Traduction de «commission de remboursement » (Français → Néerlandais) :

La Commission de remboursement des médicaments (CRM) et la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs (CRIDMI) sont les meilleurs élèves de la classe en la matière.
De Commissie Tegemoetkoming Geneesmiddelen (CTG) en de Commissie Tegemoetkoming voor Implantaten en Invasieve hulpmiddelen (CTIIHM) zijn hier de beste leerlingen van de klas.

la Commission de remboursement des médicaments (CRM) formule des propositions d’extension de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, donne des avis en matière de remboursement des spécialités pharmaceutiques et formule des propositions de règles interprétatives concernant ce remboursement
de Commissie tegemoetkoming geneesmiddelen (CTG) formuleert voorstellen tot uitbreiding van de lijst van vergoedbare farmaceutische specialiteiten, verleent advies over de beleidsaspecten inzake terugbetaling van farmaceutische specialiteiten en formuleert voorstellen van interpretatieregels betreffende de vergoeding ervan

La firme pharmaceutique doit ensuite avoir introduit une demande de remboursement de cette/ces indication(s) auprès de la Commission de remboursement des médicaments de l'INAMI. Sur base de la proposition de cette Commission, le Ministre des Affaires sociales prend une décision de remboursement ou de non-remboursement dans un délai de 180 jours.
Vervolgens moet het farmaceutisch bedrijf een aanvraag voor vergoedbaarheid voor deze indicatie(s) ingediend hebben bij de Commissie tegemoetkoming geneesmiddelen van het RIZIV. Op voorstel van deze Commissie neemt de Minister van Sociale Zaken een beslissing over de terugbetaling binnen een termijn van 180 dagen.

Ce domaine stratégique vise, d’une part, à rendre la production de la nomenclature plus transparente et, d’autre part, à étendre les procédures de remboursement, telles qu’elles existent e.a. à la Commission de remboursement des médicaments (CRM) et à la Commission de remboursement des implants et dispositifs médicaux invasifs (CRIDMI), à tous les domaines liés à des produits de santé.
Dit strategisch domein betreft enerzijds het transparanter maken van de productie van de nomenclatuur, en anderzijds het uitbreiden van de tegemoetkomingsprocedures zoals o.a. via de Commissie Tegemoetkoming Geneesmiddelen (CTG) en de Commissie Tegemoetkoming implantaten en Invasieve Medische Hulpmiddelen (CTIIMH) tot alle domeinen die met producten te maken hebben.

difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n'aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l'INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu'elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d'affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1'exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu'elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre Ier, puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu'ainsi, le passage de S. au chapitre Ier de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1'INAMI, que ce point-clé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu'il figure dans la proposition définitive; qu'elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu'elle est en outre à 1'origine de 6 % de 1'exportation en Wallonie, qu'à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l'étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d'investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d'accueil, que la décision négative attaquée, prise a 1'encontre des avis favorables de la Commission de rem ...
une position sur un marché constitue un préjudice sérieux et difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n’aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l’INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu’elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d’affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1’exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu’elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre I er , puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu’ainsi, le passage de S. au chapitre I er de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1’INAMI, que ce pointclé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu’il figure dans la proposition définitive; qu’elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu’elle est en outre à 1’origine de 6 % de 1’exportation en Wallonie, qu’à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l’étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d’investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d’accueil, que la décision négative attaquée, ...

Les demandeurs peuvent introduire, au plus tard le 21 janvier 2013, une proposition auprès du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments prévoyant des diminutions de prix, calculées sur base du prix ex usine, pour toutes les spécialités pharmaceutiques ou certaines d'entre elles, dont ils sont responsables au 1 er janvier 2013, assortie d'une estimation de l'incidence budgétaire laissant apparaître que le montant total de l'économie prévue est au moins égal à celui estimé par le secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments en appliquant les diminutions de prix et de bases de remboursement décrit aux alinéas 2 et 3 du présent paragraphe.
De aanvragers kunnen ten laatste op 21 januari 2013 een voorstel indienen bij het secretariaat van de Commissie Tegemoetkoming Geneesmiddelen dat prijsdalingen, berekend op de prijs buiten bedrijf, voorziet voor alle of bepaalde van de farmaceutische specialiteiten waarvoor ze verantwoordelijk zijn op 1 januari 2013, vergezeld van een schatting van de budgetimpact waaruit blijkt dat het totale bedrag van de vooropgestelde besparing minstens gelijk is aan deze die door het secretariaat van de Commissie Tegemoetkoming Geneesmiddelen ingeschat wordt door de vermindering van de prijzen en de vergoedingsbases toe te passen zoals bedoeld in het tweede en derde lid van deze paragraaf.

Agence intermutualiste Alliance Nationale des Mutualités Chrétiennes Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Caisse Auxiliaire d’Assurance Maladie-Invalidité Collège Intermutualiste National Collège des Médecins-Directeurs Conseil Médical de l’Invalidité Commission Régionale du Conseil Médical de l’Invalidité Commission de Remboursement des Médicaments Commission de Remboursement des Implants et Dispositifs Médicaux Invasifs Fonds des Accidents Médicaux Fonds Spécial de Solidarité Groupe Local d’Evaluation Médicale Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants Institut National des Statistiques Centre fédéral d’expertise des soins de santé Maximum A Facturer Médecin-Conseil Numéro d’Identification à la Sécurité Sociale Organisme Assureur Office de Contrôle des Mutualités et des Unions Nationales de Mutualités Office National des Pensions Office National de la Sécurité Sociale Office National de Sécurité Sociale des Administrations Provinciales et Locales Office de la Sécurité Sociale d’Outre-Mer Résumé Clinique Minimum Service d’Evaluation et du Contrôle Médicaux Bureau de sélection de l’administration fédérale Séjour Hospitalier Anonyme Société de Mécanographie pour l’Application des Lois Sociales Société Nationale des Chemins de fer Belges Assurance Soins de Santé et Indemnités Service des Soins de Santé Union Nationale des Mutualités Libres Union Nationale des Mutualités Libérales Union Nationale des Mutualités Neutres Union Nationale des Mutualités Socialistes Veuves, Invalides, Pensionnés et Orphelins
Adviserend geneesheer Anoniem ziekenhuisverblijf Bijzonder solidariteitsfonds Controledienst voor de ziekenfondsen en de landsbonden van ziekenfondsen College van geneesheren-directeurs Commissie voor tegemoetkoming geneesmiddelen Commissie voor de tegemoetkoming van implantaten en invasieve medische hulpmiddelen Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle Dienst voor geneeskundige verzorging Dienst voor overzeese sociale zekerheid Gewestelijke commissie van de Geneeskundige raad voor invaliditeit Fond voor Medische ongevallen Geneeskundige raad voor invaliditeit Verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen Hulpkas voor ziekte-en invaliditeitsverzekering Intermutualistisch agentschap Identificatienummer sociale zekerheid Federaal Kenniscentrum Kruispuntbank van de sociale zekerheid Landsbond der christelijke mutualiteiten Landsbond van liberale mutualiteiten Landsbond van de neutrale ziekenfondsen Lokale kwaliteitsgroep Landsbond van de onafhankelijke ziekenfondsen Maximumfactuur Minimale klinische gegevens Maatschappij voor mechanografie voor de toepassing van de sociale wetten Nationaal intermutualistisch college Nationaal instituut voor de statistiek Nationale maatschappij der belgische spoorwegen Nationaal verbond van socialistische mutualiteiten Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering Rijksinstituut voor de sociale verzekeringen der zelfstandigen Rijksdienst voor sociale zekerheid Rijksdienst voor sociale zekerheid van de provinciale en plaatselijke overheidsdiensten Rijksdienst voor pensioenen Selectiebureau van de federale overheid Verzekeringsinstelling Weduwen, invaliden, gepensioneerden en wezen

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

En Belgique aussi, la loi prévoit qu’une convention peut être conclue entre une firme pharmaceutique et l’INAMI. Ceci est possible lorsque la procédure habituelle via la Commission de Remboursement des Médicaments (CRM) n’a pas conduit à un avis positif pour le remboursement et que le médicament peut tout de même apporter une réponse à un besoin médical non rencontré.
Ook in België bepaalt de wet dat het mogelijk is om een overeenkomst te sluiten tussen een farmaceutisch bedrijf en het RIZIV. Dit kan als de gewone procedure via de Commissie voor Terugbetaling Geneesmiddelen (CTG) niet tot een positief advies voor terugbetaling heeft geleid en het geneesmiddel toch een mogelijk antwoord biedt op een “unmet medical need”.

6 Le secteur des implants La commission de remboursement des implants et dispositifs médicaux invasifs, prévue par la loi-programme de l’année précédente (2006), n’était toujours pas active fin 2007.
6 De sector implantaten De vorig jaar bij programmawet (2006) voorziene commissie voor de terugbetaling van implantaten en invasieve medische hulpmiddelen is eind 2007 nog steeds niet actief.