maladie-invalidité.
9. In overeenstemming met zijn beraadslaging nr.12/036 van 15 mei 2012 3 oordeelt het Sectoraal Comité dat " hoewel het IMA samengesteld is uit de verzekeringsinstellingen, het ook persoonsgegevens bekomt die het bij deze instellingen verwerkt en deze laatste ook instellingen van sociale zekerheid zijn in de zin van de voormelde wet van 15 januari 1990, het Sectoraal Comité bevoegd is om zich uit te spreken over de mededeling van persoonsgegevens die de gezondheid betreffen door het Intermutualistisch Agentschap aan het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering.

Compte tenu de toutes les caractéristiques de l’étude ainsi que de l’ensemble des mesures de sécurité énoncées au point E (dont notamment le fait de tenir à la disposition du Comité sectoriel les données à caractère personnel collectées afin qu’il puisse, le cas échéant, opérer un contrôle quant au type de données qui ont été enregistrées), le Comité sectoriel considère que l’exception à l’obligation d’information précitée est rencontrée.
Gelet op alle kenmerken van de studie en op alle veiligheidsmaatregelen die vermeld worden onder punt E (waaronder het feit om de ingezamelde persoonsgegevens ter beschikking te houden van het Sectoraal Comité zodat het, in voorkomend geval, een controle kan uitvoeren wat betreft het soort

En ce qui concerne aussi l’application du principe de proportionnalité, le Comité sectoriel a déjà considéré que le traitement des données à caractère personnel visé doit être qualifié de pertinent, proportionnel et non excessif au regard de la réalisation des finalités visées.
Ook wat de toepassing van het proportionaliteitsbeginsel betreft, heeft het Sectoraal comité reeds vastgesteld dat de beoogde verwerking van de persoonsgegevens als relevant, evenredig en niet buitensporig voor de uitvoering van de beoogde doeleinden dient te worden gekwalificeerd.

d’embryons. Pour le second point, le Comité scientifique a considéré qu’il s’agissait d’un manuel plutôt qu’à proprement parlé d’un guide sectoriel concernant l’autocontrôle au sens de la définition reprise dans l’arrêté royal du 14/11/2003 relatif à l’autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire (Moniteur belge du 12/12/2003).
Wat het tweede punt betreft, meende het Wetenschappelijk Comité dat het eerder ging om een handboek dan om een echte sectorgids voor de autocontrole zoals bedoeld in de definitie die is opgenomen in het koninklijk besluit van 14/11/2003 betreffende autocontrole, meldingsplicht en traceerbaarheid in de voedselketen (Belgisch Staatsblad van 12/12/2003).

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

Le Comité scientifique souligne également qu’un guide sectoriel d’autocontrôle ne peut se limiter aux dangers spécifiquement mentionnés dans la législation (ex. pour lequel une teneur maximale a été fixée) mais que d’autres dangers pertinents pour la sécurité alimentaire, qui ont été identifiés suite à une analyse des dangers, doivent aussi être pris en considération ainsi que les mesures pour leur maîtrise.
Het Wetenschappelijk Comité onderlijnt ook dat een sectoriële autocontrolegids zich niet tot de gevaren mag beperken die specifiek vermeld worden in de wetgeving (vb. waarvoor een maximumgehalte bepaald werd) maar dat ook andere voor de voedselveiligheid relevante gevaren die geïdentificeerd werden door een gevarenanalyse moeten in beschouwing genomen alsook de beheersmaatregelen.