Vertaling van "comme le service après vente assuré " (Frans → Nederlands) :

Ce qui marque également notre différence, c’est la réelle valeur ajoutée de nos services, comme le service après vente assuré par nos techniciens, mais aussi la formation du personnel soignant au matériel placé par nos soins.
Wat ons ook onderscheidt, is de reële toegevoegde waarde van onze diensten, zoals de dienst na verkoop, verzorgd door onze technici, maar ook de opleiding die verzorgend personeel krijgt over het materiaal dat door ons wordt geplaatst.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

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faire partie d’associations de soins palliatifs actives dans la zone géographique qu’elles couvrent ou collaborer avec celles-ci avoir fonctionné au moins 5 ans de manière effective comme équipe de soins palliatifs pédiatriques à domicile et avoir fourni une contribution essentielle aux soins palliatifs à domicile d’au moins 100 patients pédiatriques collaborer et se concerter avec les dispensateurs de soins de 1 re ligne, les conseiller sur tous les aspects des soins palliatifs, et fournir formation et information assurer une bonne organisation et une bonne coordination des soins palliatifs à domicile apporter un soutien psychologique et moral au patient et à ses proches, ainsi qu’aux dispensateurs de soins de 1 re ligne après concertation et en accord avec le médecin de famille, les dispensateurs de soins de 1 re ligne et, le cas échéant, les équipes hospitalières mobiles, veiller à la continuité de l’assistance et des soins lorsque le patient palliatif quitte son domicile pour être admis dans un hôpital, une unité résidentielle de soins palliatifs ou toute autre forme d’institution d’hébergement agréée, ou encore lorsqu’il quitte l’hôpital, l’unité résidentielle de soins palliatifs ou toute autre forme d’institution d’hébergement agréée, pour regagner son domicile se charger de la formation pratique et de l’accompagnement des bénévoles qui assurent certaines tâches dans le cadre des soins palliatifs être organisées de façon à être accessibles jour et nuit en permanence veiller à ce que les soins dispensés fassent l’objet d’une évaluation régulière concertée avec les dispensateurs de soins de 1 re ligne, par l’enregistrement des actes médicaux, médico-techniques et infirmiers effectués ; cet enregistrement doit faire apparaître la durée du traitement et la pertinence des actes techniques effectués établir un rapport annuellement, pour le 30 juin de l’année suivante, à l’intention du Comité de l’assurance auprès du Service des soins de santé de l’NAMI.
deel uitmaken van of samenwerken met de samenwerkingsverbanden inzake palliatieve zorg die werkzaam zijn in de geografische zone die de equipe bestrijkt minimum 5 jaar hebben gewerkt als pediatrisch-palliatieve thuiszorgequipe en een essentiële bijdrage hebben geleverd aan de palliatieve thuisverzorging van ten minste 100 pediatrische patiënten samenwerken en overleg plegen met de verleners van eerstelijnszorg, hen raad geven over alle aspecten van de palliatieve zorg en voor informatie en opleiding zorgen zorgen voor een goede organisatie en coördinatie van de palliatieve thuiszorg psychologische en morele steun bieden aan de patiënt, zijn familie en de verleners van eerstelijnszorg in overleg met en met de instemming van de huisarts, het eerstelijnsteam en eventueel de mobiele ziekenhuisteams, ervoor zorgen dat de hulp en de zorg niet wordt onderbroken wanneer de patiënt zijn woning verlaat om te worden opgenomen in een ziekenhuis, een residentiële eenheid voor palliatieve zorg of een andere erkende verblijfsdienst of wanneer hij het ziekenhuis, de residentiële eenheid voor palliatieve zorg of een andere erkende verblijfsdienst verlaat om naar huis terug te keren de praktische opleiding en de begeleiding op zich nemen van de vrijwilligers die bepaalde palliatieve zorgtaken uitvoeren zo georganiseerd zijn dat ze dag en nacht permanent bereikbaar zijn ervoor zorgen dat de verstrekte zorg geregeld geëvalueerd wordt in samenspraak met de verleners van eerstelijnszorg, door middel van de registratie van de medische, medisch-technische en verpleegkundige handelingen die worden verricht; uit deze registratie moet blijken hoelang de behandeling duurt en dat de verrichte technische handelingen gerechtvaardigd zijn vóór 30 juni van het volgende jaar ten behoeve van het Verzekeringscomité van de Dienst voor geneeskundige verzorging van het RIZIV een jaarrapport opstellen.

Bien que les communautés soient exclusivement compétentes pour 1’agrément des hôpitaux et des services hospitaliers, pour 1’octroi de 1’autorisation et de subsides pour 1’appareillage médical lourd à l’exception toutefois des règles de base concernant le financement de l’infrastructure et de l’appareillage médical lourd (Doc. parl., Sénat, 1979-1980, n° 434- 1, pp. 5-6), pour les inspections qui sont effectuées dans ce cadre ainsi que pour la suppression de ces agréments et la fermeture des hôpitaux et services hospitaliers, l’inspection visée à l’article 64 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités ne s’inscrit nullement dans ce cadre puisqu’elle est, comme il vient d’être précisé, très étroitement liée à l’exercice de la compétence exclusive de l’Etat fédéral dans la matière de l’assurance maladie-invalidité et que le législateur a pu estimer que ce pouvoir d’inspection particulier était nécessaire à la réalisation de l’équilibre financier de cette assurance.
Hoewel de gemeenschappen exclusief bevoegd zijn voor de erkenning van de ziekenhuizen en de ziekenhuisdiensten, voor het verlenen van de toelating en van toelagen voor zware medische apparatuur, met uitzondering evenwel van de basisregelen inzake de financiering van de infrastructuur en van de zware medische apparatuur (Parl. St., Senaat, 1979-1980, nr. 434-1, pp. 5-6), voor de inspecties die in dat verband worden uitgevoerd en voor het opheffen van die erkenningen en het sluiten van ziekenhuizen en ziekenhuisdiensten, past de inspectie, bedoeld in artikel 64 van de wet van 14 juli 1994 betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, geenszins in dat kader vermits zij, zoals zojuist is gepreciseerd, zeer nauw verbonden is met de uitoefening van de exclusieve bevoegdheid door de federale Staat in de aangelegenheid van de ziekteen invaliditeitsverzekering en de wetgever die bijzondere inspectiebevoegdheid noodzakelijk heeft kunnen achten voor het verwezenlijken van het financieel evenwicht in bedoelde verzekering.

Ce Collège peut, le cas échéant, après examen complémentaire et après avoir entendu l'établissement dans ses moyens de défense sur chaque fait qui lui est reproché, proposer au Comité de l'assurance soins de santé de décider que l'établissement est redevable par bénéficiaire à l' (aux) organisme(s) assureur(s) concerné(s) d'une indemnité de dédommagement équivalente au montant de l'intervention de l'assurance pour l'année en cours, comme indiqué à l'article 8, §.
Dit College kan desgevallend, na bijkomend onderzoek en na de inrichting in haar verweermiddelen gehoord te hebben in verband met elk feit dat haar ten laste gelegd wordt, voorstellen aan het Comité van de verzekering voor geneeskundige verzorging te beslissen dat de inrichting per rechthebbende een bedrag, gelijk aan het bedrag van de verzekeringstegemoetkoming voor de lopende jaarlijkse periode zoals bedoeld in artikel 8, § 6, als schadevergoeding aan de betrokken verzekeringsinstelling(en) verschuldigd is.

Il convient encore de signaler que le Tribunal de première instance des Communautés européennes (ci-après le «Tribunal»), dans un arrêt de mars 2003, FENIN/Commission, a été amené à se pencher, à propos du système de soins de santé en Espagne, sur la question de savoir si des entités étatiques agissent comme des entreprises au sens des règles européennes de la concurrence lorsqu’elles achètent le matériel sanitaire dont elles ont besoin pour assurer, par l’intermédiaire d’hôpitaux publics, la prestation de services médicaux financés par la sécurité sociale nationale.
Er dient nog te worden meegedeeld dat het Gerecht van eerste aanleg van de Europese Gemeenschappen (hierna “Gerecht” genoemd) in een arrest van maart 2003, FENIN/Commissie, zich met betrekking tot het gezondheidszorgsysteem in Spanje gebogen heeft over de vraag of staatsentiteiten handelen als ondernemingen in de zin van de Europese mededingingsregels wanneer zij medisch materiaal kopen dat zij nodig hebben om - via de openbare ziekenhuizen - de medische dienstverlening te verzekeren die door de nationale sociale zekerheid wordt gefinancierd.

Le remboursement, après intervention de l’assurance obligatoire, est payable comme suit : - € 150 lors du placement de l’appareil - € 150 après 6 séances* - € 150 après 12 séances* - € 150 après 30 séances* - € 150 après 36 séances*
De terugbetaling, na tussenkomst door de verplichte verzekering, is als volgt gespreid: - € 150 bij plaatsing van het apparaat - € 150 na 6 behandelingen* - € 150 na 12 behandelingen* - € 150 na 30 behandelingen* - € 150 na 36 behandelingen*

les citoyens comme assurés sociaux ou patients qui bénéficient des services rendus dans le cadre de l’assurance SSI les dispensateurs de soins individuels et les établissements de soins les O.A. les entreprises, telles que des firmes pharmaceutiques, des fabricants de dispositifs médicaux, des entreprises informatiques qui développent des logiciels pour dispensateurs de soins, etc. l’INAMI même et d’autres institutions publiques comme la plate-forme eHealth, la Banque Carrefour de la Sécurité sociale, le SPF Santé publique, l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, le SPF Sécurité sociale, Bpost, l’Agence pour la simplification administrative (ASA), la Commission européenne, etc.
de burgers in hun hoedanigheid van sociaal verzekerde of patiënt, die dus klant zijn van de dienstverlening in het kader van de GVU-verzekering de individuele zorgverleners en de verzorgingsinstellingen de V. I. de ondernemingen, zoals farmaceutische bedrijven, producenten van medische hulpmiddelen, en bv. ook informaticaleveranciers die softwarepakketten voor zorgverleners ontwikkelen, enz. het RIZIV zelf en andere overheidsinstellingen zoals het eHealth-platform, de Kruispuntbank van de sociale zekerheid, de FOD Volksgezondheid, het Federaal agentschap voor geneesmiddelen en gezondheidsproducten, de FOD Sociale zekerheid, Bpost, de Dienst voor administratieve vereenvoudiging (DAV), de Europese commissie, enz.

oto-rhino-laryngologie dédoublement des prestations relatives aux implants cochléaires. Afin de permettre un meilleur suivi budgétaire, l’article prévoit désormais 2 prestations: l’une pour les premières implantations, l’autre pour les remplacements dédoublement des prestations relatives à la réparation et au remplacement des processeurs vocaux précision de la définition des critères d’intervention (indications, proposition de programme de rééducation) de l’assurance obligatoire dans les coûts d’un implant cochléaire précision de la définition des centres selon le stade du traitement (pose d’indication, implantation, adaptation et suivi) mise en place d’une procédure exceptionnelle de demande urgente d’intervention de l’assurance avant implantation en cas de constatation d’une fibrose démontrable de la cochlée après méningite, comme précurseur d’une ossification, ou d’autres affections exceptionnelles à motiver extension du délai de renouvellement de l’intervention de l’assurance dans le coût d’un implant cochléaire qui passe ainsi de 5 à 10 ans.
otorinolaryngologie ontdubbeling van de verstrekkingen betreffende het cochleair implantaat: 2 verstrekkingen zijn nu voorzien, de ene voor de 1 e implantaties, de andere voor de hernieuwingen, en dit om een beter budgettaire opvolging mogelijk te maken ontdubbeling van de verstrekkingen betreffende het herstel en vervanging van de spraakprocessor een meer uitgewerkte definitie van de tegemoetkomingscriteria (indicaties, voorstel van reeducatieprogramma) van de verplichte verzekering in de kosten van een cochleair implantaat een meer precieze definitie van de centra volgens het stadium van behandeling (indicatiestelling, implantatie, aanpassing en opvolging) een uitzonderlijke spoedprocedure van aanvraag tot verzekeringstegemoetkoming vóór implantatie is voorzien bij vaststelling van een aantoonbare fibrose van het slakkenhuis na meningitis als voorloper van ossificatie of andere te motiveren uitzonderlijke aandoeningen de hernieuwingstermijn van de verzekeringstegemoetkoming in de kost van een cochleair implantaat wordt 10 jaar in plaats van 5 jaar.