Traduction de «compétence inami prévu » (Français → Néerlandais) :

aucune mention ne peut être modifiée, radiée ou ajoutée en contradiction avec les dispositions légales toutes les cases correspondant à la situation spécifique de l’assuré pour laquelle le remboursement est demandé, doivent être cochées et/ou remplies correctement la demande doit être signée, datée et vous devez y apposer votre nom et n° INAMI vous devez disposer du code de compétence INAMI prévu dans les conditions du paragraphe concerné du chapitre IV conserver les résultats des examens exigés dans le dossier du patient.
Je moet volgende punten naleven: geen enkele vermelding wijzigen, schrappen of toevoegen die in tegenspraak is met de wettelijke bepalingen alle hokjes die overeenstemmen met de specifieke situatie van de verzekerde voor wie de terugbetaling werd gevraagd, correct invullen en/of aankruisen de aanvraag tekenen en dateren alsook je naam en je RIZIV-nummer vermelden beschikken over de RIZIV- bekwamingscode voorzien in de voorwaarden van de betrokken paragraaf van hoofdstuk IV de vereiste resultaten van onderzoeken bewaren in het dossier van de patiënt.

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que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Le présent article traite de l’impact du CPS sur le travail du corps d’inspection sociale de l’INAMI. Les compétences du corps d’inspection y sont abordées et les infractions et sanctions prévues dans le CPS sont comparées à celles prévues dans la législation SSI.
Dit artikel gaat nader in op de effecten die het SSW heeft op het werk van het sociale inspectiekorps van het RIZIV. De bevoegdheden van het inspectiekorps komen aan bod en ook een vergelijking van de inbreuken en sancties in het SSW ten opzichte van die in de GVU-wetgeving.

En exécution de cette note, il a été prévu dans les accords sociaux relatifs aux secteurs de santé fédéraux des 26 avril 2005 (privé) et 18 juillet 2005 (public) que le cadre du personnel de l’inspection des hôpitaux (compétence du SPF Santé publique) et de l’inspection des maisons de repos (compétence de l’INAMI) serait élargi de 20 ETP.
In uitvoering daarvan werd in de sociale akkoorden betreffende de federale gezondheidssectoren van 26 april 2005 (privé) en 18 juli 2005 (openbaar) voorzien dat het personeelskader van de ziekenhuisinspectie (bevoegdheid van de FOD Volksgezondheid) en van de rusthuizeninspectie (bevoegdheid van het RIZIV) met 20 VTE zou worden uitgebreid.

Des rapports systématiques concernant les résultats et recommandations des contrôles thématiques seront également rédigés à l’attention des organes compétents de l’INAMI. Ces rapports verront le jour sous réserve de la réforme des organes telle qu’elle est prévue dans le cadre de la réorganisation du SCA par la création d’une Commission technique d’une part, et sous réserve du transfert des compétences décisionnelles de l’actuel Comité SCA vers le Comité général de gestion, d’autre part.
Ook ten aanzien van de bevoegde organen van het RIZIV zal een systematische rapportering over de resultaten en aanbevelingen van de themacontroles gebeuren. Deze rapportering zal gebeuren onder voorbehoud van de hervorming van de organen zoals deze voorzien is in het kader van de reorganisatie van de DAC, met de oprichting van een Technische commissie enerzijds, en een overdracht van de besluitvormende bevoegdheden van het huidige Comité DAC naar het Algemeen Beheerscomité anderzijds.

aucune mention ne peut être modifiée, radiée ou ajoutée en contradiction avec les dispositions légales les seules rubriques qui doivent être remplies sont le nom de la spécialité, le numéro du paragraphe concerné (en 7 chiffres) et la case pour une première demande ou celle pour une demande de prolongation le texte de la réglementation peut être joint en annexe au formulaire de demande non spécifique la demande doit être signée, datée et vous devez y apposer votre nom et n° INAMI Si vous n’avez pas le code de compétence INAMI mentionné dans les conditions du paragraphe concerné, vous devez conserver dans le dossier du patient le rapport ou l’attestation du spécialiste prévu au paragraphe concerné.
je mag geen enkele vermelding wijzigen, schrappen of toevoegen die in tegenspraak is met de wettelijke bepalingen de naam van de specialiteit, de nummer van de betrokken paragraaf (7 cijfers) en het hokje voor een eerste aanvraag of dat voor aanvraag tot verlenging zijn de enige rubrieken die je moet invullen je mag ook de tekst van de regelgeving bij het niet-specifiek aanvraagformulier bijvoegen je moet de aanvraag tekenen en dateren alsook je naam en je RIZIV-nummer vermelden Wanneer je niet beschikt over de RIZIV bekwamingscode vermeld in de voorwaarden van de betrokken paragraaf, moet je het verslag of het attest van de specialist vermeld in de betrokken paragraaf in het dossier van de patiënt bewaren.