Vertaling van "communiqués au juge " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Présence, associée au tableau clinique décrit en F30.1, d'idées délirantes (habituellement de grandeur) ou d'hallucinations (habituellement à type de voix parlant directement au sujet), ou d'une agitation, d'une activité motrice excessive et d'une fuite des idées d'une gravité telle que le sujet devient incompréhensible ou hors d'état de communiquer normalement. | Manie avec symptômes psychotiques:congruents à l'humeur | non congruents à l'humeur | Stupeur maniaque
Omschrijving: Naast het klinische beeld beschreven onder F30.1, zijn er wanen (doorgaans van een grootheidskarakter) of hallucinaties (doorgaans van stemmen die zich direct tot de betrokkene richten) of zijn de opwinding, overmatige motorische activiteit en gedachtenvlucht zo extreem dat de betrokkene onbegrijpelijk is of ontoegankelijk voor normale communicatie. | Neventerm: | manie met | psychotische symptomen in overeenstemming met de stemming (stemmingscongruent) | manie met | psychotische symptomen niet in overeenstemming met de stemming (stemmingsincongruent) | manische stupor

Définition: Q.I. au-dessous de 20 (chez les adultes, âge mental en dessous de 3 ans). Aboutit à une limitation très marquée des capacités de prendre soin de soi-même, de contrôler ses besoins naturels, de communiquer et de se déplacer. | arriération mentale profonde
Omschrijving: IQ onder 20 (bij volwassenen, verstandelijke leeftijd onder 3 jaar). Leidt tot ernstige beperking in de eigen verzorging, continentie, communicatie en mobiliteit.

Définition: Q.I. de 35 à 49 (chez les adultes, âge mental de 6 à moins de 9 ans). Aboutira vraisemblablement à d'importants retards de développement dans l'enfance mais beaucoup peuvent acquérir des aptitudes scolaires et un certain degré d'indépendance et les capacités suffisantes pour communiquer. Les adultes auront besoin d'un soutien, de niveaux variés, pour travailler et vivre dans la communauté. | arriération mentale moyenne
Omschrijving: IQ bij benadering tussen 35 en 49 (bij volwassenen, verstandelijke leeftijd tussen 6 en 9 jaar). Waarschijnlijk leidend tot duidelijke vertraging in de ontwikkeling op kinderleeftijd, maar de meesten kunnen leren een zekere mate van onafhankelijkheid in de eigen verzorging te bereiken en zich adequate communicatie en simpele vaardigheden eigen te maken.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est évident, dès lors, que si le dossier disciplinaire, ou le texte de la sentence ou même simplement la sanction prononcée étaient communiqués au juge pénal, au juge civil ou au plaignant, il en résulterait une violation flagrante des droits de la défense.
Het spreekt bijgevolg vanzelf dat, indien het disciplinair dossier, de tekst van de uitspraak of eenvoudigweg de uitgesproken sanctie aan de strafrechter, de burgerlijke rechter of de aanklager werden medegedeeld, dit een duidelijke inbreuk zou betekenen op de rechten van de verdediging.

Attendu que l’article 766, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que le juge communique la cause au Ministère public au moment où il prononce la clôture des débats; qu’il en est fait mention à la feuille d’audience et le juge fixe le délai dans lequel l’avis du Ministère public sera donné et dont les parties disposeront pour déposer au greffe des conclusions portant sur le contenu de cet avis;
Attendu que l'article 766, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que le juge communique la cause au Ministère public au moment où il prononce la clôture des débats; qu'il en est fait mention à la feuille d'audience et le juge fixe le délai dans lequel l'avis du Ministère public sera donné et dont les parties disposeront pour déposer au greffe des conclusions portant sur le contenu de cet avis;

Cette règle, comme les règles de la preuve citées ci-dessus, est une raison supplémentaire et déterminante de ne pas communiquer le dossier, ni la décision au juge pénal, au juge civil ou au plaignant.
Deze regel, zoals alle regels die onder de bewijsvoering werden aangehaald, is een bijkomende en beslissende reden waarom noch het dossier, noch de beslissing, aan de strafrechter, de burgerlijke rechter of de aanklager mogen worden medegedeeld.

34. Si une partie refuse de communiquer un document à l'expert, l'autre partie peut s'adresser au juge afin qu'il oblige la partie récalcitrante à le communiquer.
34. Wanneer een partij weigert om een document aan de deskundige over te leggen, dan kan de andere partij zich tot de rechter wenden om de weigerende partij tot overlegging te verplichten.

Si le médecin généraliste le juge utile, le spécialiste communique une copie de ce protocole et les documents d’imagerie médicale.
Indien de huisarts dit nuttig acht, dient de specialist een kopie van dit protocol en de documenten van medische beeldvorming te bezorgen.

Cet avis est communiqué pour information à l'Association des Juges de Paix.
Dit advies wordt ter informatie overgemaakt aan de Vereniging van Vrederechters.

Considérant que par son arrêt du 14 novembre 2000, la Cour de cassation a jugé “qu'aux termes de l'article 833 du Code judiciaire, celui qui veut récuser doit le faire avant le commencement de la plaidoirie, à moins que les causes de la récusation ne soient survenues postérieurement ; que le commencement de la plaidoirie signifie le moment où l'on a commencé à plaider” ; que s'il ressort du procès-verbal de l'audience du 7 décembre 2010 que celle-ci a bien été ouverte avant le dépôt des requêtes en récusation, il n'en ressort nullement que les plaidoiries avaient commencé avant que les requêtes en récusation soient déposées au greffe, situé dans un autre bâtiment ; qu'au surplus, le silence opposé par la chambre de recours à la demande du requérant de se voir communiquer l'identité des membres de la chambre de recours et les liens qu'ils ont avec les organismes assureurs l'a empêché de déposer les requêtes en récusation avant le commencement de l'audience du 7 décembre 2010 ; qu'il ne peut donc pas lui être reproché d'avoir déposé cette requête dès qu'il a pris connaissance de l'identité de ces médecins ;
Considérant que par son arrêt du 14 novembre 2000, la Cour de cassation a jugé “qu’aux termes de l’article 833 du Code judiciaire, celui qui veut récuser doit le faire avant le commencement de la plaidoirie, à moins que les causes de la récusation ne soient survenues postérieurement ; que le commencement de la plaidoirie signifie le moment où l’on a commencé à plaider” ; que s’il ressort du procès-verbal de l’audience du 7 décembre 2010 que celle-ci a bien été ouverte avant le dépôt des requêtes en récusation, il n’en ressort nullement que les plaidoiries avaient commencé avant que les requêtes en récusation soient déposées au greffe, situé dans un autre bâtiment ; qu’au surplus, le silence opposé par la chambre de recours à la demande du requérant de se voir communiquer l’identité des membres de la chambre de recours et les liens qu’ils ont avec les organismes assureurs l’a empêché de déposer les requêtes en récusation avant le commencement de l’audience du 7 décembre 2010 ; qu’il ne peut donc pas lui être reproché d’avoir déposé cette requête dès qu’il a pris connaissance de l’identité de ces médecins ;

Le Conseil national s'en tient au 2ème alinéa du point 5.4 de la circulaire du 27 janvier 1993: il ne fait pas de distinction entre les maladies et laisse le médecin juge de ce qu'il doit communiquer.
De Nationale Raad blijft bij zijn standpunt dat hij geformuleerd heeft in de 2de alinea van punt 5.4. van de omzendbrief van 27 januari 1993: hij maakt geen onderscheid tussen de ziekten en laat de geneesheer oordelen over wat medegedeeld moet worden.

Le médecin traitant peut communiquer les données médicales demandées s'il peut invoquer l'état de nécessité, ce dont il juge en âme et conscience.
Deze kan de gevraagde medische gegevens meedelen wanneer hij zich kan beroepen op de noodtoestand waarover hij naar eer en geweten oordeelt.

Cela n’exclut pas que le médecin contrôleur tienne compte, lorsqu’il juge de l’incapacité de travail, de données de fait, non médicales, qu’il a constatées, et qu’il communique ces données au médecin traitant, avec lequel il doit se concerter avant de prendre sa décision.
Dit sluit niet uit dat de controlearts bij de beoordeling van arbeidsongeschiktheid rekening zou houden met door hem vastgestelde feitelijke, niet-medische gegevens en dat hij die gegevens zou kenbaar maken aan de behandelende arts met wie hij overleg moet plegen alvorens zijn beslissing te nemen.