Il convient encore de signaler que le Tribunal de pr
emière instance des Communautés européennes (ci-après le «Tribunal»), dans un arrêt de mars 2003, FENIN/Commission, a été amené à se pencher, à propos du système de soins de santé en Espagne, sur la question de savoir si des entités
étatiques agissent comme des entreprises au sens des règles
européennes de la concurrence lorsqu’elles achètent le matériel sanitaire dont elles ont besoin pour assurer, par l’intermédiaire d’
...[+++]hôpitaux publics, la prestation de services médicaux financés par la sécurité sociale nationale.