Traduction de «composition une organisation » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Autres organisations d'aide non disponibles et non accessibles
andere hulpverlenende-instanties niet beschikbaar of toegankelijk

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

FEVIA Ensuite, Monsieur Hallaert précise le point de vue de FEVIA (voir la lettre pour la version intégrale), concernant la proposition de modification de la composition du CC. FEVIA marque son accord avec : l’approche de principe que l’on a suivi dans le processus ; n’est cependant pas d’accord pour reprendre dans la composition une organisation
FEVIA De heer Hallaert licht vervolgens het standpunt van FEVIA ( zie schrijven voor de integrale versie) toe m.b.t. het voorstel tot wijziging van de samenstelling van het RC. FEVIA gaat akkoord met : de principiële benadering die daarbij is gevolgd; is het echter niet eens om een vereniging van de dierenartsen op te nemen in de

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

coordonner et organiser la continuité des soins médicaux coordonner la composition et la tenue des dossiers médicaux coordonner les activités médicales afférentes à des affections qui constituent un danger pour les résidents ou le personnel coordonner la politique de soins avec au minimum la rédaction et l’utilisation du formulaire pharmaceutique organiser des activités de formation continue à l’intention de tous les médecins traitants.
de organisatie van de continuïteit van de medische zorg de coördinatie met betrekking tot het medische dossier de coördinatie bij ziektetoestanden die gevaar opleveren voor de bewoners of het personeel de coördinatie van het zorgbeleid met minimaal het opstellen en gebruik van een geneesmiddelenformularium de organisatie van bijscholingsactiviteiten ter attentie van alle behandelende artsen.

Le ministre de tutelle a donné son accord à propos du projet d’AR modifiant l’AR du 19 mai 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du comité consultatif institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, à condition que la représentation des organisations des consommateurs soit augmentée stricto sensu de 4 à 6 mandats et ce sous réserve de l’accord du Conseil des Ministres.
De voogdijminister heeft zijn akkoord betuigd over het ontwerp van KB tot wijziging van het KB van 19 mei 2000 betreffende de samenstelling en de werkwijze van het raadgevend comité ingesteld bij het Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen op voorwaarde dat de vertegenwoordiging van de consumentenorganisaties stricto sensu wordt verhoogd van 4 naar zes mandaten en dit onder voorbehoud van akkoord van de Ministerraad.

De plus, quelques organisations ont, de leur propre initiative, écrit à l’Agence et transmis une proposition de candidats et ont demandé d’avoir un mandat au sein du CC. L’Agence a obtenu du Ministre de tutelle un accord politique à propos de la composition du CC. Dès lors, les propositions mentionnées ne seront pas retenues.
Daarnaast hebben een aantal organisaties op eigen initiatief het Agentschap aangeschreven en een voordracht van kandidaten geformuleerd en gevraagd om een mandaat te verwerven binnen het RC. Het Agentschap heeft een politiek akkoord over de samenstelling van het RC bekomen van de voogdijminister.

66. Quant à la composition du comité de suivi, il va de soi que les organisations (principales) qui paient doivent en faire partie, soit par catégorie :
66. Wat de samenstelling van het opvolgingscomité betreft ligt het voor de hand dat de (voornaamste) betalende organisaties er deel moeten van uitmaken zijnde per categorie:

L’extension de la composition d’un mandat pour les organisations professionnelles de vétérinaires a obtenu, à l’unanimité, un avis négatif.
Een uitbreiding van de samenstelling met een mandaat voor de dierenartsenorganisaties werd unaniem negatief geadviseerd.

- conformément à la délibération du comité sectoriel du Registre national n°13/2009 du 18 février 2009, l’Universiteit Gent obtiendra du Registre national des personnes physiques la communication d'un certain nombre d'informations sur 11.250 personnes âgées de plus de 5 ans qui sont tirées au sort, à savoir les informations mentionnées à l'article 3, premier alinéa, 1°, 2° (uniquement l'année de naissance), 5° et 9° de la loi du 8 août 1980 organisant un registre national des personnes physiques, c'est-à-dire: les nom et prénoms, l'année de naissance, la résidence principale et la composition du ménage;
- overeenkomstig de beraadslaging van het Sectoraal Comité van het Rijksregister nr. 13/2009 van 18 februari 2009, verkrijgt de Universiteit Gent vanwege het Rijksregister van de natuurlijke personen de mededeling van een aantal gegevens over 11.250 personen ouder dan 5 jaar die door een toevalssteekproef geselecteerd werden, met name de gegevens vermeld in artikel 3, eerste lid, 1°, 2° (enkel geboortejaar), 5° en 9° van de wet van 8 augustus 1983 tot regeling van een rijksregister van de natuurlijke personen, met name: de naam en voornamen, het geboortejaar, de hoofdverblijfplaats en de gezinssamenstelling;

Ces données sont stipulées dans l’article 3, première alinéa, 1°, 2° (seulement année de naissance), 5° et 9° de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, notamment: nom et prénoms, année de naissance, lieu de résidence principale et composition du ménage.
Deze gegevens zijn vermeld in artikel 3, eerste lid, 1°, 2° (enkel geboortejaar), 5° en 9° van de wet van 8 augustus 1983 tot regeling van een rijksregister van de natuurlijke personen, met name: de naam en voornamen, het geboortejaar, de hoofdverblijfplaats en de gezinssamenstelling.

En outre, le demandeur invite subsidiairement la Cour à poser à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle relative à l'article 81 du Code judiciaire concernant la composition du tribunal du travail, lu en combinaison avec l'article 201 de ce code relatif à la proposition des conseillers sociaux par les organisations représentatives d'employeurs, de travailleurs salariés et de travailleurs indépendants.
En outre, le demandeur invite subsidiairement la Cour à poser à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle relative à l’article 81 du Code judiciaire concernant la composition du tribunal du travail, lu en combinaison avec l’article 201 de ce code relatif à la proposition des conseillers sociaux par les organisations représentatives d’employeurs, de travailleurs salariés et de travailleurs indépendants.