Vertaling van "commission européenne dont il ressort que certains etats-membres demandent " (Frans → Nederlands) :

Monsieur Remy précise que T-A a reçu un document de travail de la Commission européenne dont il ressort que certains Etats-membres demandent cette augmentation.
De heer Remy verduidelijkt dat T-A een werkdocument heeft ontvangen van Europese Commissie waaruit blijkt dat bepaalde lidstaten vermelde verhoging vragen.

En cours de procédure décisionnelle relative à la révision de la réglementation des médicaments, la Commission européenne a également créé un Groupe de haut niveau (ledit G 10 medicines group) composé de représentants de certains États membres, de l’industrie pharmaceutique, des mutualités et des patients, en vue de faire des recommandations concernant les problèmes que rencontre le secteur des médicaments pour maintenir sa position concurrentielle par rapport aux États-Unis.
In de periode dat de beslissingsprocedure over de herziening van de geneesmiddelenreglementering lopende was, richtte de Europese Commissie tevens een Groep op hoog niveau op (de zogenaamde G 10 medicines groep), met vertegenwoordigers van een aantal lidstaten, de industrie, ziekenfondsen en patiënten, om aanbevelingen te doen met betrekking tot de problemen die de geneesmiddelensector ondervindt om zijn concurrentiepositie t.a.v. de VS te handhaven.

Certains États membres ont estimé que celui-ci devait être plus ciblé, économiquement efficace et fondé sur des actions dont la valeur ajoutée européenne est démontrée, tandis que d’autres ont jugé qu’il devait poursuivre les objectifs existants et appuyer un large éventail d’actions.
Sommige lidstaten waren van oordeel dat het programma gerichter moet zijn, kostenefficiënter en gebaseerd op actie met bewezen toegevoegde waarde van de EU, terwijl andere lidstaten de mening waren toegedaan dat het programma de bestaande doelstellingen en uiteenlopende acties moet blijven steunen.

Cette enquête de moralité est nécessaire parce qu'il est déterminé par la loi que les conseils provinciaux " peuvent refuser ou différer l'inscription au tableau soit si le demandeur s'est rendu coupable d'un fait dont la gravité entraînerait pour un membre de l'Ordre la radiation du tableau ou d'une faute grave qui entache l'honneur ou la dignité de la profession, soit sur base d'informations communiquées par l'Etat d'origine ou de provenance s'il s'agit d'un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne désireux de s'établir dans le ressort du Conseil provincial" (art. 6, 1°, 1er al., AR n°79)" .
Dit moraliteitsonderzoek is noodzakelijk omdat wettelijk bepaald wordt dat de provinciale raden " de inschrijving op de Lijst kunnen weigeren of uitstellen, ofwel wanneer de aanvrager zich schuldig heeft gemaakt aan een zo zwaarwichtig feit dat het voor een lid van de Orde de schrapping van de Lijst tot gevolg zou hebben of aan een zware fout die afbreuk doet aan de eer of de waardigheid van het beroep, ofwel op grond van inlichtingen meegedeeld door de Lid-Staat van oorsprong of herkomst wanneer het een onderdaan betreft van een Lid-Staat van de Europese Economische Gemeenschap die zich in het ambtsgebied van de Provinciale Raad wenst te vestigen" (art. 6, 1°, al. 1, KB nr. 79)" .

D’après certains observateurs européens, la confiance entre les Etats membres serait insuffisante pour partager des statistiques entre eux, ou pire, pour demander à la Commission européenne d'estimer ces flux de patients !
Volgens ingewijden zou er onvoldoende vertrouwen zijn tussen de lidstaten om statistieken te delen met elkaar, of erger, aan de Europese Commissie te vragen deze patiëntenstromen in kaart te brengen.

Il est évident que certains problèmes surgiront au niveau de l’application de la législation européenne en matière de coordination. Ces problèmes devront être analysés à un niveau supérieur, plus particulièrement au niveau de la commission administrative où la Commission européenne et les états membres sont représentés.
Vanzelfsprekend zullen er op vlak van de toepassing van de Europese coördinatiewetgeving een aantal problemen opduiken die op hoger niveau bekeken moeten worden, meer bepaald op het niveau van de administratieve commissie waarin de Europese Commissie en de lidstaten vertegenwoordigd zijn.

La « Road Map EST » est une feuille de route résultant d’une discussion de la Commission européenne (CE) avec les différents Etats membres concernant l’assouplissement éventuel de certaines mesures en matière de lutte contre l’encéphalopathie spongiforme transmissible (EST) ( [http ...]
De « TSE Road Map » is een stappenplan dat het resultaat is van een bespreking tussen de Europese Commissie (EC) en de verschillende lidstaten over de eventuele versoepeling van bepaalde maatregelen inzake bestrijding van overdraagbare spongiforme encefalopathie (TSE) ( [http ...]

Dans un certain nombre d’arrêts, dont l’arrêt Herrera (Affaire C-466/04), la Cour de Justice de l’Union européenne (ci-après : la Cour) a estimé que dans le cas d’une autorisation préalable (document portable S2), la prise en charge du coût des soins médicaux se limite aux frais de traitement proprement dits, et ne couvre pas les frais de déplacement, d’hôtel et de restaurant (à l’exception des frais de séjour et de repas du patient dans l’hôpital) que le patient et la personne qui l’accompagne ont exposés pour se rendre dans l’État membre du traitement.
In een aantal arresten, waaronder het arrest Herrera (zaak C-466/04), heeft het Hof van Justitie van de Europese Unie (hierna: het Hof) geoordeeld dat bij een voorafgaande toestemming (draagbaar document S2) de tenlasteneming van de kosten van geneeskundige zorg beperkt is tot de eigenlijke behandelingskosten, en niet de reis-, hotel- en restaurantkosten (met uitzondering van verblijf- en maaltijdkosten van de patiënt in het ziekenhuis) dekt die de patiënt en de hem vergezellende persoon hebben gedaan om zich te verplaatsen naar de lidstaat van behandeling.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...