Vertaling van "comme le prévoit " (Frans → Nederlands) :

Comme le prévoit l’article 7 de l’Arrêté Royal du 22 mai 2003, le CSS joue un rôle de seconde ligne et n’est consulté qu’à la demande de l’administration.
Zoals voorzien in artikel 7 van het Koninklijk Besluit van 22 mei 2003, speelt de HGR een tweedelijnsrol en wordt hij slechts op verzoek van de administratie geraadpleegd.

Pour les jours auxquels une séance de rééducation R30-R60 est attestée pour un bénéficiaire, ne peuvent en outre jamais être attestées pour ce même bénéficiaire, une prestation de kinésithérapie (comme le prévoit l’article 7 de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance maladie invalidité obligatoire), ou de logopédie (comme le prévoit l’article 36 de la nomenclature susmentionnée des prestations de santé).
Voor de dagen dat er voor een rechthebbende een revalidatiezitting R30-R60 wordt aangerekend, kan er voor diezelfde rechthebbende daarenboven ook nooit een kinesitherapeutische verstrekking (zoals voorzien in artikel 7 van de bijlage bij het koninklijk besluit van 14 september 1984 tot vaststelling van de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen inzake verplichte ziekte- en invaliditeitsverzekering) of een logopedische verstrekking (zoals voorzien in artikel 36 van voornoemde nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen) worden aangerekend.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

La directive 98/8/CE prévoit , à l’article 5, dans les conditions d’octroi d’une autorisation, au point 2, que : « un produit biocide classé, en vertu de l'article 20, paragraphe 1, comme toxique, très toxique ou comme cancérigène en catégorie 1 ou 2, ou mutagène en catégorie 1 ou 2, ou comme toxique pour la reproduction en catégorie 1 ou 2, n'est pas autorisé en vue de sa commercialisation auprès du grand public ou de son utilisation par celui-ci ».
Artikel 5 van de richtlijn 98/8/EG bepaalt onder de voorwaarden voor de verlening van toelating, in punt 2: “Een biocide dat overeenkomstig artikel 20, lid 1, als vergiftig, zeer vergiftig, kankerverwekkend of mutageen categorie 1 of 2, of als vergiftig voor de voortplanting categorie 1 of 2 is ingedeeld, wordt niet toegelaten voor de verkoop aan of het gebruik door het grote publiek”.

L’ensemble des données envoyées par l’industrie du tabac au SPF Santé est publiée via notre moteur de recherche, à l’exception, comme le prévoit la directive européenne, des données considérées comme un secret de fabrication.
Alle gegevens die de tabaksindustrie aan de FOD Volksgezondheid verzonden heeft, zijn te vinden via de zoekmotor, uitgezonderd de gegevens die onder het fabricagegeheim vallen zoals voorzien in de Europese Richtlijn.

En effet, pour encourager et simplifier l’application du régime du tiers payant, la réglementation prévoit une procédure uniforme pour tous les cas où le généraliste applique le tiers payant en faveur de certaines catégories sociales, comme c’est le cas actuellement, mais aussi pour les autres cas où il peut appliquer le tiers payant, comme le dossier médical global, les prestations techniques, etc.
Om de toepassing van de derdebetalersregeling aan te moedigen en te vereenvoudigen voorziet de reglementering een uniforme procedure voor alle gevallen waarin de algemeen geneeskundige de derdebetalersregeling toepast. Dit ten gunste van sociale categorieën, zoals momenteel het geval is, maar ook voor de andere gevallen waarin hij de derdebetalersregeling kan toepassen: zoals het globaal medisch dossier, technische verstrekkingen, enz.

Pour ce motif, les deux parties signataires de la présente convention conviennent de la considérer comme une convention qui est perçue, en ce qui concerne les demandes d’intervention dans les prestations de rééducation qu’elle prévoit, comme la poursuite des conventions types précitées.
Daarom komen de beide partijen bij ondertekening van de huidige overeenkomst overeen om ze te aanzien als een overeenkomst die, voor wat betreft de aanvragen tot tegemoetkoming voor de revalidatieverstrekkingen die zij voorziet, de voortzetting is van de bedoelde vroegere type-overeenkomsten.

L’arrêté royal du 16 mai 2006 relatif à la détermination du forfait octroyé aux hôpitaux pour les spécialités pharmaceutiques remboursables prévoit la suppression, au niveau national, des séjours considérés comme « outliers ».
Het koninklijk besluit van 16 mei 2006 met betrekking tot de vaststelling van het aan de ziekenhuizen toegekend forfait voor vergoedbare farmaceutische specialiteiten voorziet de schrapping, op nationaal niveau, van de verblijven die als « outliers » worden beschouwd.

L’INAMI prévoit également une extension de NomenSoft via l’ajout de données non disponibles actuellement comme les règles d’application et les règles interprétatives (surtout utile pour les utilisateurs professionnels).
Een uitbreiding van NomenSoft door de toevoeging van nog niet aanwezige gegevens, zoals toepassingsregels, interpretatieregels, enz (vooral nuttig voor de professionele gebruikers), is eveneens voorzien.

En vertu du droit commun, l’expertise unilatérale doit être exécutée de bonne foi, comme le prévoit l’article 1134 du Code civil (ci-après C. civ.).
Overeenkomstig het gemeen recht moet de eenzijdige expertise te goeder trouw worden uitgevoerd zoals vastgesteld in artikel 1134 BW.