Traduction de «communication aux organismes assureurs » (Français → Néerlandais) :

communication aux organismes assureurs des cas dans lesquels les divers dossiers ou pièces justificatives doivent être conservés au-delà du délai normal (à la demande de l'Office de contrôle des mutualités, d'autres services ou sur décision propre)
de verzekeringsinstellingen meedelen in welke gevallen de diverse dossiers of bewijsstukken na de normale termijn moeten worden bewaard (op verzoek van de CDZ, van andere diensten of na eigen beslissing).

communication aux organismes assureurs des cas dans lesquels les divers dossiers ou pièces justificatives doivent être conservés au-delà du délai normal (à la demande de l'Office du de contrôle des mutualités ou d'autres services ou sur décision propre).
de verzekeringsinstellingen meedelen in welke gevallen de diverse dossiers of bewijsstukken na de normale termijn moeten worden bewaard (op verzoek van de CVZ, van andere diensten of na eigen beslissing).

Les 2 ème et 3 ème engagements (30 avril 2006 et 31 mai 2006) ont également été réalisés puisque tout a été mis en œuvre pour que le système soit opérationnel à partir du 1 er juillet 2006 : mise en place du nouveau système de facturation (nouveaux pseudo codes nomenclature et modification des instructions concernant le lay-out de la facture hospitalière) et communication aux organismes assureurs et aux hôpitaux du montant du forfait à facturer ainsi que de toutes les informations nécessaires relatives au calcul du forfait (méthodologie, Case-Mix, moyennes nationales, liste des produits exclus, .).
De 2de en 3de verbintenis (30 april 2006 en 31 mei 2006) zijn ook uitgevoerd omdat alles in het werk is gesteld opdat het systeem operationeel zou zijn vanaf 1 juli 2006: invoeren van het nieuwe factureringssysteem (nieuwe pseudonomenclatuurcodes en wijziging van de instructies met betrekking tot de lay-out van de ziekenhuisfactuur) en het meedelen aan de verzekeringsinstellingen en de ziekenhuizen van het bedrag van het forfait dat moet worden gefactureerd alsook alle nodige informatie met betrekking tot de berekening van het forfait (methodologie, Case-mix, nationale gemiddelden, lijst van niet in aanmerking genomen producten,.).

- Les 2 ème et 3 ème engagements (30 avril 2006 et 31 mai 2006), à savoir les préparatifs nécessaires pour que le système soit opérationnel à partir du 1 er juillet 2006 (mise en place du nouveau système de facturation et communication aux organismes assureurs et aux hôpitaux du montant du forfait à facturer ainsi que de toutes les informations nécessaires relatives au calcul du forfait).
- De tweede en derde verbintenis (30 april 2006 en 31 mei 2006), met name de voorbereidselen die nodig zijn om het systeem operationeel te maken vanaf 1 juli 2006 (invoeren van het nieuwe facturatiesysteem en mededeling aan de verzekeringsinstellingen en de ziekenhuizen, van het bedrag van het forfait dat moet worden gefactureerd alsook alle nodige informatie met betrekking tot de berekening van het forfait).

des organismes assureurs via la mailbox prévue afin d’être toujours au courant des communications des organismes assureurs (accord, refus, adaptation forfait par le médecin conseil, .).
mailbox op te vragen zodat hij op de hoogte is van de communicatie vanuit de verzekeringsinstellingen (akkoord, weigering, aanpassing forfait door de adviserende geneesheer). o De, voor de prestatieverlener, ter beschikking gestelde gegevens kunnen

Enfin, le plan de communication des organismes assureurs sera chronologiquement intégré de sorte que les médecins et les patients soient en phase.
Tenslotte wordt het communicatieplan van de verzekeringsinstellingen chronologisch geïntegreerd zodat artsen en patiënten in dezelfde fase zouden zitten.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

17. Une autorisation du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé n'est donc pas requise pour la communication de données à caractère personnel par les organismes assureurs au Collège intermutualiste national et pour la communication ultérieure de données à caractère personnel par le Collège intermutualiste national aux organismes assureurs et à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
17. Een machtiging van het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid is dus niet nodig voor de mededeling van persoonsgegevens door de verzekeringsinstellingen aan het Nationaal Intermutualistisch College en voor de latere mededeling van persoonsgegevens door het Nationaal Intermutualistisch College aan de verzekeringsinstellingen en het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering.

16. Conformément à l'article 2, § 1 er , de l'arrêté royal du 4 février 1997 organisant la communication de données sociales entre institutions de sécurité sociale, l'autorisation de la section sécurité sociale n'est pas requise pour les communications de données à caractère personnel entre institutions de sécurité sociale appartenant à un même réseau secondaire (tel le réseau secondaire des organismes assureurs qui est géré par le Collège intermutualiste national) ou entre, d'une part, l'Institut national d'assurance maladieinvalidité et, d'autre part, le Collège intermutualiste national et les organismes assureurs, quand celles-ci sont nécessaires pour l'accomplissement de tâches en matière de sécurité sociale.
16. Overeenkomstig artikel 2, § 1, van het koninklijk besluit van 4 februari 1997 tot organisatie van de mededeling van sociale gegevens van persoonlijke aard tussen instellingen van sociale zekerheid is een machtiging van de afdeling sociale zekerheid niet vereist voor de mededelingen van persoonsgegevens tussen instellingen van sociale zekerheid van eenzelfde secundair netwerk (zoals het secundair netwerk van de verzekeringsinstellingen, dat wordt beheerd door het Nationaal Intermutualistisch College) of tussen enerzijds het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering en anderzijds het Nationaal Intermutualistisch College en de verzekeringsinstellingen, wanneer zij nodig zijn om taken inzake sociale zekerheid uit te voeren.

10. Le Collège intermutualiste national sera chargé, grâce au NISS du patient, de l’envoi du code d’enregistrement et de la décision de remboursement à l’organisme assureur du patient et uniquement à celui-ci afin qu’en aucun cas un organisme assureur n’ait accès aux données de patients qui sont affiliés à d’autres organismes assureurs.
10. Het Nationaal Intermutualistisch College dient aan de hand van het INSZ van de patiënt de registratiecode en de terugbetalingsbeslissing te versturen naar de verzekeringsinstelling van de patiënt, en enkel aan deze laatste zodat een verzekeringsinstelling in geen geval toegang zou krijgen tot de gegevens van patiënten die bij andere verzekeringsinstellingen zijn aangesloten.