Traduction de «commun accord entre le ministre des affaires » (Français → Néerlandais) :

Ces contrats conclus de commun accord entre le Ministre des Affaires sociales, le Ministre des Affaires économiques et les producteurs, importateurs ou conditionneurs de spécialités pharmaceutiques innovatrices comportent des engagements visant à maintenir la dépense annuelle, pour l'assurance soins de santé et pour les spécialités faisant l'objet de ces contrats, dans des limites préalablement définies.
Die contracten zijn in gezamenlijk akkoord gesloten tussen de Minister van Sociale zaken, de Minister van Economische zaken en de producenten, invoerders of verpakkers van vernieuwende farmaceutische specialiteiten en houden verbintenissen in om de jaarlijkse uitgaven voor de verzekering voor geneeskundige verzorging en voor de specialiteiten waarop die contracten betrekking hebben, binnen de vooraf vastgestelde limieten te houden.

Pour le 15 septembre t-1 au plus tard : la Commission de contrôle budgétaire propose les mesures d’économies au Conseil général, au Comité de l’assurance, aux commissions de conventions et d’accords et aux Ministres des Affaires sociales et du Budget.
Uiterlijk op 15 september t-1 stelt de Commissie voor begrotingscontrole de besparingsmaatregelen voor aan de Algemene Raad, het Verzekeringscomité, de overeenkomsten- of akkoordencommissies en de Ministers van Sociale zaken en van Begroting.

Si le remboursement est accordé par le Ministre des Affaires sociales, le médicament est inséré dans la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables.
Als de terugbetaling wordt toegestaan door de Minister van Sociale Zaken, wordt het geneesmiddel opgenomen op de lijst van de vergoedbare farmaceutische specialiteiten.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

L'augmentation visée à l'article 191, alinéa 1er, 15°ter, alinéa 2, est due s'il est établi par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres qu'au 1er octobre 2000, aucun accord n'a été obtenu entre le Ministre des Affaires sociales et l'industrie pharmaceutique sur le développement et la maîtrise du budget des médicaments.
De verhoging bedoeld in artikel 191, eerste lid, 15°ter, tweede lid, is verschuldigd als bij een in Ministerraad overlegd koninklijk besluit wordt vastgesteld dat er op 1 oktober 2000 geen akkoord is bereikt tussen de minister van Sociale zaken en de farmaceutische industrie over de ontwikkeling en de beheersing van het budget voor geneesmiddelen.

Article 78. Si au cours de la période d’exécution du présent contrat d’administration l’INAMI est chargée de missions complémentaires (en front et/ou en back office) entraînant une augmentation de ses dépenses de gestion, ses crédits de gestion seront augmentés d’un montant reconnu nécessaire (après analyse des besoins dans le cadre des enveloppes allouées) de commun accord entre l’INAMI et le Gouvernement représenté par le (s) Ministre(s) de Tutelle, le Ministre du Budget et le cas échéant, le Ministre de la Fonction publique.
Artikel 78. Indien tijdens de uitvoeringsperiode van deze bestuursovereenkomst het RIZIV bijkomende opdrachten (in front- en/of backoffice) dient uit te voeren die aanleiding geven tot een verhoogde beheerskost, worden haar beheerskredieten verhoogd met een noodzakelijk geacht bedrag bepaald (na analyse van de behoeften binnen het kader van de toegekende enveloppen) in onderling overleg tussen het RIZIV en de Regering, vertegenwoordigd door de voogdijminister(s), de minister van begroting en, in voorkomend geval, de Minister van Ambtenarenzaken.

Elle est constituée de deux représentants du Ministre de la Santé publique et deux représentants du Ministre des Affaires Sociales, trois représentants du Ministre de la Santé de la Communauté Flamande, un représentant du Ministre de la Santé de la Communauté Française, un représentant du Ministre de la Santé de la Région Wallonne, un représentant du Ministre de la Santé de la Communauté Germanophone, deux représentants du Ministre de la Santé de la Commission communautaire commune et un représentant du Ministre de la Santé de la Communauté communautaire française.
Deze wordt samengesteld door 2 vertegenwoordigers van de Minister bevoegd voor Volksgezondheid en 2 vertegenwoordigers van de Minister bevoegd voor Sociale zaken van de federale overheid, 3 vertegenwoordigers van de Minister bevoegd voor gezondheidsbeleid van de Vlaamse Gemeenschap, 1 vertegenwoordiger van de Minister bevoegd voor gezondheidsbeleid van de Franstalige Gemeenschap, 1 vertegenwoordiger van de Minister bevoegd voor gezondheidsbeleid van het Waals Gewest, 1 vertegenwoordiger van de Minister bevoegd voor gezondheidbeleid van de Duitstalige Gemeenschap, 2 vertegenwoordigers van de Minister bevoegd voor gezondheidsbeleid van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie en 1 vertegenwoordiger van de Minister bevoegd voor gezondheidsbeleid van de Franstalige Gemeenschapscommissie.

En annexe, vous pouvez trouver la notice explicative, le texte (et l’annexe VI) du trentième avenant à la Convention entre les pharmaciens et les organismes assureurs pour lequel la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique a marqué son accord.
Als bijlage vindt u de toelichting, de tekst (en de bijlage VI) bij de dertigste wijzigingsclausule van de Overeenkomst tussen de apothekers en de verzekeringsinstellingen die door de Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid werd goedgekeurd.

Le système belge repose sur un modèle de collaboration entre les pouvoirs publics fédéraux, les services du Premier ministre, le SPF Intérieur et la Défense, dans le cadre duquel le ministre des Affaires étrangères fait office de président.
Het systeem in België is een samenwerkingsmodel tussen federale overheden, diensten van de eerste minister, de FOD Binnenlandse Zaken, Defensie, met de minister van Buitenlandse Zaken als voorzitter.

Vu les articles 37, 107 et 108 de la Constitution; Vu la Loi-programme du 27 avril 2007, l'article 37; Vu la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis modifiée par la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, l'article 2bis, § 1; Vu l'arrêté royal du 05 mars 2007 portant création du Conseil supérieur de la Santé, l'article 7, § 1 et § 3; Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :
Gelet op de artikelen 37, 107 en 108 van de Grondwet; Gelet op de Programmawet van 27 april 2007, artikel 37; Gelet op de wet van 20 juli 1990 ter bevordering van de evenwichtige aanwezigheid van mannen en vrouwen in organen met adviserende bevoegdheid, zoals gewijzigd door de wet van 10 mei 2007 ter bestrijding van discriminatie tussen vrouwen en mannen, artikel 2bis, § 1; Gelet op het koninklijk besluit van 5 maart 2007 houdende oprichting van de Hoge Gezondheidsraad, artikel 7, § 1 en § 3; Op de voordracht van de Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, Hebben Wij besloten en besluiten Wij :