Traduction de «composés pour non-ruminants » (Français → Néerlandais) :

Activité: la fabrication au sein d'un même établissement d'aliments composés pour ruminants et des aliments composés pour non-ruminants contenant des protéines animales visées à l'Annexe IV point II. A. du Règlement (CE) n° 99/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles.
Activiteit: de vervaardiging door één enkele inrichting van mengvoeders voor herkauwers en mengvoeders voor niet-herkauwers die dierlijke eiwitten bevatten zoals bedoeld in bijlage IV punt II. A. van de Verordening (EG) nr. 999/2001 van het Europees Parlement en de Raad tot vastlegging van de regels voor de preventie, de controle en de uitroeiing van bepaalde overdraagbare spongiforme encefalopatheiën.

(AR du 21 février 2006 ANNEXE I. I) Pour ce qui concerne les mesures de précaution contre l’ESB, le plan de contrôle de la qualité des aliments composés destinés aux ruminants fabriqués dans l’exploitation doit au moins respecter le schéma d’inspection suivant :
(KB van 21 februari 2006 Bijlage I. I) Als voorzorgsmaatregel tegen boviene spongiforme encefalopathieën (BSE) moet het kwaliteitsbeheersingsplan voor in het bedrijf gefabriceerde voormengsels voor herkauwers ten minste voldoen aan het hierna volgende inspectieschema:

CONDITIONS PARTICULIERES (AR du 21 février 2006 ANNEXE I. I) Pour ce qui concerne les mesures de précaution contre l’ESB, le plan de contrôle de la qualité des aliments composés destinés aux ruminants fabriqués dans l’exploitation doit au moins respecter le schéma d’inspection suivant :
BIJZONDERE VOORWAARDEN (KB van 21 februari 2006 Bijlage I. I) Als voorzorgsmaatregel tegen boviene spongiforme encefalopathieën (BSE) moet het kwaliteitsbeheersingsplan voor in het bedrijf gefabriceerde voormengsels voor herkauwers ten minste voldoen aan het hierna volgende inspectieschema:

Ce système de contrôle prévoit au moins: — que l'abattage des non-ruminants et celui des ruminants s'effectuent dans des endroits distincts, — que les installations de collecte, d'entreposage, de transport et d'emballage de sang provenant de ruminants soient physiquement séparées de celles utilisées pour le sang de non-ruminants, et — que des échantillons de sang provenant de non-ruminants soient régulièrement prélevés et analysés afin de vérifier l'absence de protéines de ruminants.
Dat controlesysteem bestaat minimaal uit de volgende maatregelen: — het slachten van niet-herkauwers gebeurt fysiek gescheiden van het slachten van herkauwers; — de verzameling, de opslag, het vervoer en de verpakking van bloed van niet-herkauwers vinden plaats in faciliteiten die fysiek gescheiden zijn van de overeenkomstige faciliteiten voor bloed van herkauwers; — het bloed van niet-herkauwers wordt regelmatig bemonsterd en onderzocht op de aanwezigheid van eiwitten van herkauwers.

15. Les conditions suivantes s'appliquent à l'utilisation de produits sanguins visée au point A b) iii) et de farine de sang, visée au point A c), ainsi que d'aliments pour animaux contenant de telles protéines, dans l'alimentation des animaux d'élevage non ruminants et des poissons respectivement: a)Le sang provient d'abattoirs agréés par l'Union européenne, n'abattant pas de ruminants et enregistrés comme tels, et est acheminé directement à l'usine de transformation dans des véhicules réservés exclusivement au transport de sang de non-ruminants.
15. Voor het gebruik van bloedproducten zoals bedoeld in punt A, onder b) iii), bloedmeel als bedoeld in punt A, onder c), en diervoeders die die producten bevatten, in de voeding van niet-herkauwende landbouwhuisdieren respectievelijk vis gelden de volgende voorwaarden: a) het bloed is afkomstig van door de Europese Unie erkende slachthuizen die geen herkauwers slachten en als zodanig zijn geregistreerd, en wordt rechtstreeks naar het verwerkingsbedrijf vervoerd in voertuigen die speciaal bestemd zijn voor het vervoer van bloed van niet-herkauwers.

On n’y trouve donc pas d’analyses pour les aliments composés destinés aux non-ruminants.
Er worden echter geen analyses beschreven voor mengvoeders voor niet-herkauwers.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Constatant que « les dons de sang volontaires et non rémunérés constituent un facteur pouvant contribuer à assurer un niveau élevé des normes de sécurité du sang et des composants sanguins et, partant, la protection de la santé publique », la Communauté européenne souhaite que « les efforts déployés par le Conseil de l’Europe dans ce domaine [soient] appuyés et [que] toutes les dispositions nécessaires [soient] prises pour encourager les dons volontaires et non rémunérés par des mesures et des initiatives appropriées » (23 e considérant de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 27.1.2003 « établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain, et des composants sanguins, et modifiant la directive 2001/83/CE »).
De Europese Gemeenschap stelt vast dat «vrijwillige, onbetaalde bloeddonaties [.] een factor [vormen] die kan bijdragen tot een hoog veiligheidsniveau van bloed en bloedbestanddelen en daarmee tot de bescherming van de volksgezondheid» en wenst dat «de inspanningen van de Raad van Europa op dit gebied [.] worden ondersteund en alle nodige maatregelen [.] genomen worden om vrijwillige, onbetaalde donaties aan te moedigen, zulks door geschikte maatregelen en initiatieven te treffen» (23ste overweging van richtlijn 2002/98/EG van het Europees Parlement en de Raad van 27.1.2003 «tot vaststelling van kwaliteits- en veiligheidsnormen voor het inzamelen, testen, bewerken, opslaan en distribueren van bloed en bloedbestanddelen van menselijke oorsprong en tot wijziging van Richtlijn 2001/83/EG van de Raad»).

(AR du 21 février 2006 Annexe III. III) L’exploitant du secteur de l’alimentation animale veille à ce que la dose journalière de substances actives soit répartie sur une quantité d'aliments correspondant au moins à la moitié de la ration journalière des animaux traités et, pour les ruminants, au moins à la moitié du besoin journalier de supplément non minéral.
(KB van 21 februari 2006 Bijlage III. III) De exploitant van een diervoederinrichting ziet erop toe dat de dagelijkse dosis werkzame stoffen wordt verdeeld over een hoeveelheid voeders die ten minste overeenstemt met de helft van het dagrantsoen van de behandelde dieren en, voor herkauwers, met ten minste de helft van de dagelijkse behoefte aan niet-mineraal supplement.

qu'en l'espèce, seul le SECM représenté par son fonctionnaire dirigeant est partie au litige; que le comité est un organe de gestion composé paritairement ; que c'est le comité du SECM qui statue sur l'agrément des médecins-conseils, et non le SECM; qu'il résulte clairement de l'article 139, alinéa 2, 6° et 7°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que le SECM est indépendant de son comité pour ce qui concerne les procédures devant les chambres de premières instance et de recours ; que le comité n'a aucun pouvoir d'injonction sur le fonctionnaire dirigeant du SECM ; et que les réformes apportées en décembre 2006 ont eu pour objectif d'établir “une nouvelle répartition des compétences”, “les organisations professionnelles souhaitaient que les rôles du service et du comité soient nettement distincts” et “ils ne souhaitent plus être systématiquement associés au processus de sanction” (Doc.
qu’en l’espèce, seul le SECM représenté par son fonctionnaire dirigeant est partie au litige ; que le comité est un organe de gestion composé paritairement ; que c’est le Comité du SECM qui statue sur l’agrément des médecins-conseils, et non le SECM ; qu’il résulte clairement de l’article 139, alinéa 2, 6° et 7°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que le SECM est indépendant de son comité pour ce qui concerne les procédures devant les chambres de premières instance et de recours ; que le comité n’a aucun pouvoir d’injonction sur le fonctionnaire dirigeant du SECM ; et que les réformes apportées en décembre 2006 ont eu pour objectif d’établir “une nouvelle répartition des compétences”, “les organisations professionnelles souhaitaient que les rôles du service et du comité soient nettement distincts” et “ils ne souhaitent plus être systématiquement associés au processus de sanction” « (Doc.