Traduction de «commenté les grands arrêts » (Français → Néerlandais) :

Issus de la magistrature, de l'avocature, de la fonction publique, ils ont collecté et commenté les grands arrêts rendus par la Cour constitutionnelle en matière de droit social à l'aune de la doctrine récente et de la jurisprudence des cours nationales et supranationales.
Zij zijn afkomstig uit de magistratuur, de advocatuur en de ambtenarij en hebben de belangrijke arresten inzake sociaal recht van het Grondwettelijk Hof verzameld en van commentaar voorzien, rekening houdende met de recente rechtsleer en de rechtspraak van de nationale en supranationale gerechtshoven.

“Les deux cent six grands arrêts de la Cour constitutionnelle que l'équipe dirigée par Charles-Éric Cesse a sélectionnés, analysés et commentés - avec une grande liberté de ton, ce qui n'est certainement pas une critique - fournissent les matériaux qui permettront de réaliser à tête reposée ce travail de synthèse en droit social.
De tweehonderdenzes belangrijke arresten van het Grondwettelijk Hof, die door het team van Charles-Éric Clesse zijn geselecteerd, geanalyseerd en van commentaar voorzien – in een grote geest van vrijheid, wat allerminst een kritiek is – leveren het nodige materiaal om dit synthesewerk inzake sociaal recht in alle rust uit te voeren.

Test-Achats ne souhaite pas mettre la procédure de retrait de produits du marché en question, mais souhaite bien savoir comment le grand public est informé à propos d’incidents.
Test-Aankoop wil hiermee de procedure van productterugroeping niet in vraag stellen maar wenst wel te weten te komen op welke manier het grote publiek wordt geïnformeerd over incidenten.

II. Les grands arrêts de la Cour constitutionnelle en droit social 507
II. De grote arresten van het Grondwettelijk Hof over sociaal recht 507

II. Les grands arrêts de la Cour constitutionnelle en droit social 2
II. De grote arresten van het Grondwettelijk Hof over sociaal recht 2

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

«A partir du 1 er janvier 2005 et jusqu’à la date à fixer par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres, aucune révision ni dérogation n’est autorisée en application de l’article 3 [lire : l’article 4] de 1’arrêté ministériel du 12 décembre 2000 fixant le prix des grands conditionnements de médicaments remboursables à partir du 15 décembre 2000 et à [lire : de] l’article 3 de 1’arrêté ministériel du 21 février 2000 diminuant le prix de certains médicaments remboursables ».
“Vanaf 1 januari 2005 en tot de door de Koning bij een besluit, vastgesteld na overleg in de Ministerraad, vast te stellen datum, zijn geen herzieningen of afwijkingen toegestaan in toepassing van artikel 3 van het ministerieel besluit van 12 december 2000 tot vaststelling van de prijs van grote verpakkingen van terugbetaalbare geneesmiddelen vanaf 15 december 2000 en in toepassing van artikel 3 van het ministerieel besluit van 21 februari 2000 tot verlaging van de prijzen van sommige terugbetaalbare geneesmiddelen”.

L’arrêté royal du 3 juillet 1969 relatif à l’enregistrement des médicaments détermine comment il faut introduire les dossiers et comment la procédure se déroule.
Het koninklijk besluit van 3 juli 1969 betreffende de registratie van geneesmiddelen legt vast hoe de dossiers moeten ingediend worden en hoe de procedure verloopt.

4.1. Comment interpréter les analyses proposées pour le contrôle de l’eau potable par rapport à l’arrêté royal du 14 janvier 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine qui sont conditionnées ou qui sont utilisées dans les établissements alimentaires pour la fabrication et/ou la mise dans le commerce de denrées alimentaires ?
4.1. Hoe dienen de voorgestelde analyses voor de controle van drinkwater geïnterpreteerd te worden i.v.m. het koninklijk besluit van 14 januari 2002 betreffende de kwaliteit van voor menselijke consumptie bestemd water dat in voedingsmiddeleninrichtingen verpakt wordt of dat voor de fabricage en/of het in handel brengen van voedingsmiddelen wordt gebruikt ?

Arrêté ministériel du 24 octobre 2008 portant des mesures d’urgence temporaires de lutte contre le grand capricorne asiatique, Anoplophora glabripennis (Motschulsky)
‣ Ministerieel besluit van 24 oktber 2008 houdende tijdelijke noodmaatregelen ter bestrijding van de Aziatische boktor Anoplophora glabripennis (Motschulsky)