Traduction de «composé de fonctionnaires » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

agression par un fonctionnaire judiciaire
aanval door juridisch ambtenaar

composant manuel de direction de voiture d'assistance
handbediend stuurinrichtingsonderdeel voor aangepaste auto

exposition accidentelle aux métaux ou leurs composés
onopzettelijke blootstelling aan metalen of hun verbindingen

exposition accidentelle à un composé de plomb biologique
onopzettelijke blootstelling aan biologische loodsamenstelling

composant alimenté de direction de voiture d'assistance
aangedreven stuurinrichtingsonderdeel voor aangepaste auto

exposition accidentelle à des composés d'arsenic
onopzettelijke blootstelling aan arseenverbindingen

composant d'assistance de frein à main de voiture d'assistance
parkeerrem-onderdeel voor aangepaste auto

composant de carrosserie de voiture d'assistance
carrosserieonderdeel voor aangepaste auto

composant adaptatif pour cycle d'assistance
aanpassingsonderdeel voor aangepaste fiets

exposition accidentelle à un composé de mercure biologique
onopzettelijke blootstelling aan biologische kwiksamenstelling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les prix récompensant le gagnant et les deux lauréats arrivant en deuxième et troisième positions seront décernés par la Commission, assistée par un jury composé de fonctionnaires européens, d'experts dans le domaine de la santé publique et de journalistes de renom, et présidé par un haut fonctionnaire de la Commission européenne.
De Commissie kent de EU-gezondheidsprijs en de tweede en derde prijs toe op voordracht van een jury van EU-ambtenaren, deskundigen op het gebied van volksgezondheid en bekende journalisten. De voorzitter is een hooggeplaatste medewerker van de Europese Commissie.

Composition La CMP est composé de fonctionnaires statutaires et de personnes du terrain, nommés pour une période de six ans.
Samenstelling De PGC is samengesteld uit vaste ambtenaren en uit personen afkomstig uit het terrein, benoemd voor een periode van 6 jaar.

La commission médicale provinciale (CMP) se compose de fonctionnaires statutaires et de personnes du terrain, nommés pour une période de six ans.
De Provinciale geneeskundige commissie (PGC) is samengesteld uit vaste ambtenaren en uit personen afkomstig van het terrein, die telkens voor een periode van 6 jaar benoemd worden.

Un groupe de pilotage composé de fonctionnaires, de représentants des groupes professionnels et des institutions d’assurance et de scientifiques a été mis sur pied au sein de la Commission de l’accréditation de l’INAMI pour superviser ce projet.
In de schoot van de accrediteringscommissie van het RIZIV werd een begeleidende stuurgroep opgericht, waarin ambtenaren, vertegenwoordigers van de beroepsgroepen alsmede verzekeringsinstellingen, alsook wetenschappers zetelen.

La Commission Médicale Provinciale (CMP) est composé de fonctionnaires statutaires et des personnes du terrain, nommés chaque fois pour une période de six ans.
De Provinciale Geneeskundige Commissie (PGC) is samengesteld uit vaste ambtenaren en uit personen afkomstig uit het terrein, die telkens voor een periode van 6 jaar benoemd worden.

Les prix récompensant le gagnant et les lauréats arrivant en deuxième et troisième positions sont décernés par la Commission, assistée par un jury composé de fonctionnaires européens, d'experts dans le domaine de la santé publique européenne et de journalistes de renom.
De Commissie kent de EU-gezondheidsprijs en de tweede en derde prijs toe op advies van een jury, bestaande uit EU-ambtenaren, deskundigen op het gebied van volksgezondheid en bekende journalisten.

Les prix récompensant le gagnant et les lauréats arrivant en deuxième et troisième positions sont décernés par la Commission, assistée par un jury composé de fonctionnaires européens, d'experts dans le domaine de la santé publique et de journalistes de renom.
De Commissie kent de EU-gezondheidsprijs en de tweede en derde prijzen toe op advies van een jury, bestaande uit EU-ambtenaren, deskundigen op het gebied van volksgezondheid en bekende journalisten.

La Commission technique se compose de représentants des organismes assureurs et du Service du contrôle administratif de l’INAMI. Elle est présidée par le fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif ou par un fonctionnaire désigné par lui.
De Technische commissie bestaat uit vertegenwoordigers van de verzekeringsinstellingen en van de Dienst voor administratieve controle van het Instituut. De Technische commissie wordt voorgezeten door de leidend ambtenaar van de Dienst voor administratieve controle of een door hem aangewezen ambtenaar.

qu'en l'espèce, seul le SECM représenté par son fonctionnaire dirigeant est partie au litige; que le comité est un organe de gestion composé paritairement ; que c'est le comité du SECM qui statue sur l'agrément des médecins-conseils, et non le SECM; qu'il résulte clairement de l'article 139, alinéa 2, 6° et 7°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que le SECM est indépendant de son comité pour ce qui concerne les procédures devant les chambres de premières instance et de recours ; que le comité n'a aucun pouvoir d'injonction sur le fonctionnaire dirigeant du SECM ; et que les réformes apportées en décembre 2006 ont eu pour objectif d'établir “une nouvelle répartition des compétences”, “les organisations professionnelles souhaitaient que les rôles du service et du comité soient nettement distincts” et “ils ne souhaitent plus être systématiquement associés au processus de sanction” (Doc.
qu’en l’espèce, seul le SECM représenté par son fonctionnaire dirigeant est partie au litige ; que le comité est un organe de gestion composé paritairement ; que c’est le Comité du SECM qui statue sur l’agrément des médecins-conseils, et non le SECM ; qu’il résulte clairement de l’article 139, alinéa 2, 6° et 7°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que le SECM est indépendant de son comité pour ce qui concerne les procédures devant les chambres de premières instance et de recours ; que le comité n’a aucun pouvoir d’injonction sur le fonctionnaire dirigeant du SECM ; et que les réformes apportées en décembre 2006 ont eu pour objectif d’établir “une nouvelle répartition des compétences”, “les organisations professionnelles souhaitaient que les rôles du service et du comité soient nettement distincts” et “ils ne souhaitent plus être systématiquement associés au processus de sanction” « (Doc.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...