Traduction de «communiqué ces objections aux ministres » (Français → Néerlandais) :

Le Conseil national a communiqué ces objections aux ministres compétents successifs.
Deze bezwaren zijn door de Nationale Raad sinds 9 mei 1990 herhaaldelijk overgemaakt aan de opeenvolgende bevoegde ministers.

Le 6 juillet 1994, le Conseil national a communiqué à Monsieur Van Den Bossche, Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique, ses objections concernant quelques dispositions de la nouvelle réglementation relative au contrôle de l'incapacité de travail du personnel enseignant.
De Nationale Raad heeft op 6 juli 1994 aan de heer Van den Bossche, Vlaams minister van Onderwijs en Ambtenarenzaken, zijn bezwaren medegedeeld tegen enkele bepalingen van de nieuwe reglementering betreffende de controle op de arbeidsongeschiktheid van het onderwijzend personeel.

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

Il est heureux de communiquer aux médecins la lettre de Monsieur Coëme, vice‑ premier ministre et ministre des Communications et des entreprises publiques, précisant, dans le respect des règles prévues dans le Code de déontologie et de l'avis du Conseil national, la procédure à suivre en cas de divergence entre les médecins de la SNCB et le médecin traitant.
Met genoegen stelt hij de geneesheren nu in kennis van de brief die hij ontvangen heeft van de heer G. COËME, Vice‑Eerste Minister en Minister van Verkeerswezen en Overheidsbedrijven. Deze brief heeft betrekking op de procedure die, met eerbied voor de regels van plichtenleer en voor het advies van de Nationale Raad, gevolgd dient te worden in geval van onenigheid tussen de geneesheren van de NMBS en de behandelende geneesheer.

Le ministre des Communications et de l'infrastructure communique au Conseil national l'étude réalisée par un groupe de travail constitué au ministère pour examiner l'adaptation de la réglementation belge aux directives de la CE sur le permis de conduire.
De Minister van Verkeer en Infrastructuur bezorgt de Nationale Raad de studie die een binnen het Ministerie samengestelde werkgroep uitgevoerd heeft i.v.m. de aanpassing van de Belgische reglementering aan de EG-richtlijn betreffende het rijbewijs.

Outre l'avantage de ne pas devoir utiliser la voie parlementaire, notre suggestion serait de nature à permettre de moduler les sanctions qu'entraînerait le défaut des médecins de communiquer les renseignements demandés, de leur garantir le secret professionnel dont question à la page 2 de la lettre de M. Ie Ministre du 4 février 1985 et de pouvoir fournir d'une manière souple les renseignements nécessaires aux médecins désireux de connaître les possibilités d'établissement.
Naast het voordeel dat aldus een parlementaire tussenkomst overbodig is, biedt ons voorstel de mogelijkheid om de eventuele sancties aan te passen, om het beroepsgeheim waarvan sprake op pagina 2 van het ministerieel schrijven van 4 februari 1985 te waarborgen en om aan geneesheren die erom vragen, op een soepele manier informatie te verstrekken over de vestigingsmogelijkheden.

Le Bureau a déjà répondu au Ministre que la question serait examinée par le Conseil et qu'il serait utile que les certificats médicaux délivrés en vue de dispenser du cours de gymnastique et qui seraient contestables, fussent communiqués au Conseil national ou aux Conseils provinciaux de l'Ordre.
Het Bureau deelde aan de Minister mede dat deze problematiek door de Raad geanalyseerd zal worden en dat het wellicht nuttig is gebeurlijk onrechtmatig uitgereikte medische getuigschriften van vrijstelling van gymnastiekles aan de Nationale Raad of aan de bevoegde provinciale raden van de Orde over te maken.

Les discussions clôturées, un rapport final sera transmis aux instances concernées (Comité de gestion et Conseil médical de l’Invalidité) avant d’être communiqué au Ministre des Affaires sociales.
Zodra de debatten zijn afgesloten, zal aan de betrokken instanties (Beheerscomité en Geneeskundige Raad voor Invaliditeit) een definitief verslag worden bezorgd, vooraleer het naar de Minister van Sociale zaken wordt doorgestuurd.

A cette occasion, les ministres ont été informés de la possibilité de communiquer leurs commentaires ainsi que, le cas échéant, leur plan d’action afin de remédier aux problèmes constatés, dans le délai d’un mois prévu à l’article 5bis, 3 e alinéa, de la loi du 29 octobre 1846 relative à l’organisation de la Cour des comptes.
Aan de ministers is tegelijk meegedeeld dat ze hun opmerkingen en, in voorkomend geval, hun actieplan om de vastgestelde problemen te verhelpen, konden meedelen binnen een maand, zoals bepaald in artikel 5bis, 3e lid, van de wet van 29 oktober 1846 op de inrichting van het Rekenhof.

La déontologie autorise qu'un diagnostic ou des renseignements médicaux soient communiqués dans les limites strictes absolument indispensables au médecin chargé d'une mission d'expertise judiciaire lorsque la communication est limitée aux données objectives médicales en relation directe avec le but précis de l'expertise, et que le patient a donné son accord.
Deontologisch is het, zoals voorzien in artikel 62 van de Code van geneeskundige Plichtenleer, toegelaten binnen de perken van volstrekte noodzaak een diagnose of een inlichting van geneeskundige aard mee te delen aan de geneesheer met een gerechtelijk geneeskundig onderzoek belast, voor zover de inlichtingen beperkt blijven tot de objectieve medische gegevens die rechtstreeks verband houden met het doel van het onderzoek en de patiënt daarmee instemt.