Vertaling van "comme un médecin dans une mission curative " (Frans → Nederlands) :

Le terme « demeurent » signifie que le médecin contrôleur est tenu au secret professionnel tout comme un médecin dans une mission curative, mais la loi relative à la médecine de contrôle y a apporté quelques exceptions.
Het onderlijnde woord “blijven” betekent dat een controlearts gebonden is door het beroepsgeheim zoals een arts met een curatieve taak, maar de wet op de controlegeneeskunde heeft hierop enkele uitzonderingen aangebracht.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Ces médecins agréés ont contractuellement une mission tant préventive que curative, limitée aux militaires (cf. contrat article 4.1.).
Deze Erkende Artsen hebben contractueel een zowel preventieve als curatieve opdracht die beperkt is tot de militairen (zie Contract art. 4.1) Uiteraard dient hun vrije keuze van de patiënten steeds te worden gewaarborgd.

le renvoi s’effectue après concertation entre un médecin de l’établissement (comme stipulé à l’article 8, § 1 er ) et un médecin de la clinique du pied afin de vérifier si le patient entre en ligne de compte pour un traitement dans la clinique curative du pied diabétique de troisième ligne conventionnée et peut effectivement y être traité ;
de doorverwijzing gebeurt na overleg tussen een geneesheer van de inrichting (zoals bedoeld in artikel 8 § 1) en een geneesheer van de voetkliniek teneinde na te gaan of de patiënt in aanmerking komt voor een behandeling in de geconventioneerde derdelijnscuratieve diabetische voetkliniek en daar effectief kan behandeld worden ;

Il entre aussi dans sa mission de soumettre au contrôle déontologique de l’Ordre des médecins les projets de conventions collectives comme le règlement général de l’hôpital, le règlement médical ou le règlement de la perception centrale des honoraires.
Het behoort tevens tot zijn opdracht de ontwerpen van collectieve overeenkomsten, zoals het Algemeen Reglement van het ziekenhuis, het Medisch Reglement of het Reglement voor de Centrale Inning der Erelonen, ter nazicht op deontologisch gebied voor te leggen aan de Orde der geneesheren.

1. Le médecin imposé à un patient privé de liberté reste, comme tout médecin choisi par une personne libre, investi d'une mission avant tout humanitaire; il agit avec correction et compréhension envers le malade; il veille à ne pas heurter ses convictions philosophiques, religieuses ou politiques; il ne prend de décision que dictée par sa science et sa conscience; il est lié par le secret professionnel en ce qui concerne les confidences du patient; il ne révèle aux autorités dont il dépend que les faits dont la communication est exigée par l'exercice de sa mission.
1° De arts die aan een van zijn vrijheid beroofde patiënten wordt opgedrongen heeft, zoals elke arts gekozen door een vrije persoon, vooral een humanitaire opdracht te vervullen; hij moet correct zijn en begrip tonen tegenover de zieke; hij moet ervoor waken diens filosofische, godsdienstige of politieke overtuiging niet te kwetsen, hij moet gewetensvol en wetenschappelijk verantwoorde beslissingen nemen;

Les médecins engagés en application de l'arrêté royal du 7 mars 1984 sont des " agents contractuels" qui, bien qu'ayant reçu une mission de médecin‑fonctionnaire, ne peuvent y être assimilés de sorte que le médecin traitant les considérera, lors de l'échange de l'information médicale, comme des médecins qui exercent un contrôle dans le cadre de la législation sur les salaires hebdomadaire et mensuel garantis.
De geneesheren aangeworven in toepassing van het koninklijk besluit van 7 maart 1984 zijn " contractuelen" die wel een opdracht krijgen van een geneesheer‑ambtenaar, maar daarmee niet kunnen worden gelijk gesteld, zodat het voor de hand ligt dat de behandelde geneesheer hen bij de uitwisseling van medische informatie zal beschouwen als geneesheren die controle uitoefenen in het kader van de wetgeving op het gewaarborgd week‑ en maandloon.

Le 8 février 2001, le Conseil provincial X avait soumis au Bureau du Conseil national la question de savoir si un médecin chargé de participer à une «expertise amiable» doit réaliser sa mission en toute indépendance par rapport à la partie qui l’a désigné comme expert. [.]
Op 8 februari 2001 stelde de Provinciale Raad X aan het Bureau van de Nationale Raad de vraag of een arts belast deel te nemen aan een “minnelijke expertise” zijn opdracht moet uitvoeren in volledige onafhankelijkheid ten opzichte van de partij die hem aanwees als expert.

En conclusion, tout médecin qui accomplit une mission d’expertise doit être indépendant et impartial tant à l’égard de la personne qui l’a choisi comme expert qu’à l’égard des autres personnes concernées par l’expertise.
Tot besluit, elke arts die een expertiseopdracht vervult moet onafhankelijk en onpartijdig zijn zowel ten opzichte van de persoon die hem als expert koos als ten opzichte van de andere personen betrokken bij de expertise.

7° dans les maisons de repos et de soins, les missions du médecin coordinateur et conseiller, définies à l'annexe 1, point B, 3, h), de l'arrêté royal du [21 septembre 2004] fixant les normes pour l'agrément spécial comme maison de repos et de soins ou comme centre de soins de jour;
7° in de rust- en verzorgingstehuizen, de taken van de coördinerend en adviserend geneesheer, gedefinieerd in de bijlage 1, punt B, 3, h) bij het koninklijk besluit van [21 september 2004] houdende vaststelling van de normen voor de bijzondere erkenning als rust- en verzorgingstehuis of als centrum voor dagverzorging;