Traduction de «compétence ne porte » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

compression, écrasement ou blocage entre:objets en mouvement | un objet en mouvement | et un objet immobile | dans un objet | tel(s) que | caisse d'emballage et sol, après lachage de prise | objet pliant | porte coulissante et chambranle de porte | rouleaux d'essorage d'un lave-linge |
beklemd geraakt, vermorzeld, gekneusd of bekneld | in voorwerp | zoals dichtklappend voorwerp, schuifdeur en deurpost, pakkist of krat en vloer (na verlies van houvast), wringer (van wasmachine) | beklemd geraakt, vermorzeld, gekneusd of bekneld | tussen | bewegende voorwerpen | zoals dichtklappend voorwerp, schuifdeur en deurpost, pakkist of krat en vloer (na verlies van houvast), wringer (van wasmachine) | beklemd geraakt, vermorzeld, gekneusd of bekneld | tussen | stilstaande en bewegende voorwerpen | zoals dichtklappend voorwerp, schuifdeur en deurpost, pakkist of krat en vloer (na verlies van houvast), wringer (van wasmachine)

Compétences sociales inadéquates
inadequate sociale vaardigheden

chute en étant porté
val tijdens gedragen worden

porte-tube/godet centrifuge
houder voor centrifugeeremmer en/of centrifugeerbuis

lentille correctrice jetable souple antimicrobienne à port journalier
antimicrobiële zachte corrigerende daglens

kit de port d’accès pour anneau gastrique
injectiepoortset voor maagband

coincé accidentellement dans une porte de voiture
per ongeluk vast in autodeur

porte-savon d'assistance
aangepast zeepbakje

porte-papier toilette d'assistance
aangepaste toiletpapierhouder

dispositif d'assistance à l’ouverture ou à la fermeture des portes
hulpmiddel voor openen en sluiten van deuren

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

...ionnel en raison de leur compétence ne porte pas, en lui-même, atteinte à l'indépendance et à l'impartialité de cet organe” ; que le postulat n'étant pas fondé, il n'y a pas lieu de poser la question préjudicielle ; que les organismes assureurs ne sont pas partie au litige pendant devant la chambre de recours ; que le médecin-conseil n'a pas de contrat de travail avec le SECM; que le médecin-conseil a un statut hybride, dont l'indépendance est protégée par le législateur ; que le contrôle des prestations de santé exercé par le médecin-conseil est limité et primaire, ne vise qu'un nombre limité de prestations ; que le Conseil d'État a jugé, dans son arrêt n° 32.679 du 1 er juin 1989, qu'“ il découle de l'article 19, alinéa 2 de l'arrêté royal n° 35 du 20 juillet 1967 que le médecinconseil apprécie uniquement si la prestation pour laquelle le remboursement de l'assurance maladie est demandé, est justifié ; il ne doit pas vérifier si le médecin a respecté toutes les prescriptions légales requises pour que les prestations qu'il a effectuées soient remboursées ; que l'autorisation délivrée par le médecin-conseil n'implique aucune appréciation à propos de la question de savoir si le médecin concerné a fourni les prestations dans les conditions prévues et ne signifie pas que le traitement donne droit au remboursement” ; que le médecin-conseil n'a ni les moyens ni les pouvoirs d'enquête réservés aux inspecteurs du SECM; que les directives du SECM que les médecinsconseils doivent respecter sont des instructions générales et non des instructions données dans un dossier particulier ; que les directives émanent en outre du Comité du SECM et non du SECM ; qu'il convient de distinguer le SECM de son Comité ; ...
...onnel en raison de leur compétence ne porte pas, en lui-même, atteinte à l’indépendance et à l’impartialité de cet organe” ; que le postulat n’étant pas fondé, il n’y a pas lieu de poser la question préjudicielle ; que les organismes assureurs ne sont pas partie au litige pendant devant la chambre de recours ; que le médecin-conseil n’a pas de contrat de travail avec le SECM ; que le médecin-conseil a un statut hybride, dont l’indépendance est protégée par le législateur ; que le contrôle des prestations de santé exercé par le médecin-conseil est limité et primaire, ne vise qu’un nombre limité de prestations ; que le Conseil d’État a jugé, dans son arrêt n° 32.679 du 1 er juin 1989, qu’“ il découle de l’article 19, alinéa 2 de l’arrêté royal n° 35 du 20 juillet 1967 que le médecinconseil apprécie uniquement si la prestation pour laquelle le remboursement de l’assurance maladie est demandé, est justifié ; il ne doit pas vérifier si le médecin a respecté toutes les prescriptions légales requises pour que les prestations qu’il a effectuées soient remboursées ; que l’autorisation délivrée par le médecin-conseil n’implique aucune appréciation à propos de la question de savoir si le médecin concerné a fourni les prestations dans les conditions prévues et ne signifie pas que le traitement donne droit au remboursement” ; que le médecin-conseil n’a ni les moyens ni les pouvoirs d’enquête réservés aux inspecteurs du SECM ; que les directives du SECM que les médecins-conseils doivent respecter sont des instructions générales et non des instructions données dans un dossier particulier ; que les directives émanent en outre du Comité du SECM et non du SECM ; qu’il convient de distinguer le SECM de son comité ; ...

Le simple fait que des non-magistrats siègent dans un organe juridictionnel en raison de leur compétence ne porte pas, en lui-même, atteinte à l’indépendance et à l’impartialité de cet organe.
Het loutere feit dat er niet-magistraten zetelen in een rechterlijk orgaan wegens hun deskundigheid doet, op zich, geen afbreuk aan de onafhankelijkheid en de onpartijdigheid van dit orgaan.

Dans son avis du 3 mars 2007, « La délivrance d'attestations médicales pour l'obtention d'une autorisation de détention d'une arme ou d'un permis de port d'une arme » (BCN n° 116, p. 3) et dans son avis du 21 février 2009 « La délivrance d'une attestation médicale pour l'obtention d'une autorisation de détention d'arme ou d'un permis de port d'arme » (BCN n° 125), le Conseil national déplorait la formulation de cet article et précisait que « la qualification de " médecin" n'implique pas la compétence d'attester l'" aptitude à la manipulation d'une arme" .
In zijn advies van 3 maart 2007 " Het afleveren van medische attesten voor het bekomen van een vergunning tot het bezit of het dragen van een wapen" (TNR nr. 116, p. 3) en zijn advies van 21 februari 2009 " Afleveren van een medisch attest voor het bekomen van een vergunning tot het bezit of het dragen van een wapen (TNR nr. 125) betreurde de Nationale Raad de gekozen formulering van dit artikel.

A la suite de la promulgation de l’arrêté ministériel du 16 octobre 2008 portant reconnaissance des médecins compétents pour la délivrance d'une attestation visée à l'article 14 de la loi sur les armes, le Conseil national de l’Ordre des médecins a modifié son avis du 3 mars 2007 concernant « la délivrance d'attestations médicales pour l'obtention d'une autorisation de détention d'une arme ou d'un permis de port d'une arme ».
Naar aanleiding van de afkondiging van het ministerieel besluit van 16 oktober 2008 houdende de erkenning van de artsen die bevoegd zijn voor het afgeven van een attest bedoeld in artikel 14 van de wapenwet heeft de Nationale Raad van de Orde der geneesheren het advies van 3 maart 2007 in verband met het afleveren van medische attesten voor het bekomen van een vergunning tot het bezit of het dragen van een wapen aangepast.

Un Comité général de gestion, qui chapeaute l’ensemble de l’Institut pour les matières de sa compétence, assure la gestion de l’INAMI. Cette compétence porte, pour l’essentiel, sur la tenue des comptes, l’établissement du budget des frais d’administration et les décisions en matière de personnel.
Een Algemeen beheerscomité beheert, voor de materies waarvoor het bevoegd is, het geheel van de instelling. Die bevoegdheid heeft hoofdzakelijk betrekking op het bijhouden van de rekeningen, de opmaak van de begroting van de administratiekosten en de beslissingen in verband met het personeel.

Sur la base de cette disposition légale, les services régionaux compétents en matière d'emploi et d'immigration avaient élaboré un modèle de certificat médical porté à la connaissance du Conseil national
Op basis van deze wettelijke bepaling werkten de inzake tewerkstelling en immigratie bevoegde gewestelijke diensten een model van geneeskundig getuigschrift uit waarvan de Nationale Raad

« Il y a lieu de souligner que, selon une jurisprudence constante, le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des États membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale » (CJCE, 28.4.1998, C-158/96, Kohll, § 17).
«Dienaangaande moet voorop worden gesteld, dat volgens vaste rechtspraak het gemeenschapsrecht de bevoegdheid van de lidstaten om hun stelsels van sociale zekerheid in te richten, onverlet laat» (HvJ, 28.4.1998, C-158/96, Kohll, § 17).

L'ASBL concernée ne porte dès lors en rien préjudice aux compétences des organes existants mais comble un vide afin d'organiser des flux de données spécifiques dans le secteur des soins de santé, de manière transparente, sécurisée et non commerciale” (Doc. parl., Chambre, 2007-2008, DOC 52-1200/001, p. 85).
De betrokken vzw doet derhalve op geen enkele wijze afbreuk aan de bevoegdheden van bestaande organen, maar voorziet in een leemte om op een transparante, beveiligde en niet commerciële wijze bepaalde gegevensstromen in de gezondheidszorg te organiseren” (Parl. St., Kamer, 2007 2008, DOC 52-1200/001, p. 85).

En tout cas, le FAM est chargé de l’organisation administrative de l’expertise et doit désigner un expert indépendant compétent dans la matière sur laquelle porte la demande.
Het FMO is in elk geval belast met de administratieve organisatie van het onderzoek en moet een onafhankelijke expert aanstellen die bevoegd is in de materie waarover de aanvraag handelt.

L’article 11 attaqué complète une disposition qui porte sur les conditions d’octroi d’une intervention d’assurance pour les prestations effectuées à 1’aide d’un appareillage médical lourd défini par le Roi ou dans des services médicaux, des services médico-techniques, des sections ou des fonctions et qui relève en tant que telle de la compétence réservée à 1’autorité fédérale en matière d’assurance maladie-invalidité.
Het bestreden artikel 11 vult een bepaling aan die betrekking heeft op de voorwaarden voor het toekennen van een verzekeringstegemoetkoming voor de verstrekkingen die verricht worden met door de Koning omschreven zware medische apparatuur of in medische diensten, medisch-technische diensten, afdelingen of functies en die als zodanig tot de aan de federale overheid voorbehouden bevoegdheid inzake ziekte- en invaliditeitsverzekering behoort.