Vertaling van "comme les procès " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
veroordeling in civiele en strafrechtelijke zaak zonder gevangenzetting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Outre les avantages généraux évidents susmentionnés, le procès-verbal électronique présente d’autres caractéristiques qui peuvent spécifiquement être considérées comme des atouts pour les contrôleurs sociaux du SCS :
Naast de reeds hoger vermelde evidente algemene voordelen, heeft e-PV nog enkele extra’s, die specifiek voor de sociaal controleurs van de DSC als pluspunten kunnen weerhouden worden:

En appel devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), le jeune Salduz a jugé que son droit à un procès équitable avait été violé, étant donné qu’il n’avait pas pu bénéficier d’une assistance juridique lors de l’interrogatoire, alors que les déclarations faites et rétractées ultérieurement, avaient été utilisées par le juge comme étant des preuves à charge.
In beroep bij het Europees Hof voor de Rechten van de Mens (EHRM) stelde Salduz, dat zijn recht op een eerlijk proces is geschonden, omdat hij tijdens het politieverhoor verstoken was van rechtsbijstand, terwijl de daar afgelegde en later ingetrokken verklaring wel door de rechter als belastend bewijs werd gebruikt.

Pour les raisons exposées en B.3.1., B.6. et B.7., il apparaît que les dispositions en cause n'avaient pas comme finalité d'intervenir dans des procès en cours et, à supposer qu'elles aient un tel effet, que les motifs ayant déterminé l'intervention du législateur et tenant à la conception qu'il se fait de la politique des soins de santé sont des considérations impérieuses d'intérêt général.
Om de redenen uiteengezet in B.3.1., B.6. en B.7. blijkt dat de in het geding zijnde bepalingen niet tot doel hadden zich te mengen in hangende rechtsgedingen en dat, zelfs indien zulks het gevolg ervan zou zijn, de motieven die het optreden van de wetgever hebben bepaald en die verband houden met de opvatting die hij over het beleid inzake geneeskundige verzorging heeft, dwingende motieven van algemeen belang zijn.

137 agents ont pris part à des formations offertes par l’IFA, comme la gestion des conflits, l’organisation matérielle d’un secrétariat, le contact avec le public pour les services d’inspection, la gestion du stress, l’expression orale et la prise de parole en public, les marchés publics, les accidents de travail, la lecture rapide, les cours préparatoires aux examens de promotion et des cours de langues (français, néerlandais, allemand), le Conseil d’Etat, prise de notes et procès-verbal de réunion, mieux mémoriser et étudier plus efficacement, affirmation de soi pour les femmes, coaching des collaborateurs.
137 personeelsleden hebben deelgenomen aan opleidingen die door het Opleidingsinstituut van de federale overheid (OFO) zijn aangeboden zoals conflictbeheersing, materiële organisatie van een secretariaat, contact met het publiek voor de inspectiediensten, stressbeheersing, verbale expressie en spreken in het openbaar, overheidsopdrachten, arbeidsongevallen, snel lezen, opleidingen als voorbereiding op bevorderingsexamens en taalopleidingen (Frans, Nederlands, Duits), de Raad van State, nota’s nemen en verslagen van vergaderingen schrijven, geheugentraining en efficiënter studeren, zelfbevestiging voor vrouwen, coaching van medewerkers.

Dans la décision querellée du 8 juin 2009, la chambre de recours a pris comme point de départ du délai raisonnable les procès-verbaux de constat établis en mai et octobre 2000.
In de omstreden beslissing van 8 juni 2009 heeft de kamer van beroep als startpunt van de redelijke termijn de processen-verbaal van vaststelling genomen die werden opgesteld in mei en oktober 2000.

La cour a donné l’ordre de conclure l’enquête au 31 décembre 2009 et le procès a commencé comme prévu le 7 avril 2010.
Discovery was required to be completed by December 31, 2009, and the trial began as scheduled on April 7, 2010.

Comme prévu, le procès contre NPC a débuté en avril 2010.
The trial against NPC began as scheduled in April 2010.

Le brevet n’étant pas considéré comme non valable à ce state du litige, l’action sera poursuivie dans un procès complet au fond.
Since the patent was not held to be invalid at this stage of the litigation, the case will continue to a full trial on its merits.

Les chiffres des années précédentes montrent que le nombre de dossiers traités et de plaintes reçues est en hausse constante, tout comme les procès verbaux (358 en 2010) et les avertissements (632 pour 2010).
De cijfers van de voorgaande jaren tonen aan dat het aantal behandelde dossiers en ontvangen klachten constant blijft stijgen, net zoals het aantal processen-verbaal (358 in 2010) en waarschuwingen (632 in 2010) die de inspecteurs opstellen.