Traduction de «commission à cause » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Omschrijving: Dyspareunie (of pijn tijdens de geslachtsgemeenschap) komt zowel bij vrouwen als bij mannen voor. Zij kan dikwijls aan lokale pathologie worden toegeschreven en dient dan te worden ingedeeld bij de desbetreffende aandoening. Deze categorie dient alleen gebruikt te worden indien er geen primaire niet-organische seksuele functiestoornis is (b.v. vaginisme of vaginale droogte). | Neventerm: | psychogene dyspareunie

exogène | qui est dû à des causes externes
exogeen | door oorzaken van buitenaf

endogène | dû à des causes internes
endogeen | van binnen uit

accident causé par une scie à main électrique
ongeval veroorzaakt door aangedreven zaag

accident causé par une scie électrique
ongeval veroorzaakt door aangedreven zaag

accident causé par le moteur principal
ongeval veroorzaakt door aandrijfmotor

accident causé par une perceuse électrique
ongeval veroorzaakt door aangedreven boor

accident causé par un briquet
ongeval veroorzaakt door aansteker

accident causé par un tremblement de terre
ongeval veroorzaakt door aardbeving

accident causé par un glissement de terrain
ongeval veroorzaakt door aardverschuiving

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En finale, la soi-disant Commission paritaire était, non seulement composée de « représentants des soins de santé » alternatifs (les membres des facultés ayant déjà quitté la susdite Commission à cause du caractère de non-sens de ce théâtre), de plus, à l’heure actuelle (et nous espérons que cette situation sera maintenue) la situation de la « médecine parallèle » est en profond conflit avec l’A.R. 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions de la santé, qui prévoit entre autre des sanctions pénales pour l’exercice illégal de la médecine.
Niet alleen bestond de zogezegde “paritaire” commissie op het einde alleen maar uit alternatieve “zorgverstrekkers” (de leden van de faculteiten geneeskunde hadden de commissie al verlaten wegens het nonsens karakter van de vertoning), bovendien is tot op heden (en hopelijk voor altijd) de situatie van de “alterneuten” in strijd met het KB 78 van 10 november 1967 over de uitoefening van de gezondheidszorgberoepen, dat onder meer gevangenisstraffen voorziet voor de onwettige uitoefening van de geneeskunde.

difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n'aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l'INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu'elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d'affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1'exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu'elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre Ier, puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu'ainsi, le passage de S. au chapitre Ier de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1'INAMI, que ce point-clé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu'il figure dans la proposition définitive; qu'elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu'elle est en outre à 1'origine de 6 % de 1'exportation en Wallonie, qu'à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l'étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d'investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d'accueil, que la décision négative attaquée, prise a 1'encontre des avis favorables de la Commission de rem ...
une position sur un marché constitue un préjudice sérieux et difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n’aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l’INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu’elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d’affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1’exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu’elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre I er , puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu’ainsi, le passage de S. au chapitre I er de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1’INAMI, que ce pointclé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu’il figure dans la proposition définitive; qu’elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu’elle est en outre à 1’origine de 6 % de 1’exportation en Wallonie, qu’à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l’étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d’investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d’accueil, que la décision négative attaquée, ...

Le manque de disponibilité des médecins-conseils, l’exigence particulière de composition du siège permettant de garantir l’examen du dossier par deux médecins-conseils relevant d’un organisme assureur différent de celui de l’assuré en cause, le manque de souplesse dans l’organisation des séances des commissions régionales due au caractère centralisé de la gestion administrative de ces commissions, sont autant de facteurs qui contribuent à expliquer ces fluctuations du nombre des séances.
Het niet beschikbaar zijn van adviserend geneesheren, de bijzondere eis om een vergadering zo samen te stellen dat wordt gewaarborgd dat het dossier wordt onderzocht door een adviserend geneesheer van een andere verzekeringsinstelling dan die van de betrokken verzekerde, het gebrek aan soepelheid in de organisatie van de vergaderingen van de Gewestelijke commissies dat te wijten is aan het gecentraliseerde karakter van het administratieve beheer van die commissies, zijn allen factoren welke die schommelingen in het aantal vergaderingen kunnen verklaren.

Par l’arrêt n° 101.771 du 12 décembre 2001, le Conseil d’État a annulé la décision prise par la commission d’appel le 27 novembre 2006 et renvoyé la cause à cette commission d’appel autrement composée.
Met het arrest nr. 101.771 van 12 december 2001, heeft de Raad van State de beslissing nietig verklaard die op 27 november 2006 genomen werd door de commissie van beroep en heeft hij de zaak doorverwezen naar een op een andere manier samengestelde commissie van beroep.

30. Dans sa recommandation n°01/2007 du 2 mai 2007 13 , la Commission de la protection de la vie privée a estimé qu’un traitement ultérieur de données à caractère personnel réalisé par le KCE est susceptible, si le Comité sectoriel compétent en décide ainsi, compte tenu de tous les éléments de la cause, d’être considéré comme compatible avec les finalités du ou des traitements primaires dont sont issues les données de base, en raison, notamment, du fait que les traitements de données du KCE sont prévus par des dispositions légales et réglementaires.
30. In haar aanbeveling nr. 01/2007 van 2 mei 2007 13 heeft de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer geoordeeld dat, voor zover het bevoegde Sectoraal Comité er aldus over beslist rekening houdend met alle elementen terzake, een verdere verwerking van persoonsgegevens door het KCE beschouwd kan worden als verenigbaar met de doeleinden van de oorspronkelijke verwerkingen waarvan de basisgegevens afkomstig zijn, op grond van het feit dat de gegevensverwerkingen door het KCE voorzien zijn door wettelijke en reglementaire bepalingen.

Depuis juin 2005, dans le cadre du Comité de Conservation créé en 2003, la Belgique a pris la tête d’un groupe de travail de la Commission Baleinière Internationale sur les collisions entre navires et cétacés, une cause majeure de mortalité chez ces derniers.
Sinds juni 2005 heeft België, in het kader van het in 2003 opgerichte Comité voor Natuurbehoud, een natuurbehoudsprogramma voorgesteld dat goedgekeurd is door de Internationale Walvisvangstcommissie; België is ook voorzitter van het werkgroep voor de botsingen tussen schepen en walvisachtigen, een belangrijke doodsoorzaak bij deze laatste.

En cas d'infraction à la convention autre que celle prévue au § 1 er , les parties contractantes à la présente convention sont tenues de verser, à titre de clauses pénales, sur décision de la Commission de convention, soit à l'Institut national d'assurance maladieinvalidité s'il s'agit du dispensateur adhérant à la présente convention, soit à ce dispensateur s'il s'agit d'un organisme assureur, une indemnité forfaitaire correspondant à 10% du remboursement de la prestation en cause, au taux bénéficiaire ordinaire/dispensateur conventionné, avec un minimum de 25 EUR.
In geval van een andere inbreuk op de overeenkomst dan deze bepaald in § 1, zijn de overeenkomstsluitende partijen ertoe gehouden, op beslissing van de Overeenkomstencommissie, hetzij aan het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering indien het gaat om de verstrekker die tot deze overeenkomst toetreedt, hetzij aan die verstrekker indien het om een verzekeringsinstelling gaat, bij wijze van strafbeding, een forfaitaire vergoeding die overeenstemt met 10 % van de vergoeding van de betrokken verstrekking tegen het tarief gewone rechthebbende/tot de overeenkomst toegetreden zorgverlener te storten, met een minimum van 25 EUR.

Par la disposition en cause, le législateur voulait éviter que, du fait de la durée de la procédure devant les chambres restreintes ou les commissions d'appel, la récupération soit prescrite avant que ces autorités aient pris une décision définitive.
Met de in het geding zijnde bepaling wou de wetgever vermijden dat, door de duur van de procedure voor de beperkte kamers of van de commissies van beroep, de terugvordering zou zijn verjaard vooraleer die instanties een definitieve beslissing zouden hebben genomen.

En cas d'infraction à la convention autre que celle prévue au § 1er, les parties contractantes à la présente convention sont tenues de verser, à titre de clauses pénales, sur décision de la Commission de convention, soit à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité s'il s'agit du dispensateur adhérant à la présente convention, soit à ce dispensateur s'il s'agit d'un organisme assureur, une indemnité forfaitaire correspondant à 10% du remboursement de la prestation en cause, au taux bénéficiaire ordinaire/dispensateur conventionné, avec un minimum de 25 EUR.
In geval van een andere inbreuk op de overeenkomst dan deze bepaald in § 1, zijn de overeenkomstsluitende partijen ertoe gehouden, op beslissing van de Overeenkomstencommissie, hetzij aan het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering indien het gaat om de verstrekker die tot deze overeenkomst toetreedt, hetzij aan die verstrekker indien het om een verzekeringsinstelling gaat, bij wijze van strafbeding, een forfaitaire vergoeding die overeenstemt met 10 % van de vergoeding van de betrokken verstrekking tegen het tarief gewone rechthebbende/tot de overeenkomst toegetreden verstrekker te storten, met een minimum van 25 EUR.

Le requérant demande par la voix de son avocat un report de l’audience de la Commission d’appel en raison de l’absence pour cause de maladie de son conseil de l’époque, M e H (qui était le dominus litis).
Verzoeker verzocht bij monde van zijn advocaat om uitstel ter zitting van de Commissie van beroep omwille van de afwezigheid wegens ziekte van zijn toenmalige raadsman, Mr. H (die de dominus litis was).