Traduction de «compétence de décider » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Compétences sociales inadéquates
inadequate sociale vaardigheden

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est précisé quel numéro d’identification INAMI un praticien de l’art dentaire qui travaille aussi comme médecin doit utiliser sur l’attestation récapitulative Le Conseil technique dentaire est compétent pour décider pour quelles prestations de l’art dentaire le numéro de la dent doit être mentionné sur l’attestation.
Er wordt verduidelijkt welk RIZIV-identificatienummer een tandheelkundige die tevens als geneesheer werkzaam is, dient te gebruiken op het verzamelgetuigschrift De Technisch tandheelkundige raad is bevoegd om de tandheelkundige verstrekkingen aan te duiden waarvoor er op het getuigschrift een tandnummer moet worden vermeld.

susceptible, si le Comité sectoriel compétent en décide ainsi, compte tenu de tous les éléments
wordt door het KCE en indien het bevoegd sectoraal comite er met kennis van alle elementen

25. Dans sa recommandation n°01/2007 du 2 mai 2007 12 , la Commission de la protection de la vie privée a estimé qu’un traitement ultérieur de données à caractère personnel réalisé par le KCE est susceptible, si le Comité sectoriel compétent en décide ainsi, compte tenu de tous les éléments de la cause, d’être considéré comme compatible avec les finalités du ou des traitements primaires dont sont issues les données de base, en raison, notamment, du fait que les traitements de données du KCE sont prévus par des dispositions légales et réglementaires.
25. In haar aanbeveling nr. 01/2007 van 2 mei 2007 12 heeft de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer geoordeeld dat, voor zover het bevoegde Sectoraal Comité er aldus over beslist rekening houdend met alle elementen terzake, een verdere verwerking van persoonsgegevens door het KCE beschouwd kan worden als verenigbaar met de doeleinden van de oorspronkelijke verwerking(en) waarvan de basisgegevens afkomstig zijn, op grond van het feit dat de gegevensverwerkingen door het KCE bepaald zijn door wettelijke en reglementaire bepalingen.

30. Dans sa recommandation n°01/2007 du 2 mai 2007 13 , la Commission de la protection de la vie privée a estimé qu’un traitement ultérieur de données à caractère personnel réalisé par le KCE est susceptible, si le Comité sectoriel compétent en décide ainsi, compte tenu de tous les éléments de la cause, d’être considéré comme compatible avec les finalités du ou des traitements primaires dont sont issues les données de base, en raison, notamment, du fait que les traitements de données du KCE sont prévus par des dispositions légales et réglementaires.
30. In haar aanbeveling nr. 01/2007 van 2 mei 2007 13 heeft de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer geoordeeld dat, voor zover het bevoegde Sectoraal Comité er aldus over beslist rekening houdend met alle elementen terzake, een verdere verwerking van persoonsgegevens door het KCE beschouwd kan worden als verenigbaar met de doeleinden van de oorspronkelijke verwerkingen waarvan de basisgegevens afkomstig zijn, op grond van het feit dat de gegevensverwerkingen door het KCE voorzien zijn door wettelijke en reglementaire bepalingen.

Ce Comité a notamment pour compétence de décider du sort à réserver aux dossiers d’enquête élaborés par le Service, à savoir prononcer lui-même les sanctions prévues par la loi, soit par le biais des Chambres restreintes (abrogées par la loi du 24.12.2002), soit clôturer ces affaires par des avertissements accompagnés d’invitations à rembourser la valeur des prestations indues, soit à les classer sans suite.
Meer in het bijzonder is dit Comité bevoegd beslissingen uit te spreken omtrent onderzoeksdossiers, opgesteld door de Dienst. Dit wil zeggen de bij de wet voorziene sancties uit te spreken, hetzij via de Beperkte Kamers (afgeschaft bij de wet van 24.12.2002), hetzij deze zaken af te sluiten met verwittigingen en bijhorende aanmaningen tot terugbetaling van de waarde van de ten onrechte aangerekende verstrekkingen, hetzij deze dossiers zonder verder gevolg af te sluiten.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Ce rapport fait partie du dossier qui sera transmis aux ministres fédéraux compétents, qui devront décider sur cette demande.
Dit verslag maakt deel uit van het dossier dat zal worden overgemaakt aan de bevoegde federale ministers, die over de aanvraag zullen beslissen.

En vertu des dispositions légales actuelles (art. 22, 6° et art. 23 de la loi SSI coordonnée le 14 juillet 1994), cette compétence est exercée par le Collège des médecins-directeurs, lequel peut proposer au Comité de l’assurance de conclure des conventions avec des établissements de réadaptation professionnelle; décide de la prise en charge ou non de frais de réadaptation professionnelle dans le cadre de demandes individuelles introduites soit directement par les ayants droit, soit par l’intermédiaire des médecins-conseils.
Krachtens de huidige wettelijke bepalingen (art. 22, 6° en art. 23 van de GVU-wet, gecoördineerd op 14 juli 1994) wordt die bevoegdheid door het College van geneesheren-directeurs uitgeoefend.

Le Ministre avait par ailleurs décidé de mettre sur pied un groupe de travail ministériel avec comme tâche de traduire les recommandations de l’audit au niveau des compétences fédérales en propositions concrètes et de s’assurer que toutes les recommandations proposées soient exécutées.
De Minister besliste bovendien een ministeriële werkgroep op te richten met als taak de door de Minister in aanmerking genomen aanbevelingen uit de audit met betrekking tot de federale bevoegdheden in concrete voorstellen te vertalen en te verzekeren dat alle voorgestelde aanbevelingen worden uitgevoerd.

Dès lors que la Cour ne pourrait, elle-même, violer le principe du raisonnable et/ou du délai raisonnable (cfr infra, pt 48), c’est à tort que la S.A. S. voit dans ces principes ainsi que dans les autres principes qu’elle évoque, un obstacle à la compétence de la Cour pour réformer la décision du 11 octobre 2001 Dans la mesure où, il a été décidé que la S.A. S. a dû recevoir la décision du 19 avril 2001, c’est à tort qu’elle considère que faute de connaître les éléments permettant de calculer le dépassement, la Cour ne pourrait se prononcer sur l’application du coefficient “P”, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité et le principe de sécurité juridique La maison de repos n’a droit aux interventions que dans les limites du budget et des dispositions la concernant notamment celles relatives au pourcentage “P”, qui apparaît comme une mesure de correction budgétaire visant à garantir l’équilibre global du budget des allocations versées aux maisons de repos, et non comme une sanction.
Dès lors que la Cour ne pourrait, elle-même, violer le principe du raisonnable et/ou du délai raisonnable (cfr infra, point 48), c’est à tort que la S.A. S. voit dans ces principes ainsi que dans les autres principes qu’elle évoque, un obstacle à la compétence de la Cour pour réformer la décision du 11 octobre 2001 Dans la mesure où, il a été décidé que la S.A. S. a dû recevoir la décision du 19 avril 2001, c’est à tort qu’elle considère que faute de connaître les éléments permettant de calculer le dépassement, la Cour ne pourrait se prononcer sur l’application du coefficient “P”, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité et le principe de sécurité juridique La maison de repos n’a droit aux interventions que dans les limites du budget et des dispositions la concernant notamment celles relatives au pourcentage “P”, qui apparaît comme une mesure de correction budgétaire visant à garantir l’équilibre global du budget des allocations versées aux maisons de repos, et non comme une sanction.