Vertaling van "comme la jurisprudence " (Frans → Nederlands) :

Peu à peu, la jurisprudence anglaise a évolué dÊune position de rejet du rôle des recommandations de bonne pratique comme interprétation du principe de diligence vers leur acceptation comme une indication du principe de diligence en vigueur.
Gaandeweg evolueerde de Engelse rechtspraak van een afwijzende houding betreffende de rol van praktijkrichtlijnen als invulling voor de zorgvuldigheidsmaatstaf naar het accepteren van praktijkrichtlijnen als indicatie voor de geldende zorgvuldigheidsmaatstaf.

Sont néanmoins considérées comme des fautes par la jurisprudence : les infractions aux règles fondamentales d’indépendance, d’objectivité et d’impartialité ; la non-exécution de la mission après son acceptation ; le non-respect des obligations légales ou contractuelles fondamentales liées à leur intervention comme par exemple l’obligation de motivation 136 ; un sérieux retard injustifié ; le non-respect de la mission 137 ; des manquements aux règles de l’art et des fautes commises dans l’exécution de la mission ; l’absence de mesures de précaution suffisantes en vue de conserver ou faire conserver les preuves, etc. 138 .
Wat wordt volgens de rechtspraak wel als een fout aanzien : inbreuken op de fundamentele regels van onafhankelijkheid, objectiviteit en onpartijdigheid; het niet-uitvoeren van de opdracht nadat ze werd aanvaard; het niet nakomen van fundamentele wettelijke of contractuele verplichtingen van hun tussenkomst zoals de motiveringsplicht 136 ; een ernstige niet-gerechtvaardigde vertraging; het niet-eerbiedigen van de opdracht 137 ; tekortkomingen aan de regels van de kunst en fouten begaan in de uitvoering van de opdracht; het nemen van onvoldoende voorzorgsmaatregelen tot het bewaren of doen bewaren van bewijsmateriaal enz. 138 .

La jurisprudence (disciplinaire) néerlandaise mentionne également un grand nombre de jugements où lÊabsence de protocole organisationnel est considérée comme un manquement (grave) de la direction de lÊinstitution.
Ook de Nederlandse (tucht)rechtspraak kent tal van uitspraken waar het ontbreken van een organisatorisch protocol wordt aangemerkt als een (ernstige) tekortkoming van het instellingsmanagement.

Les tribunaux considèrent aujourdÊhui l'anesthésie simultanée comme une faute 79 ; les règlements des groupes professionnels, tels que celui de la Société belge dÊanesthésie et de réanimation, peuvent dès lors exercer un impact réel sur la jurisprudence.
Simultane anesthesie wordt vandaag door de rechtbanken als fout op zich gezien 79 wat aantoont dat de regulering door beroepsgroepen, zoals die van de Belgische Vereniging voor Anesthesie en Reanimatie wel degelijk zijn impact kan hebben op de rechtspraak.

différentes rubriques comme la jurisprudence, les questions et réponses parlementaires, des directives de l'INAMi, une bibliographie.
verschillende rubrieken : rechtspraak, parlementaire vragen en antwoorden, richtlijnen van het RIZIV, bibliografie.

En principe, la jurisprudence accepte un protocole ou une convention signé(e) par une victime ou une compagnie comme étant un document juridiquement valable entre les deux parties.
In principe aanvaardt de rechtspraak dat een door een slachtoffer en een maatschappij getekend protocol of overeenkomst, een rechtsgeldige overeenkomst is tussen beide partijen.

Aux termes de la jurisprudence de la Cour, est considérée comme une entreprise, aux fins de l’application du droit européen de la concurrence, toute «entité exerçant une activité économique» (voir, notamment, l’arrêt Höfner et Elser d’avril 1991).
Volgens de rechtspraak van het Hof wordt elke “eenheid die een economische activiteit uitoefent” - ter fine van de toepassing van het Europese mededingingsrecht - als een onderneming beschouwd (zie met name het arrest Höfner en Elser van april 1991).

L’exposant rejoint l’opinion de Mougenot D. qui estime que “le silence des parties ne peut être considéré comme un accord tacite que s’il n’est susceptible d’aucune autre interprétation, contrairement à la jurisprudence habituelle de la Cour de cassation, en matière de renonciation” (Mougenot D., op. cit. supra, J.T. 2010 n° 6 389, pp. 201 et s., n° 39 ; Cass. 17. 11.2008, R.G. n° S.08.0070.N, Cass. 28. 01.2008, R.G. n° S.07.0097.N, Cass. 15. 09.2006, R.G. n° C. 05.0171.N ; Cass. 23. 01.2006, R.G. n° S.05.0088.N; Cass. 17. 11.2005, R.G. n° C. 04.04.77.N; Cass. 25. 04.2005, R.G. n°.
L’exposant rejoint l’opinion de Mougenot D. qui estime que “le silence des parties ne peut être considéré comme un accord tacite que s’il n’est susceptible d’aucune autre interprétation, contrairement à la jurisprudence habitue!le de la Cour de cassation, en matière de renonciation” (Mougenot D., op. cit. supra, JT 2010 n° 6389, pp. 201 et s. n° 39 ; Cass. 17. 11.2008, R.G. n° S.08.0070.N, Cass. 28. 01.2008, R.G. n° S.07.0097.N, Cass. 15. 09.2006, R.G. n° C. 05.0171.N ; Cass. 23. 01.2006, R.G. n° S.05.0088.N; Cass. 17. 11.2005, R.G. n° C. 04.04.77.N; Cass.25.04.2005, R.G. n°.

Cette démarche explique également que selon l'appréciation du juge et les spécificités du litige, la cessation de l'activité sera considérée comme réalisée ou non dans des cas paraissant similaires. L'on observera que la jurisprudence paraît tendre vers plus de rigueur et de sévérité dans son appréciation de la cessation de l'activité 16 .
L’on observera que la jurisprudence paraît tendre vers plus de rigueur et de sévérité dans son appréciation de la cessation de l’activité 16 .

Considérant que c'est la qualité de médecins-conseils des docteurs C. et R. qui constitue le fait nouveau justifiant la recevabilité de la requête ; que le requérant invoque la suspicion légitime, visée à l'article 828, 1°, du Code judiciaire, comme cause de récusation des docteurs C. et R. ; que selon la Cour de cassation “La suspicion légitime suppose que le juge ne soit pas en mesure de statuer en la cause d'une manière indépendante et impartiale ou suscite dans l'opinion générale un doute légitime quant à son aptitude à juger de cette manière” ; que cette cause de récusation vise à garantir l'impartialité et l'indépendance garanties par l'article 6, § 1 er , de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de sorte que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme est déterminante pour examiner le bien-fondé de la demande du requérant ; que la Cour européenne des droits de l'homme a, dans son arrêt du 15 octobre 2009, MICALLEF c./MALTE, jugé ce qui suit :
Considérant que c’est la qualité de médecins-conseils des docteurs C. et R. qui constitue le fait nouveau justifiant la recevabilité de la requête ; que le requérant invoque la suspicion légitime, visée à l’article 828, 1°, du Code judiciaire, comme cause de récusation des docteurs C. et R. ; que selon la Cour de cassation “La suspicion légitime suppose que le juge ne soit pas en mesure de statuer en la cause d’une manière indépendante et impartiale ou suscite dans l’opinion générale un doute légitime quant à son aptitude à juger de cette manière” ; que cette cause de récusation vise à garantir l’impartialité et l’indépendance garanties par l’article 6, § 1 er , de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de sorte que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme est déterminante pour examiner le bienfondé de la demande du requérant ; que la Cour européenne des droits de l’homme a, dans son arrêt du 15 octobre 2009, MICALLEF c./MALTE, jugé ce qui suit :