Vertaling van "comme nouvelle compétence de trancher les contestations " (Frans → Nederlands) :

En cette matière, l'article 117 du Code de déontologie médicale prévoit une fonction de régulation dans le chef du Conseil provincial tandis que la Commission médicale se voit conférer comme nouvelle compétence de trancher les contestations.
Waar artikel 117 van de Code van geneeskundige Plichtenleer de provinciale raad aanwijst als regelaar van geschillen inzake wachtdiensten, krijgt de geneeskundige commissie als nieuwe bevoegdheid geschillen inzake de wachtdiensten te beslechten.

Un nouvelle attribution est confiée à la Commission médicale en rapport avec les services de garde, qui est celle de trancher les contestations en matière de services de garde (art. 9, §2, 1er al., arrêté royal n° 78).
De geneeskundige commissie krijgt m.b.t. de wachtdiensten als nieuwe bevoegdheid de geschillen inzake de wachtdiensten te beslechten (art. 9, §2, al. 1 K.B. nr. 78).

Ce n’est que lorsque l’intéressé, après avoir suivi une rééducation professionnelle, a acquis de nouvelles compétences professionnelles, qu’il peut être tenu compte des nouvelles professions qu’il souhaite exercer, lesquelles seront alors également considérées comme métiers de référence lors de l’évaluation de l’incapacité de travail (voir pt 2).
Het is pas wanneer de betrokkene op basis van een beroepsherscholing nieuwe beroepscompetenties heeft verworven, dat er rekening gehouden kan worden met nieuwe beroepen die de betrokkene zou kunnen uitoefenen, en die dan ook als referentieberoep in aanmerking worden genomen voor de evaluatie van de arbeidsongeschiktheid (cfr. hierboven onder 2).

Car le vieillissement au travail apparaît avant tout comme un processus continu mettant en équilibre déficiences et acquisition de nouvelles compétences.
De vergrijzing op het werk is in de eerste plaats een continu proces dat de fysieke gebreken in evenwicht brengt met de verwerving van nieuwe competenties.

Rester mentalement actifs, grâce à des jeux de réflexion comme les échecs, la lecture et l'apprentissage de nouvelles compétences,
Blijf mentaal actief, doe activiteiten die uw hersenen stimuleren zoals schaken, lezen en nieuwe vaardigheden aanleren,

La Cour a déjà à de nombreuses reprises jugé que «lorsque le juge a recours aux lumières d’un expert en vue de départager les opinions divergentes des parties, c’est parce qu’il ne dispose pas des éléments pour statuer lui-même ou parce qu’il ne possède pas les compétences requises et qu’il convient en conséquence de faire confiance à l’expert sauf s’il est démontré que ce dernier a commis une erreur soit en ne tenant pas compte de tous les éléments de fait (la contestation porte alors, par exemple, sur le plan strictement médical lorsque comme en l’espèce l’expert désigné est un médecin ; s’il est fait droit à la contestation, le recours à un second expert ou à un complément d’expertise s’imposera généralement), soit en donnant à ces éléments de fait une portée excessive dans un sens ou dans l’autre (en ce cas, le juge dispose des éléments de fait et peut trancher en toute connaissance de cause, l’expert ne lui donnant qu’un avis qu’il n’est pas tenu de suivre)» (notamment C. trav.
La Cour a déjà à de nombreuses reprises jugé «lorsque le juge a recours aux lumières d’un expert en vue de départager les opinions divergentes des parties, c’est parce qu’il ne dispose pas des éléments pour statuer lui-même ou parce qu’il ne possède pas les compétences requises et qu’il convient en conséquence de faire confiance à l’expert sauf s’il est démontré que ce dernier a commis une erreur soit en ne tenant pas compte de tous les éléments de fait (la contestation porte alors, par exemple, sur le plan strictement médical lorsque comme en l’espèce l’expert désigné est un médecin ; s’il est fait droit à la contestation, le recours à un second expert ou à un complément d’expertise s’imposera généralement), soit en donnant à ces éléments de fait une portée excessive dans un sens ou dans l’autre (en ce cas, le juge dispose des éléments de fait et peut trancher en toute connaissance de cause, l’expert ne lui donnant qu’un avis qu’il n’est pas tenu de suivre)» (notamment C. trav.

L'assesseur du Conseil provincial estime que celui-ci ne peut agir comme arbitre, à moins d'exercer la compétence dans le cadre d'une contestation d'honoraires explicitement prévue par la loi.
De bijzitter van de provinciale raad heeft er bezwaren tegen dat deze laatste zou optreden als scheidsrechter, behalve wanneer het gaat om de wettelijk expliciet voorziene bevoegdheid inzake honorariabetwistingen.

L’arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967 attribue au conseil provincial la compétence spécifique d’intervenir comme arbitre dans les contestations d’honoraires entre médecin et patient (article 6, 5°).
Het koninklijk besluit nr. 79 van 10 november 1967 heeft de provinciale raden de specifieke bevoegdheid toegekend om als scheidsrechter uitspraak te doen in ereloongeschillen tussen arts en patiënt (art. 6, 5°).