Vertaling van "commission economique pour " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
medische of verpleegkundige zorg voor of toezicht op gezonde zuigeling en kind onder omstandigheden zoals | socio-economische omstandigheden thuis die nadelig zijn | medische of verpleegkundige zorg voor of toezicht op gezonde zuigeling en kind onder omstandigheden zoals | in afwachting van adoptie of plaatsing in pleeggezin | medische of verpleegkundige zorg voor of toezicht op gezonde zuigeling en kind onder omstandigheden zoals | ziekte van moeder | medische of verpleegkundige zorg voor of toezicht op gezonde zuigeling en kind onder omstandigheden zoals | kindertal thuis maakt normale zorg onmogelijk of beïnvloedt deze ongunstig

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Relevons, enfin, que d’autres organisations internationales telles que CEE-ONU, c’est-à-dire la commission économique des Nations Unies pour l’Europe et l’OCDE , l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques, jouent également un rôle dans le contexte donnant naissance au NEHAP (le Plan National d’action Environnement Santé belge).
Ook andere internationale organisaties, zoals UNECE, de Europese economische commissie van de Verenigde Naties voor Europa en de OESO, de Organisatie voor Economische Samenwerking en Ontwikkeling, liggen mede aan de basis van het NEHAP (het Belgisch Nationaal Actieplan Leefmilieu-Gezondheid).

la Commission économique pour l’Europe – CEE-ONU (WEB) ,
de Economische Commissie voor Europa – UN-ECE (WEB),

Elle a été élaborée sous les auspices de la Commission Economique pour l’Europe des Nations-Unies (UNECE (WEB)), et couvre le continent européen au sens large, en ce compris des pays d’Asie centrale.
Het werd uitgewerkt onder het toezicht van de Economische Commissie voor Europa van de Verenigde Naties (UNECE (WEB)) en beslaat het Europese vasteland in ruime zin, met inbegrip van de landen van Centraal-Azië.

En ce qui concerne leurs compétences, chaque autorité a rédigé un rapport de mise en œuvre qu’elle doit transmettre à la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (NU-CEE).
Hierover brengen zij verslag uit, elk voor wat hun bevoegdheden betreft, in een afzonderlijk rapport dat zij moeten overmaken aan de Economische Commissie voor Europa van de Verenigde Naties (UNECE).

En ce qui concerne leurs compétences, chaque autorité a rédigé un rapport de mise en œuvre qui a été transmis le 8 décembre à la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (NU-CEE).
Hierover brengen zij verslag uit, elk voor wat hun bevoegdheden betreft, in een afzonderlijk rapport dat op 8 december werd overgemaakt aan de Economische Commissie voor Europa van de Verenigde Naties (UNECE).

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

« à cet égard, si des objectifs de nature purement économique ne peuvent justifier une entrave au principe fondamental de libre circulation des marchandises, cependant, s’agissant des intérêts d’ordre économique ayant pour objectif le maintien d’un service médical et hospitalier équilibré et accessible à tous, la Cour a admis qu’un tel objectif pouvait également relever de l’une des dérogations pour des raisons de santé publique, dans la mesure où il contribue à la réalisation d’un niveau élevé de protection de la santé » (CJCE, 11.9.2008, C-141/07, Commission c. Allemagne, § 60).
«zuiver economische doelstellingen weliswaar geen rechtvaardiging kunnen vormen voor een belemmering van het fundamentele beginsel van het vrije verkeer van goederen maar [dat] met betrekking tot economische belangen die ertoe strekken een evenwichtige en voor iedereen toegankelijke verzorging door artsen en ziekenhuizen in stand te houden, [.] een dergelijke doelstelling eveneens onder de afwijkingen uit hoofde van de volksgezondheid kan vallen, voor zover zij bijdraagt tot de verwezenlijking van een hoog niveau van gezondheidsbescherming» (HvJ, 11.9.2008, C-141/07, Commissie tegen Duitsland, § 60).

Les dispositions de cet article sont les suivantes: le Ministre qui demande à la CRM de composer une liste de spécialités, lui transmet un aperçu des indications qui doivent être prises en considération si la CRM établit une liste de sa propre initiative, elle doit elle-même établir cet aperçu des indications pour déterminer ce qu’il y a lieu d’entendre par indications et mécanismes d’action analogues, la Commission fait appel à des experts qui disposent d’une compétence particulière en matière d’évaluation scientifique, clinique et/ou économique de la santé des médicaments sur la base des conclusions ainsi obtenues, la Commission prend une décision établissant une liste provisoire des spécialités (seulement celles hors brevet) inscrites dans la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables et dont les indications et les mécanismes d’action sont identiques ou analogues s’il n’y a pas d’accord au sein de la CRM quant à la composition de la liste provisoire, la procédure est clôturée si la liste est établie, elle est transmise aux demandeurs concernés qui peuvent disposer d’un délai de 30 jours pour faire part de leurs remarques même si une spécialité est inscrite dans la liste provisoire des spécialités dont les indications et les mécanismes d’action sont identiques ou analogues, il y a une dérogation possible en raison de la plus-value substantielle au regard de la sécurité et/ou de l’utilité.
De bepalingen van dit artikel zijn de volgende: de minister die aan de CTG vraagt om een lijst met specialiteiten samen te stellen, bezorgt aan deze commissie een overzicht met indicaties die in overweging moeten worden genomen indien de commissie op eigen initiatief een lijst opstelt moet ze zelf dit overzicht van indicaties opmaken om te bepalen wat moet worden verstaan onder gelijksoortige indicaties en werkingsmechanismen doet de commissie beroep op deskundigen die over een bijzondere bekwaamheid inzake wetenschappelijke, klinische en/of gezondheidseconomische evaluatie van geneesmiddelen beschikken op basis van de aldus bereikte conclusies, neemt de commissie een beslissing tot het vaststellen van een voorlopige lijst van specialiteiten (enkel die buiten octrooi) die zijn opgenomen in de lijst van vergoedbare farmaceutische specialiteiten en waarvan de indicaties en werkingsmechanismen gelijk of gelijksoortig zijn indien er binnen de commissie geen akkoord is over de samenstelling van de lijst, wordt de procedure afgesloten indien de lijst is vastgesteld wordt zij overgemaakt aan de betrokken aanvragers die binnen de 30 dagen opmerkingen hierop kunnen laten gelden zelfs wanneer een specialiteit wordt opgenomen op de lijst van specialiteiten waarvan de indicaties en werkingsmechanismen gelijk of gelijksoortig zijn, kan er een uitzondering verkregen worden wanneer er een substantiële meerwaarde is op het vlak van de veiligheid en/of de doeltreffendheid.

décidé de mettre en œuvre un partenariat européen pour la lutte contre le cancer pour la période 2009-2013 : Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des régions du 24 juin 2009 intitulée « Lutte contre le cancer: un partenariat européen » [COM(2009) 291 final] - [http ...]
om voor de periode 2009-2013 een Europees partnerschap voor de kankerbestrijding op te zetten: Mededeling van de Commissie aan de Raad, het Europees Parlement, het Europees Economisch en Sociaal Comité en hetComité van de regio's over kankerbestrijding: een Europees partnerschap" [COM(2009) 291 definitief] - [http ...]

Les OGM autorisés ayant passé avec succès des tests d’évaluation de risques en accord avec la réglementation, la Commission considère en effet que la coexistence doit s' attacher exclusivement à éviter des pertes économiques sur des produits non-OGM qui seraient contaminés, ceci en prenant les mesures pratiques nécessaires pour que les produits des cultures non-OGM ne soient pas contaminés par des OGM au-delà de seuils légalement admis.
De toegelaten GGO's doorstonden met succes risico-evaluatietesten zoals de reglementering ze voorschrijft. Daarom oordeelt de Commissie dat het samengaan zich exclusief moet toespitsen op het vermijden van economische verliezen op niet-GGO-producten die eventueel aangetast zijn.