Vertaling van "composition du comité de conseil pilootproject mondzorg " (Frans → Nederlands) :

Annexe 1. 1 - Bijlage 1.1 : Projet-Pilote Soins Bucco-Dentaires aux Personnes à Besoins Particuliers (PBP) - Composition du Comité de Conseil Pilootproject Mondzorg voor Personen met Bijzondere Noden (PBN) - Samenstelling Adviesgroep
Bijlage 1. 1 – Annexe 1.1: Pilootproject Mondzorg voor Personen met Bijzondere Noden (PBN) - Samenstelling Adviesgroep Projet-Pilote Soins Bucco-Dentaires aux Personnes à Besoins Particuliers (PBP) - Composition du Comité de Conseil

Suite à l'échange de vues agréable qu'une délégation de la commission " Ethique médicale" du Conseil national a eu avec vous le 30 octobre 2003, le Conseil national a examiné en sa réunion du 15 novembre 2003 les répercussions, au niveau du fonctionnement et de la composition des comités d'éthique, de la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain.
Naar aanleiding van de aangename gedachtewisseling die u op 30 oktober 2003 had met een delegatie van de commissie voor Medische Ethiek van de Nationale Raad besprak de Nationale Raad in zijn vergadering van 15 november 2003 de repercussie van Richtlijn 2001/20/EG van het Europese Parlement en de Raad van 4 april 2001 betreffende de onderlinge aanpassing van de wettelijke en bestuursrechtelijke bepalingen van de lidstaten inzake de toepassing van goede klinische praktijken bij de uitvoering van klinische proeven met geneesmiddelen voor menselijk gebruik op de werking en samenstelling van de huidige ethische commissies.

Le Conseil national a, en sa séance du 20 mars 1993, pris connaissance de votre lettre du 5 février 1993 à propos de la correspondance échangée avec le Docteur X. concernant le problème de la communication de la composition des comités d'éthique médicale à des sociétés commerciales.
De Nationale Raad heeft in zijn vergadering van 20 maart 1993 kennis genomen van uw brief van 5 februari 1993, met betrekking tot de briefwisseling die u met Dr. X gevoerd heeft aangaande de mededeling van de samenstelling van de commissies voor ethiek aan handelsvennootschappen.

A cet égard, le Conseil national renvoie à l’avis exprimé le 15 novembre 2003 à votre collaborateur le professeur Englert concernant les répercussions de la Directive européenne ci-dessus sur le fonctionnement et la composition des comités d'éthique (voir annexe).
In dit verband verwijst de Nationale Raad naar het op 15 november 2003 uitgebracht advies aan uw medewerker professor Englert betreffende de repercussie van de hoger vermelde Europese Richtlijn op de werking en samenstelling van de ethische commissies.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Au paragraphe 2 de cet avis, le Conseil national aborde la composition de ces comités en excluant en tant que membres effectifs, mais non en tant que consultants, les personnes ayant une responsabilité administrative ou financière directe dans l'institution hospitalière, sans mentionner leurs titres spécifiques.
In paragraaf 2 van dit advies heeft de Nationale Raad het over de samenstelling van deze commissies. Als effectief lid, maar niet als raadgevers, sluit men de personen uit die een rechtstreekse administratieve of financiële verantwoordelijkheid dragen in de ziekenhuisinstelling, zonder hun specifieke titels te vermelden.

Comité d'éthique médicale - Composition - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic
Commissie voor medische ethiek - Samenstelling - Advies - Orde van geneesheren - Ordomedic

formuler des propositions pour une délimitation plus précise du rôle des différents organes concernés (Collège, Conseil consultatif – section maladies chroniques et Comité de l’assurance) quant aux missions préparatoires et exécutoires, et les éventuelles adaptations nécessaires en matière de composition de ces organes ;
voorstellen te formuleren voor een duidelijkere afbakening van de rol van de verschillende betrokken organen (College, Raad voor Advies, afdeling chronisch zieken en Verzekeringscomité) inzake voorbereidende en uitvoerende opdrachten en de eventueel noodzakelijke aanpassingen aan de samenstelling van die organen;

Pour ce faire, le Comité de l'assurance soins de santé dressera, sur proposition du Service des soins de santé, une liste, mise à jour de façon continue, avec la composition de l'équipe par centre et l'enverra pour information au Conseil technique des implants.
Het Comité van de Verzekering voor Geneeskundige Verzorging zal daartoe continu een geactualiseerde lijst opstellen, met vermelding van de samenstelling van het team per centrum en zal die lijst ter informatie naar de Technische Raad voor Implantaten sturen.

Pour ce faire, le Comité de l’assurance soins de santé dressera, sur proposition du Service des soins de santé, une liste, mise à jour annuellement, avec la composition de l’équipe par centre et l’enverra pour information au Conseil technique des implants.
Hiertoe zal het Comité van de verzekering voor geneeskundige verzorging op voorstel van de Dienst voor Geneeskundige Verzorging een lijst, die jaarlijks bijgewerkt zal worden, met de teamsamenstelling per centrum opstellen en ter info doorsturen naar de Technische Raad voor Implantaten.