Vertaling van "comme légitimes " (Frans → Nederlands) :

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Considérant que c'est la qualité de médecins-conseils des docteurs C. et R. qui constitue le fait nouveau justifiant la recevabilité de la requête ; que le requérant invoque la suspicion légitime, visée à l'article 828, 1°, du Code judiciaire, comme cause de récusation des docteurs C. et R. ; que selon la Cour de cassation “La suspicion légitime suppose que le juge ne soit pas en mesure de statuer en la cause d'une manière indépendante et impartiale ou suscite dans l'opinion générale un doute légitime quant à son aptitude à juger de cette manière” ; que cette cause de récusation vise à garantir l'impartialité et l'indépendance garanties par l'article 6, § 1 er , de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de sorte que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme est déterminante pour examiner le bien-fondé de la demande du requérant ; que la Cour européenne des droits de l'homme a, dans son arrêt du 15 octobre 2009, MICALLEF c./MALTE, jugé ce qui suit :
Considérant que c’est la qualité de médecins-conseils des docteurs C. et R. qui constitue le fait nouveau justifiant la recevabilité de la requête ; que le requérant invoque la suspicion légitime, visée à l’article 828, 1°, du Code judiciaire, comme cause de récusation des docteurs C. et R. ; que selon la Cour de cassation “La suspicion légitime suppose que le juge ne soit pas en mesure de statuer en la cause d’une manière indépendante et impartiale ou suscite dans l’opinion générale un doute légitime quant à son aptitude à juger de cette manière” ; que cette cause de récusation vise à garantir l’impartialité et l’indépendance garanties par l’article 6, § 1 er , de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de sorte que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme est déterminante pour examiner le bienfondé de la demande du requérant ; que la Cour européenne des droits de l’homme a, dans son arrêt du 15 octobre 2009, MICALLEF c./MALTE, jugé ce qui suit :

Comme il est mentionné en B.7.2., le législateur a pu légitimement tenir compte du fait que, en raison de la haute technicité de la matière en cause et des pouvoirs d'instruction reconnus au Service du contrôle médical de l'INAMI, les organismes assureurs laissent cette recherche en grande partie à ce dernier.
Zoals in B.7.2. is vermeld, vermocht de wetgever terecht rekening te houden met het feit dat, gelet op de hoge graad van techniciteit van de in het geding zijnde materie en van de onderzoeksbevoegdheid van de Dienst voor geneeskundige controle van het RIZIV, de verzekeringsinstellingen dat onderzoek grotendeels aan die Dienst overlaten.

La plupart des facteurs de standardisation retenus dans ce travail sont en général considérés comme « légitimes », mais qu’en est-il des facteurs qui déterminent la variation qui subsiste après standardisation ?
De meeste standaardisatiefactoren die weerhouden worden in dit verslag worden in het algemeen als “legitiem” beschouwd, maar hoe zit het met factoren die het verschil bepalen dat blijft bestaan na standaardisatie?

L'article 828, 1°, du Code judiciaire cite comme première cause de récusation la suspicion légitime (109) .
Artikel 828, 1°, van het Gerechtelijk Wetboek geeft als eerste reden tot wraking de wettige verdenking (109) .

A l’instar de la réflexion menée sur la réinsertion des chômeurs, “il s’agira de défi nir les formes de participation considérées comme légitimes dans une logique d’insertion socioprofessionnelle si l’on veut tant soit peu équilibrer les devoirs des individus à entreprendre des démarches pour retrouver un emploi et les devoirs d’une société à fournir aux personnes des possibilités concrètes d’insertion, mais aussi un emploi convenable” (Reman, 2009).
Net als de discussie over de re-integratie van werklozen, “moet men bepalen welke participatievormen als legitiem beschouwd kunnen worden in een logica van socio-professionele re-integratie indien men wil komen tot een evenwicht tussen de plichten van een individu om het nodige te doen om terug werk te vinden en de plichten van een maatschappij om de personen concrete integratiemogelijkheden en passend werk te bieden” (Reman, 2009).

Cette pratique de prescription hebdomadaire ou bihebdomadaire n’est pas reconnue comme légitime dans certaines Régions, notamment par la Commission Provinciale de Liège.
Het wekelijks of tweewekelijks voorschrijven is niet wettelijk goedgekeurd in bepaalde regio's o.a. door de Provinciale Commissie van Luik.

Bien évidemment, il faut, pour légitimer la validation scientifique de ce type de psychothérapie – comme d’ailleurs pour les autres types – prendre en compte, à côté des méthodologies des « essais cliniques randomisés » celles des « essais cliniques ouverts », des « cas cliniques », des « études de processus »… (Lietaer, 2003)
Om de wetenschappelijke validatie van deze psychotherapeutische richting te rechtvaardigen dient men uiteraard –zoals ook het geval is voor de andere richtingen –naast de methodologieën van de “randomised clinical trials” ook rekening te houden met die van de “open clinical trials”, van de “klinische gevallen”, van het “procesonderzoek”… (Lietaer, 2003)

S’il peut être perçu comme une contrainte, l’agrément a en réalité pour objectif de légitimer la profession et de valider la formation professionnelle.
Ook al kan dit als een verplichting worden gezien, in werkelijkheid is de erkenning bedoeld om het beroep te legitimeren en om de beroepsopleiding te valideren.

Les finalités du traitement de données dans le cadre du projet QI, comme décrit aux points 1 et 3, sont dès lors déterminées, explicites et légitimes.
De doeleinden van de gegevensverwerking in het kader van het QI project, zoals beschreven in randnummers 1 en 2, zijn dan ook welbepaald, uitdrukkelijk omschreven en gerechtvaardigd.