Traduction de «commission peut toujours faire appel aux experts » (Français → Néerlandais) :

Pour le traitement de ces demandes, la Commission peut toujours faire appel aux experts internes et/ou externes.
De Commissie kan bij de behandeling van deze aanvragen ten allen tijde een beroep doen op interne en/of externe deskundigen.

La commission peut faire appel, pour la base scientifique, à la Cellule Technique Epidémiologie (CTE) et aux six groupes de travail qui comptent de nombreux experts.
Voor de wetenschappelijke onderbouwing kan de Commissie een beroep doen op de Technische Cel Epidemiologie (TCE) en op de vijf werkgroepen die talrijke experts tellen, te weten Sensibilisatie, Ambulante Praktijk, Ziekenhuisgeneeskunde, Ziekenhuishygiëne en Diergeneeskunde

Si le patient et son représentant légal refusent de faire appel à un service hospitalier spécialisé pour enfants et adolescents diabétiques, l’établissement peut toujours accompagner lui-même le patient aux conditions mentionnées à l’article 5 § 2 (à savoir la présence dans l’équipe de diabétologie multidisciplinaire d’un médecin spécialiste en pédiatrie fixe), et, moyennant une mention explicite de ce refus et des explications sur la raison de ce refus dans la demande de prise en charge de la rééducation fonctionnelle, visée aux articles 7 et.
Indien de patiënt en zijn wettelijke vertegenwoordiger weigert beroep te doen op een gespecialiseerde ziekenhuisdienst voor diabetische kinderen en adolescenten, kan de inrichting de patiënt steeds zelf begeleiden, onder de voorwaarden vermeld in artikel 5§2 (aanwezigheid in het multidisciplinair diabetesteam van een vaste geneesheer-specialist in de pediatrie), en mits een expliciete vermelding van deze weigering en toelichtingen bij het waarom van de weigering in de in de artikelen 7 en 8 bedoelde aanvraag om tenlasteneming van de revalidatie.

La Commission peut faire appel à des experts afin d'examiner de manière critique la qualité et l’exhaustivité des dossiers déposés.
De Commissie kan een beroep doen op deskundigen om de ingediende dossiers kritisch te onderzoeken op vlak van kwaliteit en volledigheid.

Si le patient et son représentant légal refusent de faire appel à un service hospitalier spécialisé pour enfants et adolescents diabétiques, l’établissement peut toujours accompagner luimême le patient aux conditions mentionnées à l’article 8, § 1 er (à savoir la présence dans l’équipe d’un médecin spécialiste en pédiatrie fixe) et, moyennant une mention explicite de ce refus et des explications sur la raison de ce refus dans la demande de prise en charge de la rééducation fonctionnelle, visée aux articles 11 et 12.
Ook indien de patiënt en zijn wettelijke vertegenwoordiger weigert beroep te doen op een gespecialiseerde ziekenhuisdienst voor diabetische kinderen en adolescenten, kan de inrichting de patiënt steeds zelf begeleiden, onder de voorwaarden vermeld in artikel 8 § 1 (met name de aanwezigheid in het team van een vaste geneesheer-specialist in de pediatrie), en mits een expliciete vermelding van deze weigering en toelichtingen bij het waarom van de weigering in de in de artikelen 11 en 12 bedoelde aanvraag om tenlasteneming van de revalidatie.

Les dispositions de cet article sont les suivantes: le Ministre qui demande à la CRM de composer une liste de spécialités, lui transmet un aperçu des indications qui doivent être prises en considération si la CRM établit une liste de sa propre initiative, elle doit elle-même établir cet aperçu des indications pour déterminer ce qu’il y a lieu d’entendre par indications et mécanismes d’action analogues, la Commission fait appel à des experts qui disposent d’une compétence particulière en matière d’évaluation scientifique, clinique et/ou économique de la santé des médicaments sur la base des conclusions ainsi obtenues, la Commission prend une décision établissant une liste provisoire des spécialités (seulement celles hors brevet) inscrites dans la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables et dont les indications et les mécanismes d’action sont identiques ou analogues s’il n’y a pas d’accord au sein de la CRM quant à la composition de la liste provisoire, la procédure est clôturée si la liste est établie, elle est transmise aux demandeurs concernés qui peuvent disposer d’un délai de 30 jours pour faire part de leurs remarques même si une spécialité est inscrite dans la liste provisoire des spécialités dont les indications et les mécanismes d’action sont identiques ou analogues, il y a une dérogation possible en raison de la plus-value substantielle au regard de la sécurité et/ou de l’utilité.
De bepalingen van dit artikel zijn de volgende: de minister die aan de CTG vraagt om een lijst met specialiteiten samen te stellen, bezorgt aan deze commissie een overzicht met indicaties die in overweging moeten worden genomen indien de commissie op eigen initiatief een lijst opstelt moet ze zelf dit overzicht van indicaties opmaken om te bepalen wat moet worden verstaan onder gelijksoortige indicaties en werkingsmechanismen doet de commissie beroep op deskundigen die over een bijzondere bekwaamheid inzake wetenschappelijke, klinische en/of gezondheidseconomische evaluatie van geneesmiddelen beschikken op basis van de aldus bereikte conclusies, neemt de commissie een beslissing tot het vaststellen van een voorlopige lijst van specialiteiten (enkel die buiten octrooi) die zijn opgenomen in de lijst van vergoedbare farmaceutische specialiteiten en waarvan de indicaties en werkingsmechanismen gelijk of gelijksoortig zijn indien er binnen de commissie geen akkoord is over de samenstelling van de lijst, wordt de procedure afgesloten indien de lijst is vastgesteld wordt zij overgemaakt aan de betrokken aanvragers die binnen de 30 dagen opmerkingen hierop kunnen laten gelden zelfs wanneer een specialiteit wordt opgenomen op de lijst van specialiteiten waarvan de indicaties en werkingsmechanismen gelijk of gelijksoortig zijn, kan er een uitzondering verkregen worden wanneer er een substantiële meerwaarde is op het vlak van de veiligheid en/of de doeltreffendheid.

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...