Vertaling van "commerce de telle ou telle espèce " (Frans → Nederlands) :

Et comment détermine-t-on si le commerce de telle ou telle espèce animale ou végétale est totalement interdit ou pas ?
En hoe wordt bepaald of de handel in een bepaalde dier- of plantensoort volledig verboden is of niet?

Considérant qu'en l'espèce, il peut être reproché à la requérante d'avoir fait état, à l'appui de sa demande en référé, d'un risque de préjudice grave et difficilement réparable, sans parvenir à l'établir dans aucun de ses éléments, et d'avoir cherché par cette demande moins à se soustraire à un tel risque de préjudice qu'à se ménager un bénéfice et une position favorable sur le marché des médicaments; que, toutefois, une telle attitude ne suffit pas à caractériser, à la charge d'une société commerciale, un abus de procédure qui justifierait qu'une amende lui soit appliquée sur la base de l'article 37 des lois sur le Conseil d'Etat; qu'il n'y a pas lieu, en 1'espèce, de prononcer une telle amende,
Considérant qu’en l’espèce, il peut être reproché à la requérante d’avoir fait état, à l’appui de sa demande en référé, d’un risque de préjudice grave et difficilement réparable, sans parvenir à l’établir dans aucun de ses éléments, et d’avoir cherché par cette demande moins à se soustraire à un tel risque de préjudice qu’à se ménager un bénéfice et une position favorable sur le marché des médicaments; que, toutefois, une telle attitude ne suffit pas à caractériser, à la charge d’une société commerciale, un abus de procédure qui justifierait qu’une amende lui soit appliquée sur la base de l’article 37 des lois sur le Conseil d’Etat; qu’il n’y a pas lieu, en 1’espèce, de prononcer une telle amende,

De telles considérations nient l'incontestable relation, avérée dans le cas d'espèce, entre l'incapacité reconnue en assurance maladie-invalidité et la lésion qui en a fondé l’appréciation, telle que causée par la faute du tiers, ainsi que la portée de l’arrêt du 21 novembre 1994 précité, selon lequel les indemnités AMI couvrent une perte de capacité de gain réelle, applicable tant au travailleur occupé qu’au chômeur.
Met dergelijke beschouwingen wordt de onbetwistbare band, die in dit geval is gebleken, tussen de in de ziekte- en invaliditeitsverzekering erkende ongeschiktheid en het letsel dat aan de beoordeling ervan ten grondslag lag en dat is veroorzaakt door de fout van een derde, in vraag gesteld, zodoende dat de draagwijdte van het voornoemde arrest van 21 november 1994, volgens hetwelke de ZIV-uitkeringen een deel van het verlies van het werkelijke verdienvermogen dekken, zowel op de tewerkgestelde werknemer als op de werkloze van toepassing is.