Vertaling van "commission soutient " (Frans → Nederlands) :

La Commission soutient (51 KB) la mise en œuvre du plan d'action pour l'environnement et la santé des enfants en Europe (CEHAPE), du bureau régional de l'OMS pour l'Europe et le travail de l'OMS concernant la qualité de l'air intérieur, la prévention des blessures et la pratique d'une activité physique.
De Europese Commissie ondersteunt (51 KB) het actieplan van WHO-Europa voor een gezonde leefomgeving voor kinderen (CEHAPE) en de inzet van de WHO voor de luchtkwaliteit binnenshuis, letselpreventie en lichaamsbeweging.

La Commission soutient aussi les initiatives nationales de surveillance et d'information (sur la pollution, les émissions d'allergènes et leurs variations saisonnières, l'exposition au rayonnement ultraviolet, etc.).
Zo worden talrijke waarnemings- en voorlichtingsacties gesubsidieerd (i.v.m. vervuiling in de stad, seizoensgebonden allergenen, blootstelling aan uv-straling enz.).

Outre la mise en œuvre du plan d'action communautaire, la Commission soutient l'Organisation mondiale de la santé et les États membres de l'Union européenne dans l'application du «plan d'action pour l'environnement et la santé des enfants en Europe» (Children's Environment and Health Action Plan for Europe, CEHAPE) et de la déclaration ministérielle de Budapest de 2004.
Naast de tenuitvoerlegging van het actieplan van de EU ondersteunt de Commissie de Wereldgezondheidsorganisatie en de EU-lidstaten bij het toepassen van het actieplan voor Europa " kind, milieu en gezondheid" (CEHAPE) en de ministeriële verklaring van Boedapest in 2004.

difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n'aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l'INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu'elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d'affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1'exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu'elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre Ier, puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu'ainsi, le passage de S. au chapitre Ier de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1'INAMI, que ce point-clé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu'il figure dans la proposition définitive; qu'elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu'elle est en outre à 1'origine de 6 % de 1'exportation en Wallonie, qu'à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l'étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d'investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d'accueil, que la décision négative attaquée, prise a 1'encontre des avis favorables de la Commission de rem ...
une position sur un marché constitue un préjudice sérieux et difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n’aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l’INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu’elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d’affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1’exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu’elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre I er , puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu’ainsi, le passage de S. au chapitre I er de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1’INAMI, que ce pointclé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu’il figure dans la proposition définitive; qu’elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu’elle est en outre à 1’origine de 6 % de 1’exportation en Wallonie, qu’à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l’étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d’investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d’accueil, que la décision négative attaquée, ...

Compte tenu de la décision de la Commission du 17 mars 2009 (C (2009) 1723) et de la publication d’un AM décidant d’interdire la mise sur le marché des articles et des produits contenant du fumarate de diméthyle, publié le 5 janvier 2009, le CSS soutient et appuie la décision de la Commission européenne dans sa décision d’interdire ce produit sur le marché.
Op basis van de beschikking van de Commissie van 17 maart 2009 (C (2009) 1723) en rekening houdend met het gepubliceerde MB van 5 januari 2009 betreffende het verbod van het in de handel brengen van artikelen en producten die dimethylfumaraat bevatten, wenst de HGR deze beslissing te steunen en zich op de lijn te zetten van de beschikking van de Europese Commissie. Deze laatste verbiedt het op de markt brengen van dit product.

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...

En raison du retard encouru et compte tenu du logiciel défectueux livré par la firme qui soutient la Commission européenne dans la préparation des flux électroniques, la date initialement fixée au mois de mai 2012 ne pourra pas être respectée.
Door de vertraging bij en gebrekkige software die werd opgeleverd door de firma die de Europese Commissie ondersteunt bij het voorbereiden van de elektronische fluxen, zal de oorspronkelijk voorziene datum van mei 2012 niet gehaald worden.

Ce dernier soutient également que par l’effet de l’arrêté royal du 7 juin 1991, les faits (accomplis de 1986 à 1988), auraient perdu tout caractère infractionnel au moment où la chambre restreinte et la commission d’appel ont statué.
Die laatste voert ook aan dat de feiten (gepleegd van 1986 tot 1988) ten gevolge van het Koninklijk besluit van 7 juni 1991 elk karakter van inbreuk zouden verloren hebben op het moment dat de beperkte kamer en de commissie van beroep uitspraak gedaan hebben.

La Commission entretient ce réseau et soutient ses activités, ce qui suppose les interventions suivantes: ▪ traiter les aspects communs de la préparation à la communication en rapport avec les menaces
communicatiedraaiboeken voor relevante gezondheidsbedreigingen, zoals CBRN-risico’s, pandemische influenza en andere grote uitbraken van infectieziekten ▪ Communicatie over door de crisismanagers genomen maatregelen, aan gezondheid gerelateerde

Il soutient également que la commission d’appel a décidé, à tort, qu’il ne pouvait être question pour elle de ne siéger que composée de magistrats.
Hij voert ook aan dat de commissie van beroep, ten onrechte, beslist heeft dat er voor haar geen sprake van kon zijn om slechts te zetelen met magistraten.