Traduction de «compétence du conseil » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Compétences sociales inadéquates
inadequate sociale vaardigheden

Conseils et avis généraux en matière de procréation
voorlichting en advies over voortplanting

Désaccord avec les conseillers
onenigheid met begeleiders, adviseurs (counsellors)

Conseils relatifs aux attitudes, comportement et orientation en matière de sexualité
voorlichting en advies verband houdend met seksuele attitude, gedrag en oriëntatie

Conseil génétique
genetische advisering

Conseils et avis généraux concernant la contraception
algemene voorlichting en advies over anticonceptie

fourniture de conseils anticipatoires à la famille
voorziening van anticiperende begeleiding aan familie

conseil en gestion du deuil
counselen bij overlijden

conseiller conjugal
relatietherapeut

Conseil relatif aux attitudes en matière de sexualité
voorlichting en advies verband houdend met seksuele attitude

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil national vous conseille de soulever les problèmes d’ordre organisationnel, comme la formulation imprécise des compétences au sein de l’équipe soignante, auprès du Conseil pénitentiaire de la santé, compétent pour donner un avis au ministre (cf. article 3 de l’arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 98 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus et réglant la composition, les compétences et le fonctionnement du Conseil pénitentiaire de la santé).
De Nationale Raad raadt u aan om organisatorische problemen zoals o.m. de gebrekkige formulering van de bevoegdheden in de zorgequipe aan te kaarten bij de Penitentiaire Gezondheidsraad, bevoegd om de minister te adviseren (cf. art. 3 van het KB van 12 december 2005 tot bepaling van de datum van inwerkingtreding van art. 98 van de basiswet van 12 januari 2005 en tot regeling van de samenstelling, de bevoegdheden en de werking van de Penitentiaire Gezondheidsraad).

Comme précisé ci-dessus, l’article 20, § 1er, du texte martyr dispose que les sections se réunissent ensemble pour l’exercice de certaines compétences de l’article 19 et qu'elles peuvent se réunir ensemble pour l’exercice d'autres compétences de l’article 19, alors que l’article 19 décrit toutes ces compétences comme étant la mission du Conseil national.
Als hoger gezegd bepaalt artikel 20, §1, van de Discussietekst dat de afdelingen voor de uitoefening van bepaalde bevoegdheden van artikel 19 samen vergaderen en voor de uitoefening van andere bevoegdheden van artikel 19 samen kunnen vergaderen terwijl artikel 19 al deze bevoegdheden gezamenlijk vermeldt als opdracht van de Nationale Raad.

- Les deux médecins sont inscrits au Tableau de l'Ordre du même conseil provincial, celui du Hainaut : le conseil compétent pour viser le contrat ou la convention est le conseil où les médecins sont inscrits.
- Beide artsen zijn ingeschreven op de Lijst van de Orde van dezelfde Provinciale Raad van Henegouwen en is het de bevoegdheid van de raad van de Orde waar de artsen zijn ingeschreven om het contract of de overeenkomst te viseren.

L'avis précité de 1980 dispose que " tout règlement d'ordre intérieur du service de garde doit être soumis, pour avis préalable, au Conseil provincial" ; dans l'avis de 1998, le Conseil national a estimé " nécessaire que chaque groupement soumette à son Conseil provincial ses règles ou règlements de fonctionnement et de participation étant donné que les Conseils de l'Ordre contrôlent les aspects déontologiques de l'organisation des gardes, indépendamment des compétences des Commissions médicales provinciales quant aux besoins et au fonctionnement des gardes" .
Het vermelde advies van 1980 bepaalt dat " elk huishoudelijk reglement van de wachtdienst vooraf aan de provinciale raad (moet) worden voorgelegd" , in het advies van 1998 achtte de Nationale Raad het " noodzakelijk dat elke groep aan zijn provinciale raad zijn werkings- of deelnameregels of -reglementen voorlegt aangezien de raden van de Orde de organisatie van de wachtdiensten dienen na te gaan op deontologisch vlak, losstaand van de bevoegdheden van de provinciale geneeskundige commissies inzake behoeftebepaling en de werking van de wachtdiensten" .

Approbation du contrat entre le maître de stage et le CMG – Compétence du conseil provincial - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic
Goedkeuring van contract tussen stagemeester en HAIO – Bevoegdheid van de provinciale raad - Advies - Orde van geneesheren - Ordomedic

Considérant que selon la Cour de Cassation, ensuite de la modification apportée par la loi du 12 mars 1998 au Code judiciaire, aux règles relatives à la récusation et, plus spécialement, à l'article 838 du code précité, l'appréciation des causes de récusation relève non plus de la compétence des juridictions dont les membres sont récusés mais de l'instance juridictionnelle immédiatement supérieure ; que le Conseil d' État est compétent en vertu de l'article 14, § 2, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour connaître des recours en cassation introduits contre les décisions de la chambre de recours instituée auprès du SECM de l'INAMI ; que partant, il est compétent pour connaître de la présente requête ;
Considérant que selon la Cour de Cassation, ensuite de la modification apportée par la loi du 12 mars 1998 au Code judiciaire, aux règles relatives à la récusation et, plus spécialement, à l’article 838 du code précité, l’appréciation des causes de récusation relève non plus de la compétence des juridictions dont les membres sont récusés mais de l’instance juridictionnelle immédiatement supérieure ; que le Conseil d’ État est compétent en vertu de l’article 14, § 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour connaître des recours en cassation introduits contre les décisions de la chambre de recours instituée auprès du SECM de l’INAMI ; que partant, il est compétent pour connaître de la présente requête ;

première phase: le règlement d'ordre intérieur du service de garde est transmis au Conseil provincial compétent qui conseille les médecins concernés et le cas échéant tend aux adaptations souhaitables;
eerste fase : het huishoudelijk reglement van de wachtdienst wordt overgemaakt aan de bevoegde provinciale raad die de betrokken geneesheren adviseert en zo nodig de gewenste aanpassingen nastreeft;

Si cela n'exclut pas la compétence du Conseil national de donner un avis à un médecin, seul le Conseil national est compétent pour donner des avis à des tiers.
Waar dit de bevoegdheid van de Nationale Raad om advies te verlenen aan een arts niet uitsluit, is alleen de Nationale Raad bevoegd advies te verlenen aan derden.

V. Conseil d’État, arrêt n° 207.751 du 30 septembre 2010 A.R. du 14 septembre 1984, article 8, § 7 - Nomenclature - Praticien de l’art infirmier - Prestations indûment versées - Compétence du Service d’évaluation et de contrôle médicaux - Procédure et prescription - Compétence du Conseil d’État en tant que juge de cassation administrative 253
V. Raad van State, arrest nr. 207.751 van 30 september 2010 K.B. van 14 september 1984, artikel 8, § 7 – Nomenclatuur – Verpleegkundige – Ten onrechte verleende prestaties – Bevoegdheid Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle – Procedure en verjaring – Bevoegdheid van de Raad van State als administratieve cassatierechter 253

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...