Traduction de «comme sanction » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Omschrijving: Een persoonlijkheidsstoornis die wordt gekenmerkt door veronachtzaming van sociale plichten en botte onverschilligheid voor de gevoelens van anderen. Er bestaat een uitgesproken verschil tussen het gedrag en de heersende sociale normen. Het gedrag kan niet gemakkelijk worden bijgestuurd door slechte ervaringen, inclusief bestraffing. Er bestaat een geringe frustratietolerantie en een lage agressiedrempel, onder meer leidend tot geweld; er is een neiging de schuld bij anderen te leggen of geloofwaardig klinkende rationalisaties te geven voor het gedrag waardoor de betrokkene in conflict komt met de gemeenschap. | Neventerm: | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | amoreel | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | antisociaal | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | asociaal | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | psychopathisch | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | sociopathisch

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

}} Le fonctionnaire peut également tenir compte de circonstances atténuantes 36 , comme par exemple la situation psychosociale de l’assuré et il peut décider d’imposer une sanction inférieure à celle prévue dans le tableau 2 ou il peut enfin prononcer la sanction entièrement ou partiellement avec sursis.
bijvoorbeeld de moeilijke psychosociale situatie van de verzekerde, en hij kan dan besluiten om een sanctie op te leggen die lager is dan voorzien in tabel 2 of hij kan ten slotte de sanctie geheel of gedeeltelijk met uitstel uitspreken.

Votre Cour a considéré que s’il appert, après examen de tous les éléments, que les aspects pénaux prévalent, la sanction administrative doit être considérée comme une sanction pénale au sens précité.
Uw Hof oordeelde dat indien na afweging van die elementen blijkt dat de strafrechterlijke aspecten de doorslag geven, de administratieve sanctie als strafsanctie in voormelde zin moet beschouwd worden.

Il partait du principe que l’amende administrative devait être considérée comme une peine, compte tenu du caractère répressif mais aussi surtout préventif de la sanction et de la gravité de la sanction.
Hij ging er van uit dat de administratieve geldboete als straf moest beschouwd worden, gelet op het repressieve maar vooral het preventieve karakter van de sanctie en de ernst van de sanctie.

Celui-ci, en prévoyant comme sanction une réduction limitée des honoraires et forfaits, n’institue nullement une sanction pénale.
In dat artikel is als sanctie een beperking van de honoraria en forfaits vastgesteld; nergens is een strafrechterlijke sanctie bepaald.

Les sanctions ne visent explicitement qu’un groupe de personnes, à savoir les kinésithérapeutes, les logopèdes et les praticiens de l’art infirmier, et ne constituent pas une alternative à une sanction pénale, comme c’est le cas pour les amendes administratives infligées par la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d’infraction à certaines lois sociales.
De sancties zijn uitdrukkelijk slechts gericht aan een groep personen, m.n. kinesitherapeuten, logopedisten en verpleegkundigen en vormen geen alternatief voor een strafrechtelijke sanctie, zoals de administratieve geldboetes opgelegd bij wet van 30 juni 1971 betreffende de administratieve geldboeten toepasselijk ingeval van inbreuk op sommige sociale wetten.

“d'établir les autorités compétentes et les procédures selon lesquelles les pourcentages de médicaments “bon marché” que doivent prescrire les médecins pour éviter que leur mode de prescription soit considéré comme inutilement onéreux et par conséquent exposé à une sanction, mais non de régler, en dehors du mécanisme de sanction susceptibles d'être infligées aux médecins, les modalités de prescriptions de spécialités pharmaceutiques; [considérant] qu'en outre, l'article 73, § 2, vise tous les médecins et non uniquement ceux qui ont adhéré à la convention médico-mutualiste; que la référence à l'article 73, § 2, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 ne peut servir à apprécier la validité de l'acte attaqué”.
“de bevoegde autoriteiten vast te leggen, en de procedures volgens welke de percentages van “goedkope” geneesmiddelen die de geneesheren moeten voorschrijven om te vermijden dat hun voorschrijfgedrag als onnodig duur zou worden beschouwd en bijgevolg aan een sanctie zou worden onderworpen, maar niet de nadere regels inzake voorschriften van farmaceutische specialiteiten te bepalen, buiten het mechanisme van sancties die de geneesheren kunnen worden opgelegd; [overwegende] dat bovendien artikel 73, § 2, alle geneesheren beoogt, en niet alleen de geneesheren die zijn toegetreden tot de overeenkomst geneesheren-ziekenfondsen; dat de verwijzing naar artikel 73, § 2, van de op 14 juli 1994 gecoördineerde wet niet kan dienen om de geldigheid van de bestreden akte te beoordelen” (eigen vertaling).

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Comme la loi pénale garantit l'impunité au médecin, Maréchal et Legros estiment dès lors qu'une sanction disciplinaire serait illégale (Cités par Lambert, op. cit., p. 139).
Maréchal en Legros menen beiden dat een disciplinaire sanctie onwettig is omdat de strafwet aan de arts straffeloosheid garandeert (geciteerd door Lambert, a.w., p.139).

Mais la privation du mode d'exercice, comme les sanctions qui la précèdent, ne devrait relever, au nom de la Convention des droits de l'homme, que de la juridiction traditionnellement chargée de défendre les libertés individuelles, c'est‑à‑dire la Cour d'appel (avec des assesseurs médecins) et la Cour de cassation.
Maar de beperking van de uitoefening, zoals de straffen die eraan voorafgaan, zou - op grond van het Verdrag van de rechten van de mens - moeten behoren tot de bevoegdheid van de rechtsmacht die normaliter belast is met de bescherming van de rechten van de mens, met name, het Hof van Beroep (met geneesherenassessoren) en het Hof van Cassatie.

Le fait de dissimuler ou de travestir la vérité est considéré, en soi, comme une faute disciplinaire, passible d'une sanction distincte de celle qui est prononcée pour les faits donnant lieu aux poursuites.
Het verzwijgen of het verhelen van de waarheid als dusdanig, wordt als een disciplinaire fout beschouwd waaraan een sanctie is verbonden die verschilt van de sanctie, uitgesproken voor de feiten die aanleiding hebben gegeven tot de vervolging.