Traduction de «commission affaires sociales » (Français → Néerlandais) :

Lors de la discussion sur le rapport de la Cour des comptes à la commission Affaires sociales de la Chambre, la ministre des Affaires sociales s’est engagée à créer un flux de données entre l’INAMI et les organismes assureurs pour pouvoir répertorier toutes les récupérations de la part des organismes assureurs et en assurer le suivi.
Bij de bespreking van het verslag van het Rekenhof in de Kamercommissie Sociale Zaken heeft de minister van Sociale Zaken zich geëngageerd om tussen het RIZIV en de Verzekeringsinstellingen een gegevensstroom te ontwikkelen die het moet mogelijk maken alle terugvorderingen van de Verzekeringsinstellingen in kaart te brengen en de opvolging ervan mogelijk te maken.

Il reste à fixer une date concrète pour une présentation éventuelle de ce nouveau système à la commission Affaires sociales de la Chambre des représentants.
Een concrete timing voor wat betreft een mogelijke toelichting over het nieuwe responsabiliseringssysteem aan de Commissie Sociale Zaken van de Kamer van Volksvertegenwoordigers, moet nog worden vastgelegd.

Dans le cadre du suivi d’un rapport de la Cour des comptes sur la gestion des indemnités dans l’assurance maladie invalidité, l’INAMI a, au cours du mois de juin 2011, informé la commission Affaires sociales de la Chambre des représentants de la préparation d’un nouveau système de responsabilisation.
In het kader van de opvolging van een rapport van het Rekenhof over het beheer van de uitkeringen in de ziekte- en invaliditeitsverzekering heeft het RIZIV in de loop van de maand juni 2011 de Commissie Sociale Zaken van de Kamer van Volksvertegenwoordigers gewezen op de voorbereiding van het nieuwe responsabiliseringssysteem.

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

Madame M. DE GALAN, Ministre des Affaires sociales, s'y est récemment ralliée dans une réponse à une question parlementaire orale posée en Commission des Affaires sociales du 28 avril 1999.
Recent werd het bijgetreden door mevrouw M. DE GALAN, minister van Sociale Zaken, in antwoord op een mondelinge parlementaire vraag, gesteld in de Commissie Sociale Zaken van 28 april 1999.

En vue de la transposition (avant le 30 avril 2004) dans le droit belge de la directive 2001/20/CE concernant la recherche clinique en matière de médicaments et se référant à la réunion de travail avec une délégation de la commission " Ethique médicale" du Conseil national au cabinet du ministre des Affaires sociales et de la Santé publique (cf. avis du 15 novembre 2003, Bulletin du Conseil national n°103, mars 2004, p. 5), monsieur Rudy DEMOTTE, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, demande dans un e-mail du vendredi 5 décembre 2003 un avis urgent concernant le texte d'un avant-projet de loi en matière d'expérimentation humaine.
Met het oog op de omzetting (vóór 30 april 2004) van Richtlijn 2001/20/EG betreffende het klinische onderzoek inzake geneesmiddelen naar Belgisch recht en verwijzend naar de werkvergadering met een delegatie van de commissie " Medische Ethiek" van de Nationale Raad op het kabinet van de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid (zie advies van 15 november 2003, Tijdschrift Nationale Raad nr. 103, maart 2004, p. 5) vraagt de heer Rudy Demotte, minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, in een e-mail van vrijdag 5 december 2003 een dringend advies over de tekst van een voorontwerp van wet inzake experimenten op mensen.

En 1984 déjà (avis du 19 mai 1984, Bulletin Officiel de l'Ordre des médecins, n° 32, 1983-1984, p. 51), le Conseil national attirait l'attention du Ministre des Affaires sociales de l'époque sur le fait que la mission spéciale des Commissions médicales provinciales pourrait être élargie et celles-ci être chargées de communiquer à l'INAMI le dispositif de toute décision définitive portant omission du Tableau de l'Ordre, suspension du droit d'exercer l'art médical, radiation du Tableau ou limitation de l'exercice médical § 65, septembre 1994, p. 20), le Conseil national a précisé cette mission spéciale des Commissions médicales provinciales et a désigné le Médecin Directeur Général de l'INAMI parmi les autorités qui devraient recevoir, via les Commissions médicales provinciales, les décisions prises, entre autres, par les Conseils de l'Ordre.
Reeds in 1984 (advies van 19 mei 1984, Officieel Tijdschrift Orde der geneesheren, nr. 32, 1983-1984, p. 53) wees de Nationale Raad er de toenmalige minister van Sociale Zaken op dat de bijzondere opdracht van de provinciale geneeskundige commissies in die zin zou kunnen uitgebreid worden dat zij het beschikkend gedeelte van alle definitief geworden beslissingen houdende weglating van de lijst van de Orde, schorsing in het recht de geneeskunde uit te oefenen, schrapping van die lijst of beperking van de uitoefening van de geneeskunde zouden overmaken aan het Riziv. In een advies van 16 april 1994 (Tijdschrift Nationale Raad, nr. 65, september 1994, p. 19) heeft de Nationale Raad deze bijzondere opdracht van de geneeskundige commissies nader gepreciseerd en als één van de autoriteiten die de beslissingen genomen door onder meer de raden van de Orde van geneesheren via de geneeskundige commissies zou moeten ontvangen de geneesheer-directeur-generaal van het Riziv aangeduid.

COMMISSION DE REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS Présidente De Nys Katelijne Organisation Membre effectif Membre suppléant Alliance Nationale des Mutualités Chrétiennes Lebbe Caroline Van Haecht Christiaan Alliance Nationale des Mutualités Chrétiennes Sumkay François Niesten Godfried Association Belge des Pharmaciens Hospitaliers Even-Adin Danièle Willems Ludo Association Belge des Syndicats Médicaux (ABSYM) Martens Richard Heller Francis Association Belge des Syndicats Médicaux (ABSYM) Verscuren Raf Kanfaoui Abdellah Association Belge des Syndicats Médicaux (ABSYM) Lemye Roland Van Hoorde Pierre Association Générale de l'industrie du Médicament Stryckman Françoise Veliu Panagiota Association Générale de l'industrie du Médicament Creplet Jean Van Eeckhout Herman Association Pharmaceutique Belge Babylon Filip Vansnick Luc Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité Zamurovic Danica Van Rompaey Brigitte 1 CARTEL Hueting Reinier Dirix Luc Febelgen Devriese Els Eykens Johan Katholieke Universiteit Leuven Mekahli Djalila Delforge Michel OPHACO Cornely Marc-Henri Leirs Chantal Représentant Ministre de la Santé Publique Vandenbulcke Inge Biname Vanessa Représentant Ministre du Budget Roger Yves Zakowski Véronique Représentant Ministre des Affaires Economiques Marlier Francoise Vermeulen Jacques Représentant Ministre des Affaires Sociales Kupperberg Arie Hendrickx Anne Représentant INAMI Service d'Evaluation et de Contrôle Médicaux Brabants Marie-Anne Theys Thierry Union Nationale des Mutualités Libérales De Baerdemaeker Els Bonnewijn Carina Union Nationale des Mutualités Libres Macken Evelyn Van den Bremt Christophe Union Nationale des Mutualités Neutres Duyck Martine Demeulenaere Frank Union Nationale des Mutualités Socialistes Bourda Alain Nelis Gustaaf Union Nationale des Mutualités Socialistes Reginster Nadine Vergison Anne Université Catholique de Louvain Maloteaux Jean-Marie Horsmans Yves Université de Liège Scheen André Seutin Vincent Université libre de Bruxelles D ...
COMMISSIE TEGEMOETKOMING GENEESMIDDELEN Voorzitter De Nys Katelijne Organisatie Werkend lid Plaatsvervangend lid Algemene Pharmaceutische Bond Babylon Filip Vansnick Luc Algemene vereniging van de Geneesmiddelenindustrie Stryckman Françoise Veliu Panagiota Algemene vereniging van de Geneesmiddelenindustrie Creplet Jean Van Eeckhout Herman Belgische vereniging van Artsensyndicaten (BVAS) Martens Richard Heller Francis Belgische vereniging van Artsensyndicaten (BVAS) Verscuren Raf Kanfaoui Abdellah Belgische vereniging van Artsensyndicaten (BVAS) Lemye Roland Van Hoorde Pierre Belgische vereniging voor Ziekehuisapothekers Even-Adin Danièle Willems Ludo Febelgen Devriese Els Eykens Johan Hulpkas voor ziekte- en invaliditeitsverzekering Zamurovic Danica Van Rompaey Brigitte 1 KARTEL Hueting Reinier Dirix Luc Katholieke Universiteit Leuven Mekahli Djalila Delforge Michel Landsbond der Christelijke Mutualiteiten Lebbe Caroline Van Haecht Christiaan Landsbond der Christelijke Mutualiteiten Sumkay François Niesten Godfried Landsbond van de Neutrale Ziekenfondsen Duyck Martine Demeulenaere Frank Landsbond van de Onafhankelijke Ziekenfondsen Macken Evelyn Van den Bremt Christophe Landsbond van Liberale Mutualiteiten De Baerdemaeker Els Bonnewijn Carina Nationaal Verbond van Socialistische Mutualiteiten Bourda Alain Nelis Gustaaf Nationaal Verbond van Socialistische Mutualiteiten Reginster Nadine Vergison Anne OPHACO Cornely Marc-Henri Leirs Chantal Université Catholique de Louvain Maloteaux Jean-Marie Horsmans Yves Université de Liège Scheen André Seutin Vincent Université libre de Bruxelles Degaute Jean-Paul Van Laethem Yves Universiteit Antwerpen De Backer Wilfried Germonpré Paul Universiteit Gent Robays Hugo Kaufman Jean-Marc Vertegenwoordiger Minister Economische Zaken Marlier Francoise Vermeulen Jacques Vertegenwoordiger Minister Budget Roger Yves Zakowski Véronique Vertegenwoordiger Minister van Sociale Zaken Kupperberg Arie Hendrickx Anne Vertegenwoordiger Minister Vol ...

Cette commission est composée de vingt membres représentant les organisations suivantes : les intérêts des familles, les associations de consommateurs, les grossistes, la Fédération des entreprises belges, les organisations de travailleurs, les organismes assureurs, les pharmaciens et les représentants de l’INAMI, le Ministère fédéral des Classes moyennes, le Ministère fédéral des Affaires économiques et le Ministère fédéral des Affaires sociales, de la Santé publique et de l’Environnement.
Deze commissie is samengesteld uit twintig leden die de volgende organisaties vertegenwoordigen : de gezinsbelangen, de verbruikerscoöperaties, de groothandelaars, het verbond van Belgische ondernemingen, de werknemersorganisaties, de verzekeringsinstellingen, de apothekers en de vertegenwoordigers van het RIZIV, het federaal ministerie van Middenstand, het federaal ministerie van Economische Zaken en van het federaal ministerie van Sociale Zaken,Volksgezondheid en Leefmilieu.

Il se présente sous forme d’un fichier Excel et est transmis par mail à une série de personnes susceptibles d’être intéressées (membres du CEM, de la CRM, de la Commission de convention OA – Pharmaciens, du Comité de l’assurance, du Conseil général,. mais aussi à la Cellule stratégique du Ministre des Affaires sociales et à des représentants des Administrations du budget, des affaires économiques, du KCE,.).
Het heeft de vorm van een Excel-bestand dat via e-mail wordt verzonden naar een reeks personen die vermoedelijk belangstelling tonen (leden van het CEG, de CTG, de Overeenkomstencommissie VI-Apothekers, het Verzekeringscomité, de Algemene raad, . maar ook aan de Strategische cel van de Minister van sociale zaken en de vertegenwoordigers van de FOD begroting, FOD economische zaken, van het KCE,.).